La problématique de la gestion des ressources minières est une question
transversale qui interpelle d’une part les acteurs et/ou parties prenantes impliquées
dans la gestion, et d’autre part le rôle et responsabilité des dits acteurs.
Qui sont les acteurs de la chaîne ?
Tout d’abord il y a lieu de jeter un coup d’œil sur les organes ou cadres.
Cadre institutionnel : Deux types d’organe
1 Les organes législatifs
Fonction d’élaboration des lois
Chargés d’examiner les projets de loi et de promulguer les lois concernant le
secteur extractif
Assemblées législatives, par leur fonction de surveillance ont pour mandat
d’assurer la transparence des activités gouvernementales et de l’affectation
des fonds
2. Le pouvoir exécutif :
Comprend généralement la Présidence et le Cabinet,
Prend souvent les décisions définitives sur les sujets fondamentaux,
comme la délivrance de permis, la participation de l’Etat et l’établissement
de fonds de stabilisation et/ou d’épargne pour les industries extractives
Rôles et responsabilités des départements
A-Rôle du ministère des Ressources naturelles (Ministère des Mines)
Responsable de la définition des politiques en la matière, l’élaboration des lois et
réglementations, et la surveillance des organismes sectoriels avec :
• Un service pour la gestion des droits d’exploration et d’extraction
• Une inspection qui réglemente et assure le suivi des opérations
• Un service géologique qui gère les informations géo scientifiques
• Un service d’économie minérale
• Un service de promotion
• Un service de l’industrie minière artisanale et à petite échelle
• Un service d’hygiène et de sécurité
• Parfois un service chargé de suivre le fonctionnement et la gestion d’une
entreprise publique
• Parfois un service des politiques chargé de rédiger et d’examiner les directives et
les lois
B- Rôle du ministère des finances
Les fonctions essentielles à l’exécution des politiques publiques en matière
économique et financière)
• Politique en matière de recettes dérivant de l’exploitation des ressources naturelles
(via la conception des régimes fiscaux)
• Prévision et recouvrement des recettes dérivant des ressources naturelles
• Gestion de l’enveloppe budgétaire allouée aux activités extractives
• Gestion du passif susceptible de résulter des activités
C- Rôle du ministère de l’environnement
• Veille à ce qu’un plan de fermeture approprié soit établi dès les premières phases
d’exploitation d’un projet
• Surveille la conformité aux plans de protection de l’environnement et aux plans de
fermeture, et perçoit les amendes ou autres sanctions pour non-conformité
autorisées par les règlements
• Réglemente l’utilisation de l’eau et la pollution et vérifie le respect des conditions
associées aux permis
• Surveille les impacts de l’extraction des ressources sur la qualité des eaux
souterraines ou de surface, du sol, de la faune et de la flore
• Veille à ce que les politiques régissant le secteur extractif soient compatibles avec
la conservation des espèces sauvages
D- Rôle du ministère de la justice
• Rédige les lois régissant le secteur pétrolier, gazier et minier, avec l’apport
technique du ministère de tutelle et du ministère des Finances (pour les
questions d’ordre fiscal)
• Rédige les lois relatives à la gestion des recettes dérivant des ressources
naturelles, avec l’appui technique du ministère des Finances
• Peut rédiger les règlements afférents aux permis miniers et aux opérations
minières.
Autres ministères ou départements concernés
• Le ministère responsable de l’Industrie
• Le ministère de l’Éducation et de la Recherche
• Le ministère responsable de l’Aménagement physique
• Le ministère responsable du Travail
• Le ministère responsable des Travaux publics et des Transports
• Le ministère responsable des Collectivités locales
• Le ministère responsable des Technologies de l’information et des communications
• Le ministère responsable de la Sécurité
• La Banque centrale
• la Cour des Comptes
Les éléments essentiels au suivi
• Aperçu des documents pertinents (Conventions, Lois et Règlements, EIES, ADC,
etc.)
• Où accéder aux documents pertinents ?
• Comment comprendre le contenu des documents ?
• Comment se fait la surveillance ?
• Qui sont les acteurs ?
• Comment collectent-ils les données ?
• Comment la validation se fait-elle ?
Sources externes
Utilisation d’experts
Meilleures pratique
Où en sommes-nous quant à la distribution des ressources financières ?
