Crise Femafoot Pourquoi l’Accord 27 avril nul
Au Mali, l’on aura tout vu avec ce régime IBK désormais passé maître dans l’art peu glorieux du piétinement des règles les plus élémentaires de l’Etat de droit et de la légalité. Il vient de récidiver à travers l’Accord juridiquement boiteux signé le 27 avril 2017 sous l’égide du nouveau Premier ministre entre la FEMAFOOT et le Collectif des clubs et ligues majoritaires. Un accord nul et de nul effet, du fait de l’incapacité juridique au moins de l’une des parties signataires en la personne du soi-disant Président de la FEMAFOOT dont le bureau demeurait dissout au moment de sa signature.
N’oublions pas, et le gouvernement ne saurait nous dire le contraire, qu’au moment même où Boubacar Baba DIARRA apposait, « au nom de la FEMAFOOT », sa signature sur le document de l’Accord du 27 avril 2017, il n’était aucunement habilité, au regard de la Décision n°2017-0011/MS-SG du 8 mars 2017 de sanction en vigueur qui frappait son bureau, à agir au nom de cette Association sportive. En d’autres termes, c’est un Bureau fédéral dissout par le ministre des Sports, donc juridiquement inexistant, qui a prétendu quand même, sous la plume de son Président déchu, signer un Accord bricolé par le gouvernement auquel appartient ce même ministre. Dans quelle République et quel Etat de droit sommes-nous au Mali ? Le timing de l’opération met complètement à nu l’imposture juridique du gouvernement en la matière qui a consisté dans un premier temps à faire signer l’Accord par Boubacar Baba DIARRA au nom du bureau dissout de la FEMAFOOT et dans un second temps à faire annuler par le ministre des Sports sa Décision illégale de dissolution de ce bureau. Pour être encore plus explicite, il faut dire que c’est à la suite de la signature de l’Accord et en vertu de sa mise en œuvre que le ministre des Sports a seulement procédé à l’annulation de sa décision illégale. Le gouvernement a en quelque sorte fait mettre la charrue avant les bœufs ! Le Président du bureau juridiquement inexistant de la FEMAFOOT a signé un Accord au nom de cette même fédération dissoute. Un gouvernement soucieux de légalité aurait plutôt fait annuler au préalable la Décision illégale de dissolution du ministre des Sport dont l’effet juridique automatique aurait été de faire recouvrer par le Bureau fédéral sa capacité juridique habilitant ainsi son Président à l’engager sur le plan contractuel.
En conséquence de ce bricolage juridique piloté par le gouvernement, l’Accord du 27 avril 2017 est nul et de nul effet dans l’ensemble de ses dispositions fixant des obligations à la charge du bureau fédéral et de son Président. En revanche, seule demeure pourvue d’effet juridique, l’annulation de la Décision illégale n° 0011/MS-SG du 8 mars 2017 portant dissolution du bureau exécutif de la FEMAFOOT. La seule condition nécessaire et indispensable pour donner un effet juridique aux préconisations de l’Accord serait de le faire signer par le Président du bureau fédéral de la FEMAFOOT rétabli du fait de l’annulation de la Décision illégale du ministre des Sports. Un nouvel accord s‘avère nécessaire et indispensable au nom du respect de la légalité.
Dr Brahima FOMBA
Chargé de Cours à Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako(USJP)
Crise Femafoot Pourquoi l’Accord 27 avril nul
Source: L’Aube
