Etre juge et partie. C’est ce à quoi aspire celui qu’on pourrait appeler le désormais ex-président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), qui, pourtant continue d’occuper ce poste. Amadou Ba qui devrait rendre le tablier de la CENI pour mieux exercer sa nouvelle fonction. Déjà, il crée la panique quant aux échéances électorales prochaines.
La Loi N°046/du 23 septembre 2016 portant Loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et de la procédure de suivi devant elle, stipule en son article 7: “Les fonctions de membre de la Cour sont incompatibles avec celles de ministre, de député, avec toute fonction administrative, politique et toute autre activité professionnelle publique ou privée salariée, sauf dérogations prévues par la loi, notamment le Statut de la magistrature”.
Malgré qu’il soit magistrat de son état, le désormais ex-président de la CENI, Amadou Ba, semble fouler au pied les lois de la République qu’il est censé respecter à la lettre.
En effet, ayant passé quelques mois à la présidence de l’institution en charge des affaires électorales, Amadou Bah qui a remplacé Mamadou Diamoutani est appelé à servir en qualité de Conseiller à la Cour Suprême. Une promotion qui est tout à fait normale, mais incompatible avec celle de la CENI.
L’appel au règlement cette situation ne s’est pas fait attendre. Evariste Fousseini Camara, représentant le Rpm au sein de la Ceni et non moins président de la sous-commission ‘’opérations de vote et de suivi des démembrements’’, entend clarifier les choses.
Dans une correspondance en date du 26 septembre 2017 adressée au président du Bureau de la Cour suprême, Evariste Fousseini Camara demande l’avis de celui-ci quant à l’incompatibilité ou non entre la fonction de président de la CENI et celle de Conseiller de la Cour suprême.
Ainsi précise Evariste Fousseini Camara dans sa correspondance : “…Par Décret N°2017-0675/P-RM pris en Conseil des ministres et signé à la date du 8 août 2017, Amadou Bah, magistrat, est nommé membre de la Cour suprême…Par Décret N°0214/P-RM du 13 mars 2017 portant nomination des membres de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni), Amadou Bah a été nommé membre de la Ceni qui au cours de sa plénière inaugurale l’a élu au poste stratégique de président.
…Il était bien fondé que le Décret N°2017-0675/P-RM abroge le Décret N°0214/P-RM du 13 mars 2017 car la nouvelle affectation ne doit pas coexister avec l’ancienne. Qu’il lui sera objectivement impossible de présider la Ceni en toute neutralité et impartialité en étant membre d’une Institution de la République, de surcroit acteur incontournable dans la gestion du contentieux électoral et du contentieux de la Ceni.
Par ailleurs, il jure de “… ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour suprême… “. Que ce serait faire prendre un risque incommensurable à notre pays en matière électorale, risque dont nous devons nous passer en cette période particulière de l’histoire de notre pays ”.
“Selon les dispositions de l’article 12 du Règlement intérieur de la Ceni, toutes contestations sur les membres de la Ceni et les démembrements sont soumises à la Cour suprême et aux tribunaux administratifs… Selon les dispositions de l’article 43 dudit règlement, les membres de la Ceni ne doivent solliciter, ni recevoir d’avantages matériels ou pécuniaires, d’instruction d’aucune autorité politique, administrative ou privée.
Ils agissent en toute indépendance et en toute objectivité. Qu’il est constant que la position actuelle du Conseiller à la Cour suprême et président de la Ceni, Amadou Bah, est de nature à entacher les décisions en matière électorale de soupçon de partialité, à semer un doute objectif dans la conscience des candidats et des électeurs quant à la neutralité et à l’impartialité de la Ceni”.
Il est d’une évidence notoire que cumuler les deux fonctions revient à être juge et partie. Il ne doit avoir de doute en ce que le Magistrat Amadou Ba cède le fauteuil de la CENI à une personne. Il devrait faire preuve de droiture en démissionnant de son poste de la CENI.
La question cruciale porte sur les élections générales en perspective. Comment celui qui devra trancher les contentieux électoraux doit continuer à diriger la CENI ? C’est dire qu’aucune garantie n’y est au sujet des élections régionales et de cercles de décembre 2017, et de celles des présidentielles de 2018.
NOMME CONSEILLER COUgR SUPREME Amadou Bah sème panique présidence CENI
DCA
Source: Le Soft
