Hier, mercredi 7 décembre 2016, les avocats de la défense ont demandé le renvoi de l’Affaire ministère public contre Issa Tangara, Amadou Haya Sanogo et 15 autres accusés d’« enlèvement de personne, assassinat et complicité d’assassinat ». Pour eux, le dossier n’est pas en état d’être jugé et ils doutent de la compétente de la cour dans cette affaire dite des « bérets rouges ».
En outre, les avocats de la défense ont fait savoir que le délai de citation de leurs clients n’a pas été respecté par le parquet général. En se basant donc sur ces aspects, les avocats de la défense ont non seulement demandé le renvoi de l’affaire à la prochaine session d’assise mais aussi la liberté d’office de leurs clients tout en affirmant que le délai de leurs détentions est déjà expiré. Selon certains observateurs, la défense a peur d’aller au « charbon » voilà pourquoi, elle « manigance » toute sorte de chose. D’ailleurs, les avocats de la partie civile vont droit au but en disant que l’impréparation se trouve du côté de la défense.
Selon les avocats de la partie civile et selon le ministère public, l’arrêt de renvoi purge toutes les exceptions et irrégularités soulevées par la défense.
Le délibéré de la cour sur le renvoi du procès est attendu ce jeudi matin à 11 heures. Presque toute la journée d’hier a été consacrée aux exceptions soulevées par les avocats de la défense. « Nous demandons la cour à décliner sa compétence et de renvoyer l’affaire devant le tribunal militaire de Bamako qui est fonctionnel », a martelé Me Téssolé Konaré.
Après avoir évoqué le non respect du délai de citation, il a également demandé la libération des accusés. Aux dires de Me Alassane Sangaré de la défense, la cour d’assise n’est pas compétente à juger le dossier de Yamoussa Camara car, dit-il, au moment des faits, il était ministre de la défense et des anciens combattants.
A l’en croire, c’est la haute cour de justice qui peut juger son client Yamoussa Camara. Il a d’ailleurs demandé la libération d’office de ce dernier. Me Mahamane Traoré de la défense a fait savoir que non seulement son client Yamoussa Camara fut irrégulièrement cité mais aussi la composition de la cour est en cause, au regard de l’article 266 du code de procédure pénale. Me Saloum Soiré Tabouré s’est focalisé sur la comparution obligatoire des portugais qui ont élaboré le rapport d’expertise. Quant à Me Harouna Toureh, le dossier est mal monté et leurs clients sont en détentions arbitraires. ‘’Il y a des accusés qui risquent de peines lourdes’’ Les avocats de la partie civile indiquent que les victimes ont soif de justice. Aux dire de Me Wali Diawara de la partie civile, l’article 259 du code de procédure pénale est limpide. Avant de préciser que le tribunal militaire de Bamako n’est pas fonctionnel. Pour lui, la cour d’assise est compétente pour juger cette affaire. Idem pour l’ivoirien Me Yacouba Doumbia de la partie civile.
Pour Me Moctar Mariko de la partie civile, il y a des accusés qui risquent des peines lourdes. Avant d’ajouter que l’impréparation se trouve au niveau de la défense. « Tout ce qui a été dit en terme d’irrégularité par la défense a été purgé par l’arrêt de renvoi. Tout ce qui a été dit par la défense ne relève que du dilatoire », a souligné Me Moctar Mariko. Quant à Me Amidou Diabaté de la partie civile, l’arrêt de renvoi purge toutes les exceptions et irrégularités soulevées par la défense.
A l’en croire, la cour d’assises est compétente pour statuer sur cette affaire. Pour preuve, dit-il, il y a une jurisprudence en la matière à savoir le crime de sang de Moussa Traoré en 1992. « La voix de la cour d’assises est la voix du peuple. Il n’y a pas de détention arbitraire des accusés. La demande de liberté provisoire des accusés n’est pas juridiquement fondé », a précisé Me Amidou Diabaté de la partie civile. Furieux sur son banc par les déclarations des avocats de la défense, le ministère public, Mohamed Maouloud Najim a fait savoir que tout ce qui a été dit par la défense aurait dû être dit en amont. « La cour est bien compétente pour juger cette affaire. L’arrêt de renvoi purge toutes les exceptions et irrégularités soulevées par la défense. Tous les avocats de la défense ont pris gratuitement l’ensemble des copies du dossier. Nous nous opposons à la liberté des accusés. Les avocats de la défense ont tout mis en œuvre pour faire échec à la tenue de ce procès. Il y a des beaux parleurs parmi eux. Il ne faut pas les écouter Monsieur le président sinon vous finirez par les croire.
Le mandat de renouvellement des accusés a été fait régulièrement. Nous requérons qu’il vous plaise de joindre les exceptions au fond pour ne pas s’éterniser », a requis le ministère public, Mohamed Maouloud Najim. En tout cas certains observateurs de ce procès pensent que les avocats de la défense ont peur d’aller aux débats, voilà pourquoi, ils créent toutes sorte de chose pour demander le renvoi de l’affaire. L’audience a été suspendue hier peu avant 16h et le délibéré de la cour sur les exceptions de la défense dont le (renvoi du procès) est attendu ce jeudi matin à 11 heures.
Source: Le Républicain
