Dispositions l’Ordonnance portant statut général l’armée Chaque fois militaire perd vie opération département procède immédiatement intégration dernier échelon grade supérieur
Le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants a enregistré avec beaucoup d’intérêt et d’interrogation les préoccupations exprimées par les veuves et ayant-droits des militaires tombés sur le champ de l’honneur par rapport à la liquidation de leurs droits et indemnités.Sur cette question très sensible et profondément humaine de l’indemnisation des militaires tombés sur le théâtre des opérations, il y’a un déficit de communication que nous devons ensemble et très vite corriger.
Comme chacun le sait, notre armée nationale est aujourd’hui, à la fois en reconstruction et en opération. Cela exige beaucoup d’investissements humains et matériels que l’Etat s’est engagé à mobiliser grâce à la loi d’orientation et de programmation militaire. Mais il exige aussi de nous tous, les soutiens et accompagnements indispensables au réarmement moral des troupes.
C’est pour relever ce défi que le gouvernement a procédé à la relecture du statut général des militaires. L’Ordonnance n°2016-020/P-RM du 18 août 2016 adoptée à cet effet,octroie des avantages inédits aux militaires dans le but de les mettre dans les meilleures conditions possibles d’accomplissement de leur mission. Cette ordonnance dispose entre autres que désormais un militaire tombé en opération ou en mission commandée est élevé immédiatement au dernier échelon de son gradeet 10 ans de salaire sont versés à ses ayant-droits. Elle prévoit aussi qu’en cas d’infirmité irréversible handicapante, 5 ans de salaire sont versés aux grands blessés réformés pour leur permettre de se reconvertir dans la vie civile.
A ces mesures, s’ajoutentla création, par l’État, d’une Fondation pour la Solidarité qui sera l’outil de gestion de la politique sociale en faveur des militaires, de leurs familles et de leurs ayant-droits,l’adoption de l’indemnité compensatrice de logement pour tout le personnel non logé.
Ces mesures font qu’aujourd’hui les soldats sont plus sereins quant au devenir de leurs familles en cas de décès ou de handicaps majeurs.
Il est important de souligner que chaque fois qu’un militaire perd la vie en opération, le département procède immédiatement à son intégration au dernier échelon de son grade supérieur et engage les démarches nécessaires pour l’estimation et le calcul des droits à reverser à sa famille et invite sa famille à fournir les documents nécessaires pour la désignation des bénéficiaires et le paiement des droits.
Toutes les familles bénéficiaires de ces droits ont été recensées. Ce recensement est régulièrement mis à jour.
Aujourd’hui les ressources financières nécessaires au paiement de ces droits sont disponibles et l’indemnisation des ayant-droits a déjà commencé.
C’est dans ce cadre que le 20 janvier dernier, à l’occasion de la Fête de l’Armée, 13 familles ont été mises dans leurs droits avec la remise des premiers chèques par le Président de la République. Les droits de 13 autres familles viennent d’être payés et le processus de paiement de 14 autres dossiers est très avancé.
Le traitement de tous les autres dossiers est en cours
L’apparente lenteur dans la liquidation des droits est liée principalement aux démarches administratives fixées par l’Ordonnance pour assurer la transparence de l’opération et une saine distribution de cette œuvre de solidarité nationale.
En effet, pour éviter toute équivoque et conflits familiaux, la loi tenant compte de l’architecture de nos familles, n’a pas accepté le principe d’un tuteur unique de la famille. Elle a décidé que chaque épouse recevra directement ces droits. Elle doit pour cela, fournir un dossier complet qui établit formellement la qualité d’ayant-droits du militaire décédé : jugement d’hérédité, acte de mariage, actes de naissance des enfants, etc. Elle doit en plus fournir un numéro de compte bancaire ouvert en son nom, pour le versement de ses droits, comme c’est le cas dans le paiement des salaires et autre pensions.
C’est la lenteur dans la constitution de ces dossiers qui semble poser des problèmes aux ayant-droits et retarde par conséquent le processus d’examen, de calcul et de versement de leurs droits. Mais chaque fois qu’un dossier est prêt et déposé, la liquidation suit immédiatement.
Le département de la Défense et des Anciens Combattants mettra tout en œuvre pour un traitement adéquat, diligent et transparent de cette question parce qu’il s’agit de protéger et de préserver la famille d’hommes et de femmes qui ont sacrifié leur vie pour la nation.
Source : Ministère de la Défense et des anciens combattants
Dispositions l’Ordonnance portant statut général l’armée Chaque fois militaire perd vie opération département procède immédiatement intégration dernier échelon grade supérieur
Source : Le Challenger
