Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 24 juillet 2019 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de texte.
MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de loi portant modification de la Loi n°2018-072 du 21 décembre 2018 portant loi de Finances pour l’exercice 2019
Le présent projet de loi modifie la loi de finances 2019 pour tenir compte du changement de l’équilibre du budget initial sous-tendu par la modification des prévisions des ressources de l’Etat et des dépenses budgétaires.
La modification vise à prendre en charge entre autres :
– la vente de licence téléphonique à un 4ème opérateur ;
– l’acquisition par MALITEL de la 4G ;
– la contribution financière des partenaires techniques et financiers, notamment le Luxembourg, l’Union européenne, la France, la Banque Mondiale, la Coopération Suisse et le Canada ;
– l’ajustement à la hausse des prévisions des recettes fiscales de la Direction générale des Impôts ;
– la révision à la baisse des objectifs des recettes fiscales de la Direction générale des Douanes ;
– le renforcement de la subvention de l’Etat à l’EDM-SA ;
– le renforcement du filet social pour la prise en charge du Plan d’actions humanitaires de relèvement et de développement dans les régions du Centre ;
– les projets de « développement rural et sécurité alimentaire », de « formation et insertion professionnelle », de « décentralisation et de bonne gouvernance » et de « développement durable dans les régions de Gao et Kidal » ;
– la régularisation de l’encaissement des ressources additionnelles au titre de l’exercice budgétaire 2019.
Sur la base de ces nouveaux éléments :
– les prévisions rectifiées des recettes budgétaires s’élèvent à 2 mille 54 milliards 674 millions de francs CFA contre 2 mille 23 milliards 150 millions de francs CFA prévus dans le budget initial 2019, soit une augmentation de 31 milliards 524 millions ou un taux d’accroissement de 1,56% ;
– les dépenses budgétaires rectifiées sont fixées à 2 mille 387 milliards 742 millions de francs CFA contre 2 mille 410 milliards 400 millions de francs CFA dans le budget initial 2019, soit une diminution nette de 22 milliards 658 millions de francs CFA ou un taux de régression de 0,94%.
Le projet de budget d’Etat 2019 rectifié dégage un déficit de 333 milliards 68 millions de francs CFA contre un montant initial de 387 milliards 250 millions de francs CFA, soit une diminution de 54 milliards 182 millions de francs CFA.
2. Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au marché n°00874/DGMP-DSP-2016 relatif aux travaux d’aménagement des routes d’accès au 2ème pont sur le fleuve Sénégal à Kayes (Lot 2) ;
3. Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au marché n°00875/DGMP-DSP-2016 relatif au contrôle et à la surveillance des travaux de construction du 2ème pont sur le fleuve Sénégal à Kayes et ses voies d’accès.
L’avenant relatif aux travaux d’aménagement des voies d’accès est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise COVEC-Mali. Il est sans incidence financière et a pour objet de proroger de 12 mois le délai d’exécution des travaux du marché initial.
L’avenant relatif au contrôle et à la surveillance des travaux de construction du pont est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Bureau CIRA-SA, pour un montant de 496 millions 567 mille 635 francs CFA toutes taxes comprises et un délai d’exécution de 8 mois. Il a pour objet de proroger de huit (08) mois le délai d’exécution du marché initial.
La conclusion de ces avenants intervient suite aux retards constatés dans l’exécution des travaux à cause de l’occupation des emprises.
4. Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction de la liaison double terne 225 Kilo volts Sikasso-Bougouni-Sanankoroba-Bamako (Lot global 1).
Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société KALPATARU Transmission Limited, pour un montant hors taxes de 47 millions 302 mille 659 Dollars américains, soit environ 26 milliards 631 millions 397 mille 17 francs CFA et un délai d’exécution de 24 mois.
L’exécution du présent marché s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Interconnexion Ghana-Burkina-Mali.
Elle permettra, notamment d’augmenter l’offre en ressources énergétiques, d’améliorer la qualité du service public de l’électricité et de contribuer au développement socio-économique des zones desservies.
