Notre constitution au point de vue de la forme se distingue des autres actes juridiques en ce qu’elle est adoptée par une autorité spéciale et que sa modification exige le respect de procédures particulières distinctes à savoir le référendum de celles des autres actes juridiques et notamment de la procédure législative ordinaire appliquée à l’Assemblée Nationale. Au point de vue de son contenu, notre constitution comprend un certain nombre de matières constitutionnelles. Parmi ces matières figurent l’organisation du pouvoir, la forme de l’Etat, la création des règles de droit, les droits et libertés fondamentaux. Le droit positif en général ne s’attache en principe plus qu’à la définition formelle de la constitution. C’est ainsi qu’une constitution est un document écrit qui nécessite pour son adoption et sa révision une procédure plus solennelle que celle applicable aux autres juridictions. Nos ministres devraient le savoir en principe. Mais par opportunité, ils ont préféré se taire sur les actes d’absolutisme monarchique dans le texte écrit par Me Kassim TAPO selon la volonté de son mentor qui l’a ensuite proposé au conseil des Ministres du 2 juin 2017 puis à l’Assemblée Nationale, ou il est presque passé sans grande résistance. Suite à une riposte vigoureuse des députés de l’opposition et de la Plateforme ‘’An tè, a bana’’, qui ont saisi la Cour Constitutionnelle pour une question d’inconstitutionnalité, il est revenu encore dans le débat à la suite de l’avis très mitigé de cette cour qui défend plus son tube digestif que le peuple malien. Ce que nous ne savions pas et que nous avions su maintenant, c’est que lors du conseil extraordinaire des Ministre du 2 juin 2017, le projet de nouveau texte constitutionnel n’a été distribué à nos ministres, pour examen que dans la salle du conseil. Aucun d’eux n’a émis même un simple avis sur les parties qui vont à l’encontre des aspirations profondes du peuple malien qui est le seul maitre d’œuvre de la révolte populaire de mars 1991, contre la dictature du Général Moussa TRAORE, et de la constitution du 25 février 1992. Même le fait que le Chef de l’Etat, n’était pas obligé de garantir l’intégrité et la souveraineté du Mali n’a pas été souligné sous la forme d’omission par nos Ministres. Aucun Ministre n’a demandé au Président IBK, sur quelle partie du territoire se tiendra le dit référendum dans la mesure où les 2/3 et plus du territoire sont occupés par les forces rebelles de la CMA, des djihadistes et des terroristes ? Face à la crise du nord, le Président IBK a montré toute son impuissance. « Aucun rebelle ne se hissera à mon niveau…je ne négocierai pas avec des hommes en arme… » Ce sont là, entre autres, propos tenus par notre président lors de son accession à la magistrature suprême en septembre 2013. Entre ces déclarations lointaines et la réalité qui prévaut aujourd’hui au nord, et au centre du pays, il y a un énorme fossé, que nos Ministres du Gouvernement AIM ne devraient pas sauter.
Ils savaient tous que le projet de texte référendaire entrainera non seulement une rupture d’équilibre entre le Président et le Premier Ministre, mais aussi un changement de régime politique pour une nouvelle République déguisée. Aussitôt, le texte examiné, le 2 juin 2017 par nos ministres de la République, les documents leurs ont été retirés sous prétexte qu’il fallait apporter des corrections matérielles au dit texte. Comment peut-on en trois heures, examiner un projet de texte constitutionnel qu’on a vu que dans la salle du conseil et l’adopter sans une infime remise en cause ? Il faudra être malien pour le faire.
Sachant bien que le texte n’était pas bon pour le Mali, ils l’ont qu’à même accepté tout en le ventant comme on pouvait le lire dans le communiqué du Conseil des Ministres relatif au dit texte. Contrairement au contenu du communiqué, le texte fait non seulement basculer l’équilibre entre les institutions, mais il rend notre constitution totalement incohérente du fait du décrochage entre pouvoir et responsabilité. Ce comportement de nos ministres prouve à tel point qu’ils sont des béni-oui-oui et qu’ils ne se soucient pas des conditions du peuple.
En conclusion au regard de toutes ces considérations, le gouvernement ne peut être pris au sérieux quand il affirme que « le projet de loi n’entraine pas un changement de République ». Inconsciemment ou non, cette proposition est consubstantielle de l’idée que l’exécutif doit procéder du Président de la République et que le gouvernement doit s’apparenter nécessairement à un cabinet présidentiel. Elle ouvre forcément et grandement la voie royale à une forme présidentielle voire présidentialiste du régime politique qui s’écarte du texte et de l’esprit de la constitution du 25 février 1992. Un simple pouvoir de révision constitutionnelle donne-t-il droit à un tel bouleversement politique ?
Heureusement que le peuple dispose du pouvoir constituant qui s’affirme généralement en ce qu’il peut confier par son approbation par référendum à un simple projet la valeur et la force d’une constitution qui renforce son unité, l’intégrité du territoire, la souveraineté, l’égalité de tous devant la loi et la capacité du peuple à réagir si ses intérêts sont menacés.
Examen projet texte constitutionnel Ministres Gouvernement A.I.M ont-ils trahi Peuple
Badou S KOBA
Source: Le Carréfour
