Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 16 novembre 2016 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Premier ministre, Monsieur Modibo KEÏTA.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– et procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE :
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de l’Intégration africaine, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord cadre pour la protection des investissements, signé à Djakarta (Indonésie) le 18 mai 2016, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque arabe pour le Développement économique en Afrique (BADEA).
Le portefeuille des investissements réalisés au Mali par la Banque arabe pour le Développement économique en Afrique a atteint un montant total cumulé de près 170 millions de dollars américains, destinés à financer divers projets et programmes d’assistance technique dans tous les secteurs économiques.
Il porte également sur la mise en œuvre de deux opérations au titre de l’aide d’urgence du Fonds d’Appui à la Sécurité alimentaire et à l’Agriculture pour un montant de 7,8 millions de dollars américains.
Le présent accord cadre vise à fixer le cadre juridique pour la protection des investissements de la BADEA au Mali contre les pratiques contraires au droit international.
Sa ratification permettra de renforcer les investissements de la Banque arabe pour le Développement économique en Afrique dans notre pays en vue de contribuer au financement des activités du secteur privé et des politiques de développement économique au Mali.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE :
Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°96-020 du 21 février 1996 relative aux entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transfert de fonds et de protection de personnes.
Le cadre juridique des entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transfert de fonds et de protection de personnes est fixé par une loi du 21 février 1996 dont l’application a révélé certaines insuffisances.
Le projet de loi adopté vise à corriger lesdites insuffisances.
Il institue des mesures permettant de professionnaliser davantage l’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transfert de fonds et de protection de personnes.
Il prescrit la formation des employeurs dans des centres de formation agréés.
Il prévoit un contrôle rigoureux des services de l’Etat quant au respect de la législation du travail, de la législation sur la protection sociale et de la législation sur les armes et les munitions par les entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transfert de fonds et de protection de personnes.
AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE :
Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction Publique, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère administratif
Les établissements publics à caractère administratif (EPA) sont régis par la loi du 18 octobre 1990.
Après deux décennies de mise en œuvre, cette loi ne correspond plus à l’environnement économique et aux engagements pris par notre pays dans le cadre communautaire.
En effet, aux termes de la loi, les fonds des établissements publics à caractère administratif sont des deniers publics et à ce titre, leurs fonds libres sont déposés au Trésor Public, au service des chèques postaux ou dans une banque agréée à cet effet par le ministre chargé des Finances.
L’application de cette disposition a engendré une prolifération de comptes publics dans les banques commerciales privant ainsi le Trésor public d’importantes ressources.
En outre, l’Agent comptable d’un établissement public à caractère administratif qui est un comptable public est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre des attributions de tutelle.
Le présent projet de loi oblige les établissements publics à caractère administratif à déposer leurs fonds uniquement dans les comptes du Trésor public.
Il prévoit également la nomination du comptable par le ministre chargé des finances après avis de la Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique.
L’adoption du projet de loi permettra à notre pays d’honorer ses engagements communautaires notamment les directives n°06 et 07 de l’UEMOA relatives à l’obligation de dépôt des fonds des organismes publics et au mode de nomination des comptables publics.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :
Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Politique nationale des Droits de l’Homme (PNDH) et de son Plan d’Actions 2017-2021.
La Politique nationale des Droits de l’Homme, assortie d’un Plan d’Actions 2017-2021, a été examinée par le Conseil des Ministres en sa séance du 7 septembre 2016.
Elle vise à doter notre pays d’un cadre de référence des actions à mener dans le domaine des droits de l’Homme.
Elle contribuera à l’amélioration de la situation des droits de l’Homme au Mali en assurant une plus grande effectivité de ces droits ainsi qu’à la dynamique de réconciliation nationale et de renforcement de la cohésion sociale.
L’adoption du projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du décret du 15 février 2016 fixant les modalités d’élaboration, d’approbation et de mise en œuvre des documents de politique.
Elle consacre l’adoption formelle de la Politique nationale des Droits de l’Homme, assortie d’un Plan d’Actions 2017-2021et autorise sa mise en œuvre.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION :
Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant la procédure d’octroi, de retrait et de transfert des licences de télécommunications/TIC ainsi que les dispositions relatives à leur durée et à leur modification.
Le projet de décret adopté s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance du 28 septembre 2011 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.
Il apporte au cadre juridique existant des innovations, en particulier l’obligation pour un titulaire de la licence de lancer ses activités commerciales dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de l’octroi de ladite licence.
Il consacre la suppression de la gratuité du renouvellement de la licence et fixe la procédure d’attribution de licence par demande et par appel d’offres.
Il détermine également les conditions de mise à jour de la licence et / ou du cahier des charges associés liées aux effets des progrès technologiques et de l’évolution de l’offre de services de progrès technologiques au Mali et dans le monde.
L’adoption du projet de décret vise à assurer une application efficace et efficiente de la réglementation en matière de procédure d’octroi, de retrait et de transfert des licences de télécommunications/TIC ainsi que des dispositions relatives à leur durée et à leur modification.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
– Directeur de l’Information et des Relations Publiques des Armées :
Colonel Diarran KONE
– Haut fonctionnaire de Défense au Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de l’Intégration africaine :
Colonel Souleymane MAIGA
– Président de la Commission Nationale Désarmement -Démobilisation-Réinsertion (DDR) au Mali :
Monsieur Zahabi Ould Sidi Mohamed, Sociologue
– Président de la Commission d’Intégration :
Général Gabriel POUDIOUGOU
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT :
– Directeur National de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales :
Monsieur Aly FOFANA, Administrateur civil
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SOLIDARITÉ ET DE L’ACTION HUMANITAIRE :
– Inspecteur en Chef adjoint à l’Inspection des Affaires Sociales :
Monsieur Mamadou TOGO, Administrateur civil
– Inspecteur à l’Inspection des Affaires Sociales :
Monsieur Boubacar TRAORE, Administrateur de l’Action Sociale
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCOMONIE ET DES FINANCES :
– Directeur des Finances et du Matériel du Ministère des Mines :
Monsieur Oumar KATILE, Inspecteur du Trésor
AU TITRE DU MINISTÈRE DES DOMAINES DE L’ÉTAT ET DES AFFAIRES FONCIÈRES :
– Directeur National des Domaines et du Cadastre :
Monsieur Samballa Mady KANOUTE, Administrateur civil
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME :
– Inspecteur à l’Inspection de l’Artisanat et du Tourisme :
Monsieur Issa CAMARA, Administrateur du Tourisme
MINISTÈRE DE LA CULTURE :
– Secrétaire Général :
Monsieur Andogoly GUINDO, Magistrat
– Chef de Cabinet :
Monsieur Almamy Ibrahima KOREISSI, Administrateur du Tourisme
– Conseillers technique :
Monsieur Bréma Moussa KONE, Inspecteur des Finances
Monsieur Bouraïma FOFANA, Professeur-Chercheur
– Chargés de mission :
Monsieur Sékou DISSA, Journaliste
Monsieur Ibrahim SANOGO, Juriste
Monsieur Yacouba KEBE, Journaliste
Bamako, le 16 novembre 2016.
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre national
