Honorable Mody N’diaye député opposition arrêt Cour Constitutionnelle victoire opposition parlementaire
La plateforme ‘’An tèa banan’’ résolument opposée à la révision constitutionnelle a organisé une conférence de presse le vendredi 7 juillet dernier par rapport à l’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle. La dite conférence était animée par les députés Mody N’Diaye, Oumar Mariko et AmadouThiam, tous partisans du ‘’Non’’.
D’entrée de jeu, le député Mody N’Diayea rappelé que les 35 députés de l’opposition ont voté contre le projet de loi sur la révision constitutionnelle adopté par la majorité parlementaire le 03 juin dernier. Selon lui, ils ont saisi la Cour Constitutionnelle de leur recours le 16 juin 2017. Et après avoir mis 20 jours pour instruire le dossier, la Cour a rendu son arrêt le 04 juillet 2017 sous le numéro 2017-04/CCM. A en croire l’élu de Baraoueli, l’arrêt de la Cour Constitutionnelle est une victoire éclatante de l’opposition parlementaire, car il empêche le projet proposé par le président de la République d’être soumis en l’état au referendum.
« Le recours déposé par les députés de l’opposition s’articulait sur deux branches. Il s’agit, d’une part, de la violation de l’article118 alinéa3 de la Constitution qui dispose qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. Et d’autre part, la date erronée portée sur le projet, les insuffisances liées à la mouture présentée et à certains articles du projet… »,a-t-il expliqué. Selon lui, la Direction Générale du Contentieux de l’Etatleur a répondu par un mémoire en date du 23 juin 2017.
Le député Mody N’diaye a rappelé qu’en 2001, certains députés ayantadhéré au RPM en cours de mandat avaient saisi la Cour Constitutionnelle d’un recours initié contre le projet de loi référendaire du président Alpha Oumar Konaré. Et que dans son arrêt N°01-128 du 12 décembre 2001, la Cour Constitutionnelle avait déclaré que la mouture de la loi publiée au journal officiel du 18octobre 2001, devantêtre soumise au scrutin référendaire est inconstitutionnelle pour dissemblance constatée avec celle qui avait été adoptée par l’Assemblée Nationale.
A en croire Mody N’diaye, l’article 118 de la Constitution est un emprunt à la Constitution française de 1958 qui fait écho de l’attitude du régime de Vichy qui modifia la Constitution quand la France était occupée, sous la pression des Allemands et dans le but de satisfaire à leurs exigences. Pour lui, dans ses éléments de réponse, le gouvernement a affirmé sans convaincre que la référence faite l’article 47 du code pénal pour définir l’atteinte à l’intégrité du territoire est inopérante.
« C’est pourquoi, la Cour Constitutionnelle était dans l’obligation de rappeler au gouvernement que la loi référendaire n’étant pas une loi organique,appartient auxautrescatégories de loi et peut être déférée devant elle….», a-t-il déclaré. Ainsi dit-il, la Cour a finalement accepté de formulerles réserves et les observations sur les articles 37, 47, 48, 61, 110, 115, 119,145 et 148 de la loi portant révision de la Constitution.
Honorable Mody N’diaye député opposition arrêt Cour Constitutionnelle victoire opposition parlementaire
Adiarra Coulibaly (stagiaire)
Source: Tjikan
