Le Général Amadou Haya Sanogo, detenu depuis le 27 novembre 2013, doit-il être remis en liberté au bout de trois ans de détention provisoire s’il n’est pas jugé par la Cour d’Assises ? Que dit donc le Code de Procédure Pénale du Mali.
Le Général Amadou Haya Sanogo, l’ex-homme fort de Kati et ancien président du comité national pour le redressement de la démocratie et la restauration de l’autorité de l’Etat (CNRDRE), a été arrêté et mis sous mandat de dépôt le 27 novembre 2013 dans le cadre de l’affaire dite des bérets rouges. Depuis un certain temps, les partisans du général Amadou Haya Sanogo montent régulièrement au créneau pour exiger sa mise en liberté à l’expiration du délai de trois ans de détention provisoire. Contrairement à une opinion largement répandue, il n’existe pas dans le code de procédure pénale du Mali l’expression « liberté provisoire ». Le code qui a fait de la liberté la règle et la détention l’exception, parle simplement de la mise en liberté.
Les soutiens de l’ex Président du CNRDRE appuient leur argumentaire par l’article 135 du code de procédure pénale. « En matière criminelle, la durée du mandat de dépôt ne peut excéder un an ; toutefois si le maintien en détention provisoire parait nécessaire, le juge d’instruction doit renouveler cette détention par ordonnance spécialement motivée dans les huit jours ouvrables précédant l’expiration du délai ci-dessus spécifié. La prolongation de la détention provisoire peut intervenir chaque année. Cependant, en aucun cas, la détention provisoire de l’inculpé en matière criminelle ne peut excéder 3 ans », stipule l’article135 du code.
En poussant un peu plus loin notre lecture du code de procédure pénale, on découvre les dispositions de l’article 137. Selon cet article, en cas d’ordonnance de transmission des pièces au Procureur général, les dispositions des articles 132 sont applicables en ce qui concerne le maintien en détention. Que dit cet article 132 ? « L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel met fin à la détention provisoire; toutefois, le prévenu peut être maintenu ou exceptionnellement mis en état de détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal par une ordonnance distincte spécialement motivée prise le même jour que l’ordonnance de renvoi et justifiée par des mesures de sûreté », peut-on lire dans cet article.
Le Ministre de la justice interpelé
Le cas du Général Sanogo peut être classé dans ce registre. Le juge d’instruction a bouclé son instruction. Le dossier a été transmis au Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako. La chambre d’accusation a étudié le dossier et a décidé de façon souveraine de traduire l’accusé devant la Cour d’Assises. Elle a pris un arrêt de renvoi devant les assises. Mieux, l’affaire avait été enrôlée lors de la dernière session de la Cour d’Assises de Bamako avant d’être retirée du rôle sur instruction du Ministre de la justice de l’époque. Et le Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako, Mamadou Lamine Coulibaly, avait annoncé au mois de mai qu’une session spéciale de la Cour sera organisée pour juger l’affaire dite des bérets rouges. Le mois de juin, semble-t-il, avait été annoncé. La session n’est toujours pas ouverte. Pour les spécialistes des sessions de Cour d’Assises, les arrêts de renvoi de la chambre d’accusation contiennent une ordonnance de prise de corps. C’est quoi une ordonnance de prise de corps ? Selon une petite recherche sur la toile mondiale, il s’agit d’une disposition obligatoirement insérée dans l’arrêt de mise en accusation et en vertu de laquelle l’accusé doit être, s’il ne l’est déjà, mis en état d’arrestation.
En tout état de cause, le gouvernement de la République n’a pas d’autre choix que d’organiser le procès pour faire la lumière sur les exécutions sommaires d’une vingtaine de militaires appartenant au 33ème régiment des Commandos Parachutistes de Djicoroni. Il faut organiser le procès afin que les coupables soient punis et que les innocents soient libérés. Le ministre de la justice, des droits de l’homme, garde des sceaux, Me Mamadou Ismaël Konaté est interpelé pour diligenter la tenue de la session de la Cour d’Assises au cours de laquelle l’affaire dite des bérets rouges sera examinée.
En attendant, les partisans du Général Sanogo doivent prendre leur mal en patience puisque l’intéressé fait l’objet d’une autre procédure relative à la mutinerie du 30 septembre 2013 au cours de laquelle certains militaires ont été tués et d’autres, tels que le Colonel Youssouf Traoré, ont disparu.
Par:Le Challenger
