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Dr-Brahima-Fomba

Collège électoral de la présidentielle : Un décret illégal pour élire le président de la République

 

Par quelle fatalité, le Mali serait-il condamné à s’égarer sur les chemins tortueux des Etats voyous en mal de vertu républicaine ? Au vu du mépris de la légalité que n’a jamais cessé d’afficher sans vergogne le régime du Président IBK, cette lancinante question ne peut plus être éludée par aucun esprit républicain, si tant est qu’il n’est point d’Etat de droit sans respect du droit. Or le collège électoral de la présidentielle du 29 juillet 2018 vient d’être convoqué dans le mépris total de l’article 70 de la loi électorale N°2016-048 du 17 octobre 2016 modifiée par la loi N°2018-014 du 23 avril 2018. Le Décret N°2018-0398/P-RM du 27 avril 2018 relatif à ce collège, caractérisé par l’illégalité flagrante qui l’entache au regard de l’article 70 de la loi électorale, laisse augurer que le Président IBK ne pourrait faire que ce que jusque-là il n’a su que faire en matière d’opérations électorales : à savoir organiser des scrutins bâclés qui piétinent la législation électorale.

 

Que dit l’article 70 de la loi électorale sur la date d’ouverture de la campagne électorale de la présidentielle ?

Il s’agit bien évidemment de la date d’ouverture de la campagne électorale du premier tour. En l’occurrence, il faut également préciser que la loi électorale traite l’élection présidentielle et les élections législatives sur le même registre, le même délai étant imparti en la matière aux deux scrutins.

C’est ainsi que l’article 70 de la loi électorale dispose : « La campagne électorale est ouverte à partir du vingt et unième (21ème) jour qui précède le jour du scrutin pour l’élection du Président de la République et des Députés ».

Cela signifie qu’il faut compter 21 jours à partir de la veille du scrutin qui correspond au 28 juillet 2018. A partir du 28 juillet 2018, le compte à rebours des 21 jours tombe exactement sur la journée du 8 juillet 2018 qui débute à partir de zéro. Du coup, le 21ème jour qui précéde le jour du scrutin commence le dimanche 8 juillet à partir de zéro heure.

 

Le Décret N°2018-0398 en violation flagrante de l’article 70 de la loi électorale : la date d’ouverture de la campagne électorale passe irrégulièrement du 21ème jour au 22ème jour qui précède le jour du scrutin !

Le Décret N°2018-0398/P-RM du 27 avril 2018 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection présidentielle du 29 juillet 2018, viole allègrement la prescription légale du 21ème jour qui précède le jour du scrutin présidentiel déclencheur de la campagne électorale du 1er tour. Selon le décret N°2018-0398/P-RM du 27 avril 2018 «…. la campagne électorale à l’occasion du premier tour est ouverte le samedi 07 juillet 2018 à zéro heure ». C’est totalement faux et le gouvernement s’est complètement mélangé les pattes dans le décompte. Le 7 juillet 2018 à zéro heure, nous sommes au 22èmejour qui précède le jour du scrutin et non le 21ème jour comme exigé à l’article 70 de la loi électorale. La date légale d’ouverture de la campagne électorale du 1er tour de la présidentielle du 29 juillet 2018 est bien le dimanche 8 juillet 2018 à zéro heure qui correspond exactement au « vingt et unième (21ème) jour qui précède le jour du scrutin ».

 

IBK élu en 2013 dans le respect du 21ème jour légal d’ouverture de la campagne électorale du premier tour

Le Président IBK élu en 2013 dans le respect du délai légal d’ouverture de la campagne électorale du premier tour s’amuse aujourd’hui à piétiner cette même légalité pour briguer un impossible second mandat. Quel esprit républicain !

Il faut bien le souligner, l’élection présidentielle du 28 juillet 2013 s’est déroulée dans le respect scrupuleux et républicain de la date légale d’ouverture de la campagne électorale du premier tour. C’est ainsi que le Décret N°2013-478/P-RM du 27 mai 2013 avait convoqué pour le dimanche 28 juillet 2013, le collège électoral pour le 1er tour de la présidentielle.

