Affaire 2 hectares appartenant l’ex-entraîneur aigles Mamadou Keïta Sotuba Cour suprême remet héritiers Capi droits annulant décision N°0054 Direction Domaines excès pouvoir
Pour avoir morcelé et vendu la parcelle, le maire du District Adama Sangaré bientôt dans le collimateur des acquéreurs
La Section administrative de la Cour suprême du Mali vient de remettre les héritiers de feu Mamadou Kéïta dit Capi (Il fut Instructeur Fifa et Caf et l’entraîneur des Aigles du Mali) dans leurs droits en annulant la décision N°0054/MLAFU-DNDC du 23 mai 2013 concernant la parcelle objet du Titre Foncier N°17250 sise à Sotuba. Cette parcelle de 2,5 hectares appartenant à feu Capi a été pourtant morcelée et vendue à l’insu des héritiers, par l’actuel maire du district de Bamako, Adama Sangaré. Après l’Arrêt de la Cour suprême, le Maire se trouve dans le collimateur des personnes auxquelles il a vendu ces parcelles.
Cette affaire de 2,5 hectares sise au quartier de Sotuba et appartenant à l’ex-entraîneur des Aigles du Mali, Mamadou Kéïta plus connu sous le sobriquet de Capi (il fut Instructeur Fifa et Caf, Commandeur de l’Ordre national du Mali) vient de connaitre un nouveau rebondissement, après l’Arrêt N°391 du 21 juin rendu par la section administrative de la Cour suprême. En effet, la décision N°0054/MLAFU-DNNC du 23 mai 2013 a été tout simplement annulée par cette institution judiciaire pour excès de pouvoir. Du coup, ce bien immobilier, objet du Titre Foncier N°17250 appartient désormais aux héritiers de Feu Capi qui sont au nombre de 5 enfants, avec à leurs têtes Mme Doumbia Mariétou Kéïta dite Tatou. C’est d’ailleurs grâce à cette brave femme que ce dossier a connu un dénouement heureux aujourd’hui. Elle a tapé à toutes les portes, notamment celles des plus hautes autorités afin que les héritiers de Capi puissent être remis dans leurs droits.
Dans une correspondance en datée le 11 juillet 2016, Mme Doumbia Mariétou Kéïta dite Tatou a sollicité le concours de l’ancien Premier ministre, Modibo Kéïta, afin de trouver un dénouement à cette affaire. Dans cette correspondance, elle a expliqué de long en large ce dossier, qui a l’air d’une véritable spéculation foncière à ciel ouvert. “Quelques temps après son décès en 2008, j’ai découvert que mon père avait entrepris des démarches pour l’acquisition d’un terrain en vue d’y implanter une école de performance. Il s’agit d’un Centre de sport avec études. Ces démarches sont matérialisées par une demande de parcelle TF186 zone maraîchère” convoitise” qu’il a adressée au ministre des Finances et du Commerce S/C Monsieur le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le 21 mars 1996.
Par correspondance N°0088/MJS-CAB, le ministre de la Jeunesse et des Sports a transmis ladite demande au ministre des Finances et du Commerce, qui a émis un avis favorable par correspondance N°0415/MFC/SG du 5 avril 1996. Ainsi, le directeur national des Impôts, par correspondance N°00517/DNI du 18 avril 1996, a transmis la demande au directeur national de l’Urbanisme et de la Construction pour étude et avistechnique. En retour de courrier, le directeur national de l’Urbanisme et de la construction transmet à la directrice nationale des Impôts, par correspondance N°0566 du 4 juin 1996, un extrait de plan de la parcelle d’une superficie de 2 hectares sise dans la réserve foncière de Sotuba aux bords du fleuve Niger” explique-t-elle dans la lettre adressée au Premier ministre Modibo Kéïta.
“Par correspondance N°868/RDET du 12 septembre 1996, le Receveur des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre a demandé au directeur national de la Cartographie et de la Topographie de bien vouloir autoriser Aliou Maguiraga à procéder à l’abornement de la parcelle proposée. C’est ainsi que le dossier a été finalisé par la Décision N°97-078/MFC-DNI du 28 mars 1997 du directeur national des Impôts portant autorisation de cession de la parcelle de terrain objet du Titre Foncier N°17250 à Mamadou Kéïta” précisera Tatou.
Après avoir découvert l’ensemble de ces documents, l’héritière de Capi a saisi le directeur régional des Domaines et du Cadastre, à travers une correspondance en date du 19 novembre 2011 afin d’avoir des éclaircissements dans cette affaire et de la finaliser. ” Par correspondance N°1139/DDC-DB du 11 décembre 2012, le directeur des Domaines et du Cadastre m’a fait savoir que la Décision N°97-078/MFC-DNI du 28 mars 1997 du directeur national des Impôts sera rapportée et que le Titre Foncier N°17250 est toujours propriété de l’Etat ” a-t-elle précisé.
Entre temps, le maire du district de Bamako, Adama Sangaré, est entré en jeu. Très connu comme l’un des plus grands spéculateurs fonciers du pays, il a procédé au morcèlement de la parcelle avant de la vendre. Pour ce faire, il s’est contenté de remettre une seule parcelle à chacun des 5 enfants de Mamadou Kéïta dit Capi.
«C’est à ma grande surprise que j’ai reçu une notification N°03/M-DB du 13 novembre 2012 du maire du district de Bamako, Adama Sangaré, qui m’attribue la parcelle FA/12 sur le Titre Foncier cédé à mon père feu Mamadou Kéïta dit Capi et dont la décharge n’émane pas de moi. Lorsque je me suis présentée à l’antenne Bsdc pour accomplir les formalités en vue de l’obtention du permis d’occuper, on m’a fait comprendre que la mairie du District a été saisie par la Direction des domaines qui lui a fait savoir que l’endroit en question n’appartient ni à la Mairie du District, ni à l’Etat du Mali, mais plutôt aux héritiers de feu Mamadou Kéïta dit Capi, en faisant accompagner leur courrier par ma correspondance du 19 novembre 2011 adressée au Directeur des Domaines et du Cadastre.