Le financement du marché est assuré par EXIM BANK de l’Inde.
MINISTERE DE LA SANTE ET DES AFFAIRES SOCIALES
Sur le rapport du ministre de la Santé et des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a adopté deux projets de décret déclarant pupilles de la Nation et de l’Etat en République du Mali.
La Loi n°2016-058 du 27 décembre 2016 institue les pupilles de la Nation et de l’Etat en vue d’assurer la protection :
– des enfants mineurs des personnels des forces armées, de sécurité et d’autres corps paramilitaires, des fonctionnaires et agents de l’Etat et tout autre citoyen dont l’un des parents ou le tuteur légal a perdu la vie notamment à l’occasion de guerre, de conflits armées ou de sécurisation, d’accomplissement de service public et de catastrophes naturelles ;
– des enfants mineurs abandonnés, de parents inconnus, de mère malade mentale sans substitut parental valable et de parents condamnés à de lourdes peines privatives de liberté et sans substitut valable.
En application des dispositions de cette loi, les projets de décret adoptés accordent le statut de pupille de la Nation à 265 enfants et le statut de pupille de l’Etat à 35 enfants.
Les pupilles de la Nation et de l’Etat bénéficient des avantages :
– la prise en charge des frais de soins médicaux, des frais de scolarité au niveau de l’enseignement fondamental et secondaire et des frais d’apprentissage et de formation professionnelle ;
– l’octroi d’une bourse entière de l’enseignement supérieur ;
– le placement ou l’adoption en institution spécialisée.
MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DE L’EQUIPEMENT
Sur le rapport du ministre des Infrastructures et de l’Equipement, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de l’Ordonnance n°04-018/P-RM du 16 septembre 2004, modifiée, portant création de l’AGEROUTE et un projet de décret fixant son organisation et ses modalités de fonctionnement.
L’AGEROUTE est un établissement public à caractère administratif et a pour mission d’assurer la gestion des travaux d’entretien routier exécutés en entreprise.
L’adoption des présents projets de texte vise à rendre conforme l’organisation et les modalités de fonctionnement l’AGEROUTE aux dispositions de la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère administratif.
MINISTERE DES MINES ET DU PETROLE
Sur le rapport du ministre des Mines et du Pétrole, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de décret portant abrogation du Décret n°2015-0163/P-RM du 05 mars 2015 portant approbation de la Convention de partage de production entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société Compass Energy Ressources PLC ;
2. Un projet de décret portant abrogation des décrets portant approbation des conventions de partage de production entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société Circle Limited.
Le décret du 05 mars 2015 porte sur la recherche, l’exploitation et le transport des hydrocarbures liquides ou gazeux sur le bloc 11 du graben de Gao.
Les décrets n°2013-698 et n°2013-699/P-RM du 2 septembre 2013 portent sur la recherche, l’exploitation, le transport et le raffinage des hydrocarbures respectivement sur les blocs 21 et 28 du bassin de Taoudénit.
L’abrogation de ces trois décrets intervient en raison du non-respect par la Société Compass Energy Ressources PLC et la Société Circle Limited de leurs obligations contractuelles.
MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Sur le rapport du ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°02-071 du 19 décembre 2002 portant création de la Direction nationale de la Formation professionnelle et des projets de décret relatifs à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de cette Direction.
La Direction nationale de la Formation professionnelle a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre les éléments de la politique nationale en matière de formation professionnelle.
Les projets de texte adoptés modifient les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de la Formation professionnelle pour tenir compte de l’évolution de son cadre institutionnel, consécutive à la création de l’Observatoire national de l’Emploi et de la Formation et de l’Institut national d’Ingénierie de Formation professionnelle.
Ils dotent aussi la Direction en personnel nécessaire pour la mise en œuvre de ses missions pour les cinq prochaines années.
Bamako, le 24 juillet 2019
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Officier de l’Ordre national