Au regard de la date du 28 juillet 2013, et conformément à l’article 69 de la loi n°06-044 du 4 septembre 2006 modifiée portant loi électorale, reconduit mot pour mot par l’article 70 de l’actuelle loi électorale modifiée N°2016-048 du 17 octobre 2016, le Décret N°2013-478/P-RM du 27 mai 2013 a fixé la date d’ouverture de la campagne électorale de ce premier tour au dimanche 07 juillet 2013 à zéro heure. Le dimanche 07 juillet 2013 correspondait exactement au 21ème jour qui précède le jour du scrutin.

Une fois à Sébénikoro-Koulouba, le nouveau président IBK avait pourtant pris l’habitude républicaine d’organiser des législatives partielles dans le respect du délai légal d’ouverture de la campagne électorale du premier tour.

 

Des législatives partielles sous IBK respectueuses du 21ème jour légal !

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle est tenté de se demander si ce n’est pas par pur banditisme juridique et par fantaisie que le Décret N°2018-0398/P-RM du 27 avril 2018 prend un tel écart incompréhensible avec la loi électorale. Tout au moins, il faut bien admettre que le gouvernement donne véritablement l’impression de jouer avec les textes de la République. Il joue en effet avec l’Etat de droit, quand il se refuse à simplement reproduire les mêmes règles de calcul de ces délais d’ouverture de campagne électorale de premier tour qu’il a eus à appliquer en toute légalité lors de législatives partielles organisées depuis 2013, notamment à Yorosso, en Commune V, à Mopti et à Tominian.

Comme nous en donnons les preuves irréfutables, à l’occasion de chacune de ces élections législatives partielles organisées entre 2014 et 2016, les dates d’ouverture de la campagne électorale du premier tour ont été scrupuleusement conformes au délai légal du 21ème jour qui précède le jour du scrutin.

Ainsi, lors de la législative partielle de Yorosso tenue le 2 novembre 2014(voir Décret n°2014-0648/P-RM du 1er septembre 2014), la date d’ouverture de la campagne électorale est fixée au dimanche 12 octobre 2014 à zéro heure correspondant au 21èmejour qui précède le jour du scrutin.

Par ailleurs, lors de la législative partielle en Commune V du District de Bamako tenue le 31 mai 2015(voir Décret n°2015-0209/P-RM du 1er avril 2015), la date d’ouverture de la campagne électorale est fixée au dimanche 10 mai 2015 à zéro heure correspondant au 21ème jour qui précède le jour du scrutin.

Enfin lors de la législative partielle de Mopti tenue le 2 janvier 2017 (voir Décret n°2016-0837/P-RM du 2 novembre 2016), la date d’ouverture de la campagne électorale fixée au lundi 12 décembre 2016 à zéro heure correspondant au 21ème jour qui précède le jour du scrutin.

Pourquoi alors cette fantaisie du régime du Président IBK à tripatouiller les textes de la république qu’on applique à la carte comme dans un casino, au gré des humeurs des ministres ?

A quoi servent une fois de plus les services compétents de la République dont la mission consiste non pas à plaire aux caprices d’un Président ou d’un gouvernement quelconque, mais de veiller courageusement au respect scrupuleux de l’Etat de droit.

Il est impensable pour un esprit républicain, de concevoir qu’une même disposition légale, respectée tant de fois au fil de différents scrutins par les mêmes services gouvernementaux sous le même Président IBK, fasse l’objet en cette année 2018 d’application fantaisiste irrégulière à travers le Décret N°2018-0398/P-RM du 27 avril 2018 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection présidentielle du 29 juillet 2018.

Le délai du 21ème jour est un délai légal substantielle dont la violation ayant constitué à le porter à un 22ème jour fantaisiste, entache gravement la régularité du scrutin présidentiel du 29 juillet 2018 qui se trouve mal convoqué.

Dr Brahima FOMBAUniversité des Sciences

Juridiques et Politiques de Bamako (USJP)

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Source: L’Aube 

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