Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 15 décembre 2016 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ; et procédé à des nominations
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi uniforme relatif au crédit-bail.
L’adoption du projet de loi uniforme relatif au crédit-bail vise à améliorer l’environnement juridique pour le développement de l’activité de crédit-bail au Mali.
Par ce mode de financement, appelé également leasing, une entreprise, appelée crédit bailleur, acquiert, à la demande d’un client, dénommé crédit-preneur, un bien mobilier ou immobilier à usage professionnel en vue de le mettre en location pour une durée déterminée, en contrepartie de loyers fixés dans le contrat.
Le crédit-bailprésente pour les clients de nombreux avantages dont les plus importants sont généralement la mise en place rapide du financement, l’absence d’apport initial ou d’une garantie ainsi que le niveau réduit des coûts de transaction.
En dépit de ces avantages significatifs, le taux de pénétration du crédit-bail dans le système financier malien reste faible à cause d’un certain nombre de facteurs, notamment, l’absence d’un cadre juridique, comptable et fiscal adéquat.
Le projet de loi adopté corrige ces faiblesses et offre une plus grande sécurité juridique aux parties prenantes à un contrat de crédit-bail et s’insère en parfaite harmonie dans l’arsenal juridique en vigueur dans l’espace UEMOA.
Il fixe les droits et obligations des parties à un contrat de crédit-bail et détermine les règles spécifiques au crédit-bail immobilier.
Il détermine les responsabilités civile et pénale, les conditions de rupture, de résiliation, les voies de recours ainsi que les effets de la dissolution et des procédures collectives d’apurement du passif dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat de crédit-bail.
AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE :
Sur le rapport du ministre du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif aux pratiques commerciales frauduleuses.
Ce projet de loi est adopté pour sanctionner les infractions liées aux pratiques commerciales frauduleuses.
Il s’applique aux activités commerciales réalisées par les personnes physiques ou morales de droit public ou privé ayant le statut de commerçant conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial général.
L’adoption de ce projet de loi vise à corriger les insuffisances de l’ordonnance du 18 juillet 2007sur l’organisation de la concurrence, en matière de manœuvres commerciales frauduleuses concernant notamment l’importation ou l’exportation de marchandises, la détention, la vente ou l’utilisation de produits périmés, la cession de titre d’importation ou d’exportation, l’utilisation de faux documents à des fins d’importation ou d’exportation.
Elle contribuera à améliorer la gestion des pratiques commerciales frauduleuses en mettant à la disposition des acteurs impliqués un outil juridique spécifique et approprié.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DE LA PRIMATURE :
Sur le rapport du Premier ministre, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2016-0024/P-RM du 26 janvier 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de Gestion du Fonds d’Accès universel(AGEFAU).
L’Agence de Gestion du Fonds d’Accès universel est un établissement public national à caractère administratif créé par une ordonnance du 26 janvier 2016 avec pour mission la promotion du service ou/et de l’accès universel aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.
Elle est dotée d’un conseil d’administration de dix-sept membres représentant les pouvoirs publics, les usagers et le personnel.
La représentation des usagers par l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications/TIC est perçue comme comportant des risques de conflit d’intérêt dès lors que cette autorité est chargée également de suivre et/ou de contrôler la mise en œuvre effective des stratégies de l’accès universel par l’AGEFAU.
Le projet de décret adopté corrige cette faiblesse en supprimant la représentation de l’AMRTP au sein du Conseil d’Administration de l’Agence de Gestion du Fonds d’Accès universel.
AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES :
Sur le rapport du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le Conseil des Ministres a adopté :
- Un projet de décret portant affectation au Ministère de la Défense et des Anciens combattants des parcelles de terrain, objet des Titres fonciers n°37182, 37183, 37184 et 39109 du Cercle de Kati, respectivement d’une superficie de 24 hectares 16 ares 18 centiares, de 35 hectares 16 ares 52 centiares, de 1 hectare 46 ares 57 centiares et 533 hectares 30 ares 60 centiares, sises à Kati :
Les parcelles de terrain, objet de l’affectation, sont destinées à abriter les infrastructures militaires.
- Un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Elevage et de la Pêche des parcelles de terrain, objet des Titres fonciers n°2753 et 2754 du Cercle de Kati, respectivement d’une superficie de 5 hectares 17 ares 69 centiares et de 3 hectares 27 ares 19 centiares, sises à Sabalibougou-Est dans le Cercle de Kati, abritant l’abattoir frigorifique.
Les parcelles de terrain affectées sont destinées à abriter les infrastructures de valorisation des sous-produits d’abattage.
La mention de l’affectation sera inscrite dans le livre foncier du Bureau des Domaines et du Cadastre du Cercle de Kati au profit des ministères bénéficiaires.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DE L’INTÉGRATION AFRICAINE :
– Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Mali à Brazzaville (République du Congo) :
Colonel Bakary Bocar MAIGA
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE:
– Chargé de mission:
Monsieur Sékouba SAMAKE, Journaliste
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DÉSENCLAVEMENT:
– Directeur National des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux :
Monsieur Mamadou KONE, Ingénieur des Constructions Civiles
– Secrétaire Général du Conseil Malien des Transporteurs Routiers :
Monsieur Malick KASSE, Ingénieur des Constructions Civiles.
Bamako, le 15 décembre 2016
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre national
