DANGER 9 JUILLET 2017 MALI avertissements d’éminents juristes
Opposés à la révision de la constitution qui sera entérinée le 9 juillet 2017 par le référendum au cas où le Non échouait, des juristes maliens, à l’instar de Me Abdoulaye GarbaTapo, sont montés au créneau pour alerter l’opinion nationale et internationale sur le danger que constitue cette révision constitutionnelle. Lisez !
Ibrahim Fomba, Juriste : «Cette révision constitutionnelle souffre d’un déficit chronique, d’une insuffisance juridique. C’est pour la première fois que je me trouve engagé dans un processus pour faire prévaloir une cause nationale du Mali. Ce qui se passe actuellement est une attitude que je considère comme du passé pour des milliers de Maliens comme moi. Aujourd’hui, nous sommes arrivés à un point où il faut s’engager.
Cette loi qui nous est proposé manque de déficit de concertations, de consensus indispensables pour toucher à la Loi fondamentale du pays. C’est une loi qui n’appartient à aucune majorité, elle est la loi de tout le pays. Quand on veut toucher à cette loi, on doit faire en sorte que le maximum des sensibilités soit touché.
Le pis, ce n’est pas seulement que du déficit de consensus que souffre cette révision constitutionnelle. Elle souffre aussi d’un déficit chronique, d’une insuffisance juridique. Non seulement concernant la procédure qui jure par rapport aux dispositions de la constitution, mais aussi le contenu qui est inacceptable. Le texte officiel de la loi publié au journal officiel n’a pas de date, on ne sait pas quelle à date cette loi a été adoptée. Il y a tellement d’incohérences et d’incorrections dans cette constitution qu’elle n’est pas applicable.
Si cette loi est votée, ils vont engager une autre procédure de révision constitutionnelle. Et là, elle sera gérée à l’Assemblée Nationale, sans que nous ayons de mots à dire».
Me Touré Abdramane Ben: «Cet Accord défigure le Mali et la constitution devient un outil pour sa mise en œuvre.
Dans la stratégie qui avait été concoctée, il y a deux voies. La première voie consiste à prendre les textes de l’Accord, en modifiant de l’article 92 à celui 98 de la constitution.
Dans un pays où nous sommes menacés par des sécessionnistes, on a envie d’aller vers un affranchissement via le chemin de la décentralisation poussée. Ce genre de schéma était carrément dans l’optique de favoriser l’émancipation de ces Régions ; c’est-à-dire, Tombouctou, Gao et Kidal. Demain, on met un peu la pression sur le Gouvernement qui crée une loi qui transforme ces Régions en une entité indéterminée. Ou bien, on met la pression pour qu’il crée un nouveau truc.
Donc, de l’article 92 à celui 98 de la constitution, ces textes étaient présents. Au fil des amendements et des observations et aux prises de paroles grâce au Pr. Fomba, certains Députés de la majorité ont eu un regain de conscience et ont compris qu’ils sont en train d’aller trop loin. Ça ne pourra pas passer.
Personne ne peut dire les points d’impact de l’Accord sur la constitution. On a toujours dit que c’est le Sénat. Quand l’accord prévoit le Sénat, c’est toujours dans la continuité de la représentativité des collectivités territoriales à vocation autonomiste pour qu’elles soient représentées au niveau supranational, vu qu’elle ne peut pas se faire à l’Assemblée Nationale. Le Sénat n’a pas été prévu pour autre chose que de permettre à cette architecture d’avoir une représentativité au niveau supra. C’est quelque chose de très subtile, de très fin qui a été pris.
Puisque ces articles de 92 à 98 ont été rejetés maintenant, il a fallu trouver une seconde voie : comment faire pour que le Gouvernement puisse arriver à mettre ces données de l’accord dans la constitution ? Ce qu’ils ont envisagé est la procédure de révision par réunions en congrès.
Tout ce qui est architecture institutionnelle, transformation des collectivités territoriales, création de nouvelles collectivités à statut particulier, le Gouvernement peut, en congrès (réunissant l’Assemblée Nationale et le Sénat), les faire passer.
Dans l’un comme dans l’autre, nous allons nous retrouver à constitutionnaliser cet accord auquel nous n’avons pas adhéré, et sur lequel nous avons émis beaucoup de réserves. Cet Accord défigure le Mali et la constitution devient un outil pour la mise en œuvre de l’Accord. Voilà les points d’impact profonds de l’Accord sur la constitution.
Au-delà des rapports entre pouvoirs et les supers pouvoirs jusqu’au Président de la République, le point le plus important pour moi et le plus difficile et qui peut engager l’avenir du Mali est au niveau de la voie référendaire qu’on a mis en place. A partir de là, on peut tout faire, tout devient conforme à cette constitution qui devient flexible, où on met tout ».
Me Abdoulaye GarbaTapo: « Avec cette constitution, nous vivrons dans une monarchie.
Ce qui se passe aujourd’hui confirme ma crainte que cette révision allait pourrir la vie. Il est à craindre que si cette constitution passe, que ce soit le pire qui nous attend. Par ce que nous allons nous retrouver face à une situation où personne ne peut prévoir l’issue.
Avec cette constitution, nous vivrons dans une monarchie, qu’on le veuille ou non. Si cette constitution passait, c’est comme on légalisait une situation de fait qui est déjà là. Et si vous tenez compte de la concentration de tous les pouvoirs dans les mains ‘un seul dirigeant, imaginez les conséquences. Si le Président décide de faire une réforme, il aura le support juridique de faire de la République une monarchie. Ou se faire Président à vie s’il veut.
Cette concentration des pouvoirs dans les mains du Président de la République, nous ramène même à 50 ans en arrière ».
D.C.A.
DANGER 9 JUILLET 2017 MALI avertissements d’éminents juristes
Source: Le Soft
