Projet loi réglementation secteur postal quitus députés obtenu unanimité
Lors de la séance plénière du jeudi 18 mai dernier à l’Assemblée Nationale, les députés ont donné leur aval avec 97 voix pour, 0 contre et 0 abstention sur le projet de loi de ratification de l’Ordonnance N° 2016-014/PRM du 31 mars 2016, relative à la régularisation du secteur des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication et des postes et le projet de loi portant réglementation du secteur postal. Ces deux projets de loi étaient défendus par le ministre de l’Economie Numérique et de la Communication, Arouna Modibo Touré.
Selon le rapporteur de la commission saisie pour l’étude au fond du dossier, le premier projet de loi vise l’harmonisation des activités de régulation des télécommunications dans la sous-région. Et son adoption permettra de revoir l’organisation de l’AMRTP afin de préciser et de clarifier ses missions tout en la dotant de réels pouvoirs de régulation.
Pour le ministre Arouna Modibo Touré, le secteur postal est l’un des vecteurs importants pour le développement économique et social du pays. Et il facilite les échanges et la communication entre les personnes, les entreprises ou les localités.
La loi du 13 juin 1994, inspirée du Traité de la Conférence des postes et télécommunications de l’Afrique de l’Ouest confère à l’Office National des Postes, un monopole sur l’activité postale notamment le pouvoir de concession du service postal moyennant le versement d’une redevance à la charge du concessionnaire.
L’Ordonnance du 20 septembre 2011 portant création de la poste a supprimé ce monopole de concession et ouvert ainsi le secteur postal à la concurrence.
L’ouverture du marché postal à la concurrence et les insuffisances du cadre juridique réglementant le secteur ont permis aux opérateurs privés d’investir dans les seuls segments porteurs au détriment de la poste, a expliqué le ministre. Pour qui, ce projet de loi vise à corriger ces insuffisances et à créer les conditions d’une saine concurrence dans le secteur.
Dans ce cadre dit-il, il définit les activités postales entrant dans son champ d’application et précise les exclusions. Mais aussi, il détermine le rôle de chaque acteur et définit le contenu du service public de la poste ainsi que les services réservés ou non réservés. Ce pendant ajoute-t-il, il traite de la régulation du secteur, des régimes juridiques applicables aux activités postales et du financement du service postal universel.
Le ministre dira que son adoption permettra de définir et de clarifier le rôle de chaque acteur intervenant dans le secteur. Egalement, il précise les modalités d’une concurrence loyale et saine. Et précise les contours du service postal universel, des services réservés et les services ouverts à la concurrence. Mieux, il indique le mode de financement et d’utilisation du fonds du service universel postal.
Les élus de la nation ont félicité le gouvernement pour l’initiative de cette loi qu’ils jugent salvatrice pour le secteur postal avant de donner leur aval à l’unanimité de ceux présents avec 97 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Projet loi réglementation secteur postal quitus députés obtenu unanimité
Souleymane Birama Minta
Source: Tjikan
