Projet de référendum révision constitutionnelle Cour constitutionnelle recadre processus
L’Arrêt n° 2017-04/ccm/ref. dU 04 juillet 2017de la Cour constitutionnelle, au-delà de son contenu et de son importance juridiques arrive au bon moment pour recentrer le débat sur le projet de référendum, mais aussi et surtout, recadrer le processus qui se relancera après seulement que le Gouvernement ait fini de revoir sa copie et de la présenter en seconde lecture à l’Assemblée nationale.
Au-delà du tollé quotidien en ce qui concerne le projet de révision constitutionnelle avec les multiples manifestations pour ou contre, ainsi que les marches et contremarches, l’opposition parlementaire avait saisi d’un recours en inconstitutionnalité la Cour constitutionnelle, le 14 juin dernier. Une action qui a recoupé celle d’un citoyen malien du nom d’Ibrahima Sory Dembélé, électeur en Commune V du District de Bamako, qui avait aussi saisi la Cour constitutionnelle le 20 juin dernier. Après analyse du mémoire du Gouvernement en date du 23 juin 2017, la Cour constitutionnelle du Mali a rendu son arrêt le mardi 4 juillet 2017 pour certes débouter l’opposition parlementaire de ses prétentions relatives à l’interprétation de l’article 118 qui rendrait impossible la tenue du référendum, mais a surtout recadré le processus qui repartira suite à une seconde lecture à l’Assemblée nationale.
En effet, tout en argumentant que l’article 118 évoqué par l’opposition ne saurait être retenu comme obstacle pour la tenue des élections, la Cour constitutionnelle a exigé de l’initiateur du projet, notamment le Gouvernement, de procéder à des corrections importantes sur le texte déjà adopté par l’Assemblée nationale et qu’il était prévu de soumettre au référendum.
En effet, les requérants souhaitaient l’annulation du référendum en argumentant que la révision constitutionnelle viole l’article 118 de la constitution du 25 février 1992 qui stipule qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
Mais désormais, il n’est plus question au plan juridique, sur la base de l’Arrêt de la cour constitutionnelle, de remettre en cause la tenue du référendum mais la Cour précise que, sous les strictes réserves et observations portant sur la mouture de la loi, sa date d’adoption ainsi que les articles 37, 47, 48, 61, 110, 115, 119, 145 et 148, la Loi n°2017-31/AN-RM du 02 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 est conforme à la Constitution.
Ce qui signifie que le référendum peut bien avoir lieu, mais à condition de procéder à une seconde lecture de la loi à soumettre à la consultation populaire.
Il faut retenir comme enseignements que cet Arrêt du Conseil constitutionnel, au-delà des aspects juridiques, recadre le processus référendaire en mettant chacun face à ses responsabilités : l’Assemblée nationale qui a adopté un texte avec les erreurs que l’on sait ; l’opposition qui doit revoir sa stratégie car ne pouvant plus arguer de prétextes juridiques pour bloquer le processus et l’Etat qui doit se débrouiller pour présenter en seconde lecture un texte conforme aux prescriptions contenues dans l’Arrêt de la Cour constitutionnel. Surtout en gérant la question du délai.
Projet de référendum révision constitutionnelle Cour constitutionnelle recadre processus
A.B.NIANG
Source: Aujourd’hui-Mali
