Dans un cadre légal, la prorogation du mandat des Députés doit se faire avec adoption d’une loi organique par les élus à l’Assemblée Nationale. Après l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle, ce qui reste, c’est le vote à l’Hémicycle.
Arrivé à terme, le 31 décembre prochain, le mandat des Députés par avis de la Cour Constitutionnelle sera prorogé de six mois. Cette prorogation intervient sur la demande du Président de l’Assemblée Nationale afin de permettre la tenue effective de la consultation électorale sur l’ensemble du territoire national.
Sur le Rapport du Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres du mercredi 24 octobre dernier a adopté un projet de loi autorisant la prorogation du mandat des Députés à l’Assemblée Nationale et un autre, projet de décret portant abrogation du Décret n°2018-0722/P-RM du 14 septembre 2018 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale.
Selon le Gouvernement, cette prorogation permettra d’apporter des solutions aux difficultés juridiques et techniques constatées dans l’organisation de l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale.
Pour l’effectivité de la prorogation du mandat des Députés, la loi organique qui est prévue dans ce sens doit être votée par les élus de la Nation à l’Hémicycle. Selon un cadre travaillant à l’Assemblée Nationale, tant que les Députés ne voteront pas cette loi organique, les six mois ajoutés sur leur mandat ne prendra pas effet. Pour lui, la Cour Constitutionnelle a juste émis son avis sur la possibilité du report. «Le dernier recours revient à l’Assemblée Nationale», elle même, estime-t-il.
Même si aucune loi organique n’a été votée, pour l’instant, certains Députés estiment que ce report de six mois permettra non seulement de mieux organiser les législatives, mais aussi d’engager les réformes institutionnelles prévues dans l’Accord de paix d’Alger et d’apaiser les tensions politiques.
Prorogation mandat députés vote loi organique attendue
Ousmane MORBA
Source: L’Observatoire