Les Domaines tentaient par-là d’écarter les héritiers de feu Mamadou Kéïta d’une part, par la lettre du 11 décembre 2012, et d’écarter aussi la Mairie d’autre part en produisant ma correspondance du 19 novembre 2011 au motif que les héritiers du défunt réclamaient ledit Titre Foncier par mon biais. Raison pour laquelle, la Direction des Domaines a décidé de mettre fin à tous les travaux de construction sur les lieux et n’avait pas approché, non plus, les héritiers de feu Mamadou Kéïta” explique la fille aînée de l’ex-entraîneur des Aigles du Mali.
Par lettre en date du 3 octobre 2013, Mme Doumbia Mariétou Kéïta a saisi le ministre du Logement et des Affaires foncières pour la cession du TF 17 250 créé sur la demande de feu Capi. Lequel, malheureusement, n’a pas pu payer, faute de moyens, jusqu’à mort en 2008».
Voilà pourquoi, Mme Doumbia Mariétou Kéïta a décidé de saisir la Cour suprême afin de trouver une solution idoine à cette affaire qui a trop duré, par une requête enregistrée au greffe le 5 mars 2018. Pour ce faire, elle a sollicité le Cabinet “GOIT’AS” et c’est à la suite de cela que la Section administrative de la Cour suprême a prononcé l’annulation de la Décision N°0054/MLAFU-DNDC du 23 mai 2013 du Directeur national des domaines et du cadastre.
L’audience publique ordinaire s’est donc déroulée le 21 juin 2018. En la forme, la Cour précise : “Considérant que le présent recours en annulation introduit par le Cabinet GOIT’AS, satisfait aux exigences légales de délai, qualité à agir et paiement de consignation. Qu’il échet de le déclarer recevable en la forme”.
Au fond, la Cour précise : “ Considérant que le Cabinet GOIT’AS, conseil de la requérante, dans sa requête en date du 5 mars 2018 soutient que le point de départ du délai pour agir est le jour où l’acte a été porté officiellement à la connaissance de l’intéressé, c’est-à-dire le jour de sa publication pour les actes règlementaires, de sa notification pour les actes individuels. Que selon une jurisprudence constante, le juge administratif n’admet plus la théorie de la connaissance acquise d’une décision.
Qu’en l’absence de preuve, comme dans le cas d’espèces, d’une notification expresse qui serait rapportée par la défenderesse en l’occurrence la Direction nationale des domaines et du cadastre, il y a lieu de déclarer que la requérante a agi dans les délais du recours contentieux prescrits par la loi.
Que la décision de retrait N°0054/DNDC du 23 mai 2013 souffre d’une illégalité manifestement attentatoire aux droits de la requérante, lui faisant ainsi grief.
Que le caractère frauduleux de la décision susvisée est d’autant patent que la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre l’a prise en violation des formalités substantielles et préalables à tout acte administratif unilatéral de retrait.
Que ladite décision a été prise paradoxalement et en catimini, 26 longues années après la décision de cession accordée à feu Capi.
Qu’une décision de retrait implique une notification individuelle et non une publication, qu’en pareille circonstance, l’Administration avait tout au plus deux 2 mois pour rapporter sa décision.
Qu’en effet, la Direction nationale des domaines et du cadastre a pêché en apportant un traitement d’une telle illégalité en ne procédant pas par les voies appropriées au retrait de la décision N°97-078/MFC-DNI du 28 mars 1997 portant cession du Titre Foncier N°17250 sis à Sotuba à Mamadou Kéïta.
Qu’en ne le faisant pas, la décision N°0054/DNDC du 23 mai 2013 encourt la censure de la Cour de céans” précise l’Arrêt N°391 de la Cour suprême. Avant de rappeler : “Qu’en rapportant cet acte après l’expiration du délai de recours contentieux, le directeur national des Domaines et du cadastre a commis un excès de pouvoir qui doit être censuré.
Que l’acte administratif de cession N°97-078/MFC-DNI du 28 mars 1997 du Titre Foncier N°17250 sis à Sotuba a créé des droits acquis au profit de Mamadou Kéïta dit Capi, par conséquent, ses héritiers ont un droit acquis sur ledit Titre Foncier.
Qu’aussi l’Etat perd la propriété du Titre Foncier N°17250 de Sotuba en ne prenant pas une décision de retrait, deux mois après la décision de cession du 28 mars 1997″.
Et le hic est que beaucoup de personnes ont déjà commencé à construire sur l’endroit litigieux. Que feront-ils du maire du District, Adama Sangaré, qui a morcelé le terrain en plusieurs lots pour les vendre à des particuliers ?
En tout cas, cette affaire risque de créer de sérieux problèmes à “l’intouchable”Adama Sangaré puisque les héritiers de feu Capi sont prêts à aller jusqu’au bout afin de régler définitivement ce dossier. Surtout, avec l’Arrêt de la Section administrative de la Cour suprême annulant la décision N°0054/MLAFU-DNDC du 23 mai 2013 du directeur national des Domaines et du Cadastre pour excès de pouvoir, c’est un vrai camouflet pour le Maire !
A.B. HAÏDARA
Affaire 2 hectares appartenant l’ex-entraîneur aigles Mamadou Keïta Sotuba Cour suprême remet héritiers Capi droits annulant décision N°0054 Direction Domaines excès pouvoir
Source :Aujourd’hui-Mali
