Lorsque le Conseil des Ministres du mercredi 15 juin 2016 a adopté un projet de décret fixant les modalités d’application de la Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur, ce fut la jubilation pour accueillir cette mesure courageuse devant apporter des changements de comportements positifs dans la société, notamment en ce qui concerne les pratiques commerciales, industrielles et surtout pour mettre fin à la situation de quasi esclavage, à laquelle des bailleurs soumettent leurs locataires. Mais depuis lors, patatras !
La Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur comporte 73 articles “qui prennent en compte toutes les préoccupations majeures des consommateurs”, comme le disait le ministre Abdoul Karim Konaté lors de la cérémonie de lancement du programme système qualité l’Afrique de l’Ouest tenue à l’hôtel Massaley de Bamako. C’était un mois avant le vote des députés à l’Assemblée nationale pour valider le projet de loi portant protection du consommateur qu’il a tant défendu.
Comme il fallait s’y attendre, cette loi, avant d’être votée par les députés, a fait l’objet de longues discussions lors d’une séance plénière de l’Assemblée nationale tellement elle a suscité de l’intérêt de la part des élus qui y voyaient un ensemble de mesures destinées à apporter des changements positifs dans les transactions commerciales et industrielles et surtout allait résoudre en partie les relations conflictuelles entre les bailleurs et les locataires.
En effet, la Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur comporte des dispositions pertinentes, dans la perspective de garantir la protection et la défense des intérêts du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation; d’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les biens et services qu’il acquiert ou utilise ; d’assurer la conformité des biens et services et la sécurité du consommateur par rapport aux normes requises; de fixer les conditions et les procédures relatives à la réparation des dommages ou préjudices subis par le consommateur ; d’assurer la représentation du consommateur à travers les associations constituées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Le projet de décret adopté par le Conseil des ministres du mercredi 15 juin 2016, conformément aux dispositions de l’Article 72 de ladite loi, a pour objet de fixer les modalités d’application de cette loi, notamment les règles relatives à l’information du consommateur, aux contrats et clauses abusives, aux pratiques commerciales, à l’endettement, au bail et aux moyens de recherche et de constatation des infractions en matière de protection du consommateur.
En d’autres termes, le décret précise davantage, dans le cadre de la lutte contre les abus au détriment du consommateur, les rapports entre le fournisseur de biens et services et le consommateur en matière de transactions commerciales.
Il convient de retenir que les consommateurs se posent moult questions sur l’inapplication de cette loi de la part des autorités publiques, alors que ces mesures salutaires ont fait l’objet, avant leur adoption, d’une vaste concertation conduite par le ministre du Commerce qui en est l’initiateur.
Deux décrets d’application pour une loi
De nos investigations, il ressort que cette loi, au regard de la complexité de sa mise en pratique qui implique plusieurs services de l’Etat, nécessite deux décrets d’application distincts, comme demandé par les députés lors de son adoption par l’Assemblée nationale. Ce qui reviendrait à dire que le décret n° 2016-0482/P-RM du 7 juillet 2016 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur, adopté au Conseil des ministres du mercredi 15 juin 2016, ne permet pas encore une application de cette loi qui a pourtant suscité tant d’espoir au niveau des consommateurs victimes de n’importe quel abus.Il se susurre que le lobby des grands propriétaires immobiliers, monté au créneau, a usé de son influence pour entraver le processus. Raison pour laquelle, selon plusieurs sources, le deuxième décret tant attendu a été certes préparé par les services compétents et introduit dans le circuit administratif, mais il s’y serait perdu mystérieusement.
Vrai ou faux ? Rien ne justifie en tout cas cet enterrement de première classe réservée à cette nouvelle loi après en avoir dit beaucoup de bien. De sorte que le Gouvernement se trouve ainsi interpellé pour ressusciter cette loi mort-née pourtant très attendue par la population. Nous y reviendrons !
Législation protection consommateur loi mort-née
A.B.NIANG
Source: Aujourd’hui-Mali
