Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 08 décembre 2016 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– et procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE :
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de l’Intégration africaine, le Conseil des Ministres a adopté :
- Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé àWashington, le 08 octobre 2016, entre la République du Mali et la Banque arabe pour le Développement économique en Afrique (BADEA), pour le financement du Projet de route « Kwala-Nara-Frontière de la République islamique de Mauritanie-Première phase (Kwala-Nara) :
Dans le cadre du financement du Projet de construction de la route « Kwala-Nara-Frontière de la République islamique de Mauritanie », la Banque arabe pour le Développement économique en Afrique accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de dix millions de dollars US soit 5 milliards 846 millions 580 mille francs CFA pour le financement partiel du tronçon Kwala-Nara.
La réalisation du Projet de route Kwala-Nara-Frontière de la République islamique de Mauritanie contribuera au désenclavement du Mali ainsi qu’à la facilitation et au développement des échanges entre le Mali et la Mauritanie.
Elle contribuera particulièrement à la facilitation de l’accès des opérateurs économiques au port de Nouakchott, à l’amélioration du réseau routier, à la réduction du coût des transports et à la sécurité routière.
- Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 15 septembre 2016, entre la République du Mali et l’Association internationale de Développement (IDA), pour le financement du Projet d’alimentation en eau potable en milieu urbain.
L’Association internationale de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 21 millions 200 mille Droits de Tirage spéciaux soit 15 milliards de francs CFA destiné au financement additionnel du Projet d’alimentation en eau potable en milieu urbain.
Le Projet d’alimentation en eau potable en milieu urbain, objet du financement, vise à augmenter la disponibilité et la qualité de l’eau dans les centres urbains de Kita, Nioro, Markala, Sélingué, Bougouni et Gao à travers notamment l’extension et la réhabilitation des infrastructures de production, de stockage et de distribution d’eau.
La réalisation du Projet contribuera également à accroître le taux d’accès à l’eau potable dans les centres urbains concernés grâce à la fourniture et à l’installation de réseaux de distribution primaires, secondaires et tertiaires, de branchements particuliers subventionnés et de bornes fontaines.
AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE :
Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances.
Le projet de loi adopté est initié en application de l’article 74 de la Constitution.
Il vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, pendant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire de l’Assemblée Nationale d’octobre 2016 et l’ouverture de la session ordinaire d’avril 2017.
Il habilite le Gouvernement à adopter des mesures nécessaires pour la réalisation de son programme, notamment, dans les domaines ci-après :
– la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
– l’organisation de la production ;
– les statuts du personnel ;
– les traités et accords internationaux.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif à la réalisation des travaux de réhabilitation du Rétail IV, d’aménagement du Rétail IV bis et du revêtement de 400 ml du distributeur Rétail dans la zone Office du Niger.
Le marché relatif à la réalisation des travaux de réhabilitation du Rétail IV, d’aménagement du Rétail IV bis et du revêtement de 400 ml du distributeur Rétail dans la zone Office du Nigerest conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Groupement RCConstruçoes-SA/Construços-SAU pour un montant de 7 milliards793 millions 261 mille 609 francs CFA hors taxes et un délai d’exécution de 9 mois.
La réalisation des travaux, objet du marché, s’inscrit dans le cadre de l’exécution du Contrat plan Etat/Office du Niger/Exploitants agricoles. Elle permettra à l’Office du Niger d’augmenter les superficies aménagées et de contribuer davantage àla sécurité alimentaire.
Le financement du marché est assuré par l’Agence française de Développement.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA
COMMUNICATION :
Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté :
- Un projet de décret déterminant la procédure d’octroi, de retrait et demodification de l’autorisation générale d’établissement de réseaux de télécommunications / TIC :
L’autorisation générale est accordée pour l’établissement ou l’exploitation de réseaux indépendants et l’usage des ressources rares comme les fréquences ou la numérotation.
Le projet de décret adopté détermine la procédure d’octroi, de retrait et de modification de l’autorisation générale d’établissement de réseaux de télécommunications / TIC.
