Pour le ministère public et la partie civile, le dossier est prêt à être jugé. Selon la défense, la Cour doit déclarer son incompétence, tenir compte des violations dans la procédure et renvoyer le dossier tout en accordant une liberté provisoire aux accusés. Mercredi, après de longs débats, le fond du dossier n’a toujours pas été touché.
C’était d’abord la comparution des témoins dont l’absence a provoqué le report de l’audience le lundi dernier. Puis les exceptions soulignées par les avocats de la défense. Mercredi, après de longs débats, les juges n’ont toujours pas ouvert le fond du dossier.
Pourtant, pratiquement tous les témoins de l’accusation étaient dans la salle. Par contre, pas un seul de la défense n’a répondu à l’appel. Chose qui irrite les avocats de la défense : « nous craignons de nous engager dans un procès qui se sera pas équitable », ont affirmé, tour à tour, les robes noires des 17 accusés dont le général Amadou Haya Sanogo.
Ils dénoncent une comparution « sélective orchestrée » par le ministère public et une « faillite » au mandat d’amener du juge, émis lundi 5 décembre pour faire comparaître les témoins par la force publique. Très vite, ils demandent le renvoi de l’affaire et une mise en liberté provisoire de leurs clients.
Le juge Mamadou Berthé n’est pas de cet avis et précise : « le mandat d’amener ne concernait que les témoins de l’accusation ». Partie civile et ministère public adhèrent à cette déclaration. Ils trouvent, par ailleurs, suffisante la présence des 17 témoins pour engager les débats. Après une première suspension de l’audience, le juge rejette le renvoi du dossier et la mise en liberté provisoire.
Exceptions
Mais les avocats de la défense n’ont pas dit leur dernier mot. « Le procès est émaillé de violations graves de la loi », a indiqué Me Harouna Touré. C’était le début d’un long débat entre le parquet, la défense et les avocats de la partie civile. La défense, toujours dans une logique de renvoi du dossier et de mise en liberté provisoire, explique que le délai de citation de ses clients n’a pas été respecté. « Mon client Amadou Haya Sanogo, étant hors du siège de la cour d’appel de Bamako devait recevoir sa citation un mois avant l’ouverture du procès », indique Me Cheick Oumar Konaré avant d’ajouter qu’il ne l’a reçue que le 11 novembre.
« Cette disposition de la loi ne s’applique que quand il s’agit de tribunal correctionnel ou de simple police », réagissent la partie civile et le parquet, tous impatients à dévorer le dossier. Cette déclaration scandalise la défense : « donc quand c’est une Cour d’assises, on peut attendre le jour qu’on veut pour faire comparaitre un accusé » ?
« Incapacité de la Cour »
Deuxième exception. Selon les avocats de la défense, leurs clients n’ont jamais reçu les copies des procès-verbaux de l’enquête préliminaire, des dépositions des témoins ou encore du rapport d’expertise. Conformément aux procédures préparatoires obligatoires de la Cour d’assises. « Mais, nous vous les avons donnés et ce n’est pas pour que vous allez grossir vos bibliothèques avec et la loi dit que l’arrêt de renvoi purge toutes les irrégularités antérieures », ironise le parquet représenté par Mohamed Najim. « La loi stipule que c’est le procureur général qui doit remettre ces copies aux accusés pour qu’ils préparent au mieux leur propre défense. Ce qui n’a jamais été le cas », rétorque Me Tiéssolo Konaré de la défense. Avant d’ajouter : « l’arrêt de renvoi ne purge pas les violations postérieures comme la citation irrégulière de nos clients ».
Autre point à souligner et non du moindre est relatif à la qualité même de la Cour a jugé les 17 accusés, tous des militaires. « Ce sont des militaires, les témoins sont militaires et les infractions ont été commises entre militaires dans des casernes », argumente la défense. Pour elle, c’est donc devant un tribunal militaire que les accusés doivent comparaitre. Par ailleurs, Yamoussa Camara était un ministre de la Défense au moment des faits. Mais encore une fois, la partie civile et le parquet sont unanimes : dans une affaire où des blessés enlevés dans un hôpital et conduits ailleurs pour être exécutés et sous aucun ordre hiérarchique, sa place se trouve bien devant une Cour d’assises.
S’agissant de l’expertise, les avocats de la défense expliquent qu’ils n’ont jamais prêté serment comme la loi le stipule et ne sont « connus ni d’Adam ni d’Eve ». Elle propose de faire comparaître les auteurs. Le parquet propose seulement de faire venir, au besoin, d’autres experts pour expliquer les termes techniques à la Cour.
Alors le dossier va-t-il être renvoyé ou être jugé ? Réponse jeudi à 11 heures où la Cour statuera sur les exceptions de la défense.
