Professeur de droit à l’université, Dr. Bréhima Fomba n’est pas convaincu des motifs et la forme du report du projet de révision constitutionnelle, initialement prévu le 9 juillet prochain. Selon lui, il y a un véritable problème juridique sur la décision du conseil des ministres. “Le ministre Me Tapo n’a pas les moyens de reporter ce référendum“, dénonce-t-il.
Le référendum sur la révision de la Constitution, qui devait être organisé le dimanche 9 juillet, a été repoussé sine die. L’annonce a été faite à l’issue du conseil des ministres de ce mercredi 21 juin. Et pour le Dr. Bréhima Fomba, la forme juridique et administrative n’a pas été respectée.
“Je veux m’en tenir exactement au communiqué du conseil des ministres. Au chapitre des communications, au titre du ministère des Droits de l’Homme et de la Réforme de l’Etat, le ministre des Droits de l’Homme et de la Réforme de l’Etat a informé le conseil des ministres de la saisine de la Cour constitutionnelle d’une requête en date du 16 juin 2017 aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi n°2017-31/AN-RM du 2 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992. Le conseil des ministres a décidé du report à une date ultérieure du référendum, initialement prévu pour le 9 juillet 2017, indique le communiqué. Ça veut dire que le gouvernement n’a pas décidé de retirer, mais seulement de reporter. Et une date n’a plus été précisée”, a commenté Dr. Fomba.
Il est étonné, dit-il, de voir que le conseil des ministres peut dans un simple communiqué décider du report d’une élection dont la date a été fixée par un décret qui a été publié au journal officiel. “C’est un problème juridique. Si on veut être fidèle aux règles républicaines, normalement le ministre aurait dû soumettre la décision du report. Mais lui-même n’a pas les moyens de reporter parce qu’on n’a pas eu de décret approbatif de celui pris solennellement en conseil des ministres convoquant le collège électoral. Là, ça me pose un problème juridique. De quel droit le ministre chargé des Droits de l’Homme et de la Réforme de l’Etat reporte alors que c’est le ministre de l’Administration territoriale qui a initié le décret de convocation ? En terme simple s’il y a report, logiquement c’est son collègue de l’Administration territoriale qui aurait informé l’opinion. Le ministre Me Tapo est incompétent en la matière”, dénonce Dr. Fomba.
“L’autre observation est la Cour constitutionnelle saisie par l’opposition, a demandé au gouvernement le report du référendum alors qu’elle n’a aucune compétence pour ce faire. Parce que la saisine de la Cour dans le cadre du contrôle de constitutionnalité n’est pas la procédure consultative habituelle. Elle pouvait qualifier la loi anticonstitutionnelle, comme ça il n’y aurait pas de référendum bien longtemps. Mieux elle dit même que le gouvernement pourrait organiser les élections sur toute l’étendue du territoire entre le 23 et le 30 juillet selon le ministre Amadou Koïta sur les antennes de la Radio Dambé. C’est très grave. Il ajoute que c’est la Cour constitutionnelle qui a proposé ces dates. Pour moi, c’est le plus gros scandale. Dans la situation actuelle, la Cour n’est aucunement habilitée à faire une telle proposition parce qu’elle a déjà tranché. Et cette réaction du gouvernement met en cause l’indépendance de la Cour constitutionnelle…”
Bréhima Sogoba
Source: L’Indicateur du Renouveau
