Plutôt que de s’investir résolument dans les opérations de révision des listes électorales en cours jusqu’au 31 décembre prochain, opérations pour le moins capitales pour la crédibilité des élections hautement sensibles de 2018, le gouvernement après s’être endormi toute une année, se paye le luxe de convoquer au cours de cette même période des scrutins qui ne manqueront pas de distraire inutilement toutes les ressources humaines assignées à l’œuvre salutaire d’épuration du fichier électoral.
Il n’a certainement pas totalement conscience des enjeux, pour ne pas dire des dangers des échéances électorales de 2018 !
Le 5 octobre 2017, un communiqué du Conseil des ministres vient de faire part de quatre (04) décrets de convocation des collèges, d’ouverture et de clôture de la campagne électorale des élections de conseillers communaux, de conseillers de cercle, de conseillers régionaux et de conseillers du District de Bamako.
Le pire est que tous ces collèges électoraux sont convoqués pour le même dimanche 17 décembre 2017 dans des conditions d’irrégularité absolue.
Omission des membres des forces armées et de sécurité dans la convocation du collège électoral en vue de leur vote par anticipation
Ce vote tout à fait particulier, est prévue à l’article 87 de la loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale ainsi libellé : « Le scrutin a lieu un dimanche. Toutefois, en cas de nécessité et hormis le cas de l’élection du Président de la République, le scrutin peut se tenir tout autre jour de la semaine. Dans tous les cas, le scrutin est ouvert le dimanche précédent pour les membres des Forces Armées et de Sécurité ».
Les décrets de convocation pour le 17 décembre 2017 des collèges électoraux des conseillers des 59 communes, des conseillers de cercles et des conseillers régionaux et du District de Bamako ne tiennent aucun compte de l’article 87 susvisé à son alinéa 2 ainsi libellé : « Dans tous les cas, le scrutin est ouvert le dimanche précédent pour les membres des forces armées et de sécurité ».
En application de cette disposition légale applicable aux scrutins annoncés pour le 17 décembre 2017, le vote des membres des Forces Armées et de Sécurité doit avoir lieu le dimanche 10 décembre 2017, c’est-à-dire une semaine avant.
Ce qui signifie que contrairement à ce qui est stipulé dans les décrets cités, le collège électoral en ce qui concerne les membres des Forces Armées et de Sécurité n’est pas convoqué le dimanche 17 décembre 2017 du fait du décalage légal du vote des membres des Forces Armées et de Sécurité qui précède d’une semaine celui du reste du corps électoral.
Il aurait fallu, en application de l’alinéa 2 de l’article 87 de la loi électorale, également annoncer la date de convocation du collège électoral en ce qui concerne le vote des membres des Forces Armées et de Sécurité.
A cet égard, les décrets de convocation des quatre collèges électoraux manquent de fondement légal pour défaut d’annonce de la date de tenue des scrutins annoncés en ce qui concerne le vote anticipé des membres des Forces Armées de et de Sécurité.
Le vote anticipé des membres des Forces Armées et de Sécurité est une obligation légale dont le non-respect constitutif d’atteinte à leur droit constitutionnel, entache la régularité de tous les scrutins prévus pour le 17 décembre 2017.
Absence du décret relatif aux modalités du vote par anticipation des forces armées et de sécurité
Par ailleurs, les mêmes décrets de convocation des collèges électoraux des scrutins du 17 décembre 2017 qui ne font aucun cas du dispositif de convocation spécial tel que prévu à l’article 87 de la loi électorale, est entaché d’une irrégularité d’autant plus flagrante qu’ils devaient légalement s’articuler avec un autre décret non encore adopté qui est prévu à l’article 114 de la loi électorale et qui fixe les modalités d’organisation du vote par anticipation des membres des Forces Armées et de Sécurité.
Conformément à l’article 114 de la loi n°2016-048 du 17 octobre 2016, le gouvernement est censé avoir déjà pris le décret relatif à ce vote par anticipation des membres des Forces Armées et de Sécurité : « Les modalités d’organisation du vote par anticipation des membres des Forces Armées et de Sécurité sont fixés par décret pris en Conseil des ministres. Le dépouillement a lieu en même temps que celui du scrutin général et dans les mêmes conditions ».
