Dans un communiqué de presse, la MOE-Pocim constate « le caractère illégitime et illégal de la prorogation du mandat des députés depuis 2018 et du mandat des conseillers nationaux depuis 2016 ». Voici le communiqué.
Le Conseil extraordinaire des Ministres, tenu le vendredi 07 juin 2019, a procédé à l’adoption d’un projet de loi organique relatif à la prorogation, une nouvelle fois, du mandat des députés à l’Assemblée nationale jusqu’au 02 mai 2020. Il faut rappeler que le mandat de ces derniers, arrivé à expiration le 31 décembre 2018, avait fait l’objet d’une prorogation antérieure jusqu’au 30 juin 2019 par la loi organique no 2018-067 du 06 décembre 2018, adoptée conformément à l’avis de la Cour constitutionnelle du 12 octobre 2018. Le Conseil a, par ailleurs, procédé à la désignation des personnalités chargées de conduire le dialogue politique inclusif.
La MOE-POCIM note le pas supplémentaire fait par le gouvernement, dans le sens de la décrispation du climat sociopolitique, à travers la mise en place enfin d’un collège de personnalités chargées du dialogue politique. Tout en attendant, dans les meilleurs délais, les termes de références détaillés et le lancement effectif d’un tel dialogue, elle se réjouit, par ailleurs, que la participation des femmes à la construction de la paix en République du Mali ait été valorisée et prise en compte par la présence d’une femme au sein de ce collège de trois personnalités.
La MOE-POCIM note cependant, relativement au nouveau projet de loi organique sur le mandat des députés, que celui-ci intervient sans consultation préalable de la Cour constitutionnelle comme cela avait été le cas les 10 septembre 2018 (par le premier ministre) et 10 octobre 2018 (par le président de l’Assemblée Nationale). La Mission s’interroge sur les raisons d’une telle rupture de forme. L’avis favorable du 12 octobre 2018 est-il un blanc-seing définitif et permanent accordé au gouvernement pour justifier tous les reports éventuels alors qu’il n’aura apporté, comme le soulignait le POCIM dans son précédent communiqué, aucune garantie concrète de sa volonté réelle de résorber les problèmes constitutifs de circonstances exceptionnelles et d’organiser à terme échu les élections législatives ?
La MOE POCIM constate le caractère illégitime et illégal de la prorogation du mandat des députés depuis 2018 et du mandat des conseillers nationaux depuis 2016. C’est dire que la préservation et la pérennisation des acquis démocratiques du 26 mars 1991 sont fortement entamées.
Le POCIM attire l’attention de l’opinion sur le risque qu’il y a pour le gouvernement de se prévaloir, à l’échéance du nouveau terme, de la persistance des circonstances exceptionnelles en vue de prendre un nouvel acte de prorogation, renforçant ainsi la crise institutionnelle actuelle.
Par conséquent, la MOE-POCIM exhorte les acteurs politiques et toutes les autres forces vives de la Nation à poursuivre les consultations en vue de la tenue effective et dans les plus brefs délais du dialogue politique inclusif. Elle invite, par ailleurs, le gouvernement à publier un Chronogramme explicite de toutes les activités préalables au rétablissement de la normalité institutionnelle à travers l’organisation, avant le 02 mai 2020, des élections législatives.
La MOE-POCIM demeure mobilisée et vigilante pour suivre l’évolution de la situation politique sur toute l’étendue du territoire national.
Bamako, le 10 juin 2019
Le Chef de mission
Ibrahima SANGHO
22 Septembre