Nous vous donnons ici un aperçu des recettes générées par quelques sociétés
minières installées dans la région de Kayes et distribuées aux collectivités
Soit un montant total de CINQ MILLIARDS QUATRE CENT SOIXANTE
MILLIONS SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT CINQUANTE NEUF
(5.472.073.559) FCFA versé aux collectivités locale des communes concernées
CLE DE REPARTITION DE LA PATENTE
La loi n°2011-36 du 15 juillet 2011 relatif aux ressources fiscales des communes,
des cercles et des régions stipule que la contribution de la patente doit être
répartie comme suit :
– 60% du montant de la contribution au profit du budget de la commune
– 25% du montant de la contribution au profit du budget du cercle
– 15% du montant de la contribution au profit de la région
La loi précise par ailleurs que 80% de ces fonds doivent aller aux investissements
pour le développement communautaire et les 20% dans le compte fonctionnement
du budget de la mairie, du conseil de cercle et du conseil régional.
Le développement communautaire concerne les infrastructures sociaux de base
comme :
– Écoles
– Centre de santé
– Routes
– Hygiène-assainissement (accès à l’eau potable, utilisation de latrine, etc.)
– Autres activités
Malheureusement les élus locaux utilisent 80% dans le fonctionnement et 20% dans
l’investissement, tout à fait le contraire de ce que dit la loi, et cela sans être inquiéter.
Il reste inadmissible qu’avec une telle manne financière, les collectivités n’arrivent
pas à se développer au point ou nos enfants vont se jeter dans les océans et mers à
la quête d’emplois, les braves femmes croulent dans la misère à la quête du
minimum vital pour nourrir leurs familles.
Aujourd’hui les femmes rurales supportent les 70% des charges familiales afin de
pouvoir stabiliser leur foyer.
Cependant les responsabilités sont bien connues.
1- La responsabilité de l’Etat vis à vis de la population à savoir :
Manque de communication
Manque d’information
Manque de suivi dans la gestion des fonds alloués aux collectivités comme s’il
y avait une certaine complicité
2- Les collectivités :
Ces collectivités profitent de l’ignorance de leur communauté et de leur
méconnaissance des lois pour s’enrichir sur le dos de la population.
Tout ceux ci se résument à la mauvaise gouvernance et au manque de vision de nos
autorités surtout politiques.
Il est indispensable aujourd’hui de procéder à un audit de toutes les collectivités et à
tous les niveaux pour restituer tous les fonds détournés avec des sanctions à
hauteur de souhait (principe de la notion de couple)
Conclusion :
• Les encadrements légaux et contractuels ne sont efficaces que si les institutions
en place ont la capacité d’en faire le suivi.
• Des attributions claires des responsabilités aux différents Ministères et unités sont
nécessaires pour une bonne gouvernance du secteur.
• Les problèmes de chevauchements, de dédoublements ou à l’opposé, de vides
institutionnels (“gaps”) sont courants.
• Le pouvoir discrétionnaire des différents intervenants devrait être limité au
maximum
Enjeux et Perspectives
Aujourd’hui nous assistons à une véritable catastrophe dans la gestion des
ressources minières en ce sens que c’est l’Etat à travers ces différentes structures :
Elabore les lois
Fait la mise en œuvre
Fait le contrôle
Rend compte à lui même (Etat)
Avec une telle démarche ou (l’Etat rend compte à l’Etat) comment peut on parler
de développement encore moins de bonne gouvernance sans la transparence ?
Nous assistons à des Etats codés.
Il est temps qu’une nouvelle structure totalement différente de celles cités ci-dessus
soit créée. La neutralité s’impose car il ne doit avoir en son sein aucun membre des
structures citées Elle doit être dotée des moyens humains et matériels, doit avoir en
son sein la société civile, surtout le genre, avec des missions et rôles bien définis et
être sous le contrôle du peuple (société civile).
Le Mali est loin d’être un pays pauvre surtout que la pauvreté n’existe pas. C’est un
état d’esprit.
Le Mali ne doit crouler sous le poids de quelques dettes extérieures que ce soit.
Nos ressources internes bien gérées nous suffisent largement pour financer notre
propre développement, notamment :
L’éducation
La santé
L’agriculture
Les infrastructures
La justice
Tous les ministères cités ci-dessus doivent :
• Mettre en place une base de référence et suivre l'évolution à travers le temps
• Identifier et assurer le suivi de la pollution
• Répondre aux questions relatives à l'impact des projets d'extraction minière sur
l'utilisation des terres ou la qualité de l'eau
• Vérifier le respect des réglementations en vigueur
• Répondre aux inquiétudes et à la méfiance du public en abordant des questions
soulevées
• Réagir à des perceptions de l'opinion publique basées ou non sur des faits
• Mettre en place une base technique pour les aspects de conformité et de
responsabilité
• Évaluer l'efficacité des programmes communautaires ou des programmes de
restauration
UNE BONNE GOUVERNANCE EST LE GAGE D’UN DEVELOPPEMENT
DURABLE
Moussa Ben Deka Diabate
IRSE
Idriss Keita pour Malizine