A défaut de cette harmonisation, le gouvernement ne peut valablement se prononcer en ce qui concerne les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale à l’occasion de ces scrutins. En l’occurrence, on peut se demander comment les campagnes électorales vont-elles pouvoir se poursuivre en ce qui concerne les membres des Forces Armées et de Sécurité alors que les opérations de vote seraient en cours.
Absence de listes électorales pour l’effectivité du anticipé des membres des forces et de sécurité
En l’état, le gouvernement ne peut aucunement convoquer un quelconque scrutin au Mali sans priver de leur droit constitutionnel de vote, les électeurs membres des Forces Armées et de Sécurité.
Il lui faudrait au préalable revoir le fichier électoral pour y identifier et en extraire cette catégorie d’électeurs. Car il faut savoir qu’en introduisant le vote « intuitu personae »par anticipation des seuls électeurs membres des Forces Armées et de Sécurité, le législateur a de ce fait, indirectement condamné le gouvernement à une révision des listes électorale ne serait-ce que pour identifier lesdits électeurs et organiser leur vote anticipé.
Il dispose à cet effet des moyens juridiques que lui offrent les alinéas 3, 4 et 5 de l’article 39 de la loi électorale relatifs à la révision exceptionnelle des listes électorales.
A défaut d’une telle opération, il n’existe pas de listes électorales pour les membres des Forces Armées et de Sécurité qui ne peuvent en conséquence voter par anticipation.
Au total sur les plans juridique et technique, les conditions du vote par anticipation des membres des Forces Armées et de Sécurité sont loin d’être réunies. En convoquant un collège électoral dans ces conditions, le gouvernement aurait-il l’intention de priver de leur droit de vote les membres Forces Armées et de Sécurité ? La question se pose de toute évidence.
Absence de base juridique au couplage de l’élection des conseillers communaux, de cercle, de région et du District de Bamako
Le communiqué du Conseil des ministres du 5 octobre 2017 précise : « Le recours au couplage pour l’élection de Conseillers communaux, de Cercle, de Région et du District de Bamako permettra notamment de réduire le coût des scrutins et d’éviter de convoquer plusieurs fois de suite le même corps électoral ». On voit bien que les considérations de droit sont totalement absentes des justificatifs à ce couplage proposé par le gouvernement pour ces quatre scrutins. C’est aussi l’un des motifs d’irrégularité des décrets du 5 octobre 2017.
Car, s’agissant du couplage de scrutins, le dernier alinéa de l’article 88 de la loi électorale dispose ainsi qu’il suit : « En cas de couplage de scrutins, les modalités du déroulement des opérations de vote, de dépouillement et de centralisation des résultats sont déterminées par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Administration Territoriales ».
Nous avons tous souvenance qu’un décret avait été pris dans ce sens en juillet 2015. Il faut toutefois préciser que ce décret n’avait guère une portée générale comme le montre bien son intitulé : « Décret n°2015-050/P-RM du 27 juillet 2015 déterminant les modalités du déroulement des opérations de vote, de dépouillement et de centralisation des résultats en cas de couplage de scrutins à l’occasion des élections des conseillers communaux, régionaux et du District de Bamako ».
Cet intitulé appuyé par l’article 1er du Décret tout à fait conforme à l’esprit de l’article 88 de la loi électorale, signifie que le Décret n°2015-050/P-RM du 27 juillet 2015 relatif aux élections couplées de conseillers communaux, régionaux et du District de Bamako ne peut en aucun cas servir de fondement réglementaire à la nouvelle configuration de couplage qui nous est proposée.
Ce nouveau couplage de quatre scrutins des conseillers communaux, des conseillers de cercles, des conseillers régionaux et du District de Bamako nécessite l’adoption pour la circonstance d’un autre décret qui l’organise.
Au regard de ces nombreuses irrégularité qui confirment une fois de plus la tendance lourde des élections bâclées qui tendant à devenir l’ADN de ce régime, il y a de quoi légitimement s’interroger quant aux échéances électorales capitales de 2018.
Élections locales 17 décembre 2017 Irrégularité absolue
Dr Brahima FOMBA
Chargé de Cours à Université des Sciences
Juridiques et Politiques de Bamako(USJP)
Source: L’Aube