Il détermine les renseignements et les catégories d’information constitutifs de la demande d’autorisation générale.
Il fixe le délai de traitement de la demande par l’autorité de régulation et précise les motifs de rejet de celle-ci.
Il prescrit l’obligation de motivation et la publication des décisions d’autorisation générale.
L’autorisation générale est accordée pour une durée n’excédant pas cinq ans. Elle est renouvelable.
L’Autorité de régulation du secteur des télécommunications est chargée du contrôle du respect des obligations légales ou contractuelles incombant au titulaire d’une autorisation générale.
- Un projet de décret déterminant la procédure à suivre pour la fourniture des services de télécommunications, des technologies de l’information et de la communication soumis à déclaration :
La déclaration est exigée pour la fourniture de services à valeur ajoutée notamment :
– la fourniture de service d’accès à internet hors les cas de fourniture de services vocaux via Internet ;
– la revente de services de télécommunications hors les cas de revente de services vocaux.
Le projet de décret adopté traite des procédures et des conditions d’établissement ou d’exploitation des réseaux ou services de télécommunications soumis au régime de la déclaration ainsi que des procédures d’opposition à l’octroi de la déclaration ou de modification de celle-ci.
La durée de validité de la déclaration est de cinq ans. Elle est renouvelable.
- Un projet de décret déterminant la procédure et les modalités d’interconnexion des réseaux de télécommunications/TIC :
L’interconnexion est la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public et exploités par le même opérateur ou un opérateur différent.
Elle permet aux utilisateurs d’un opérateur de communiquer ou d’accéder aux services du même opérateur ou d’un autre.
La procédure et les modalités de mise en œuvre de l’interconnexion sont régies par un décret du 10 mai 2000.
Le projet de décret adopté vise à adapter les dispositions du 10 mai 2000 à l’évolution du cadre juridique et institutionnel du secteur des télécommunications intervenue en 2011.
Les adaptations introduites concernent notamment les changements de références, l’élargissement de l’interconnexion aux TIC et le renforcement des pouvoirs de contrôle de l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes.
Les exploitants de télécommunications sont tenus d’interconnecter leurs réseaux aux autres réseaux publics et de faire droit à toute demande d’interconnexion des autres exploitants. Les conditions de l’interconnexion et de l’accès aux réseaux sont librement négociées entre les exploitants.
- Un projet de décret déterminant les conditions et modalités d’application de la prestation d’itinéraire nationale sur les réseaux mobiles de télécommunications/TIC :
L’itinérance nationale est la prestation fournie par un opérateur mobile à un autre opérateur
mobile en vue de permettre l’accueil, sur le réseau du premier, des clients du second qui en fait la demande.
Elle est régie par un décret du 30 décembre 2011. L’application de ce décret a révélé certaines insuffisances dont la limitation de l’itinérance aux nouveaux opérateurs entrants sur le marché.
Le projet de décret initié vise à corriger ces insuffisances.
Il élargit l’itinérance nationale aux opérateurs existants et à toute technologie disponible au delà de la technologie 2 G.
Il prend en compte les aspects de qualité de service, de durée, de relève des dérangements et interruptions de service.
Les quatre projets de décret adoptés s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance du 28 septembre 2011 relative aux télécommunications et aux
technologies de l’information et de la communication.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
– Conseiller technique :
Monsieur Moussa GUINDO, Médecin
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SOLIDARITÉ ET DE L’ACTION HUMANITAIRE:
– Directeur National du Développement Social :
Monsieur Aboubakar Hamidou MAIGA, Administrateur de l’Action sociale
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :
– Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du secteur justice :
Madame Hawa TOUMAGNON, Magistrat
– Inspecteur à l’Inspection des Services Judiciaires :
Monsieur Abdoulaye Adama TRAORE, Magistrat
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE :
– Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur Eau, Environnement, Urbanisme et Domaines de l’Etat :
Monsieur Moussa CISSOKO, Ingénieur des Eaux et Forêts
Bamako, le 07 décembre 2016.
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre national.
