Le thème : “Le rôle de la Cour suprême en matière de lutte contre les infractions financières et budgétaires” a été largement développé par le président de la Cour suprême, Nouhoum Tapily.
Dans son exposé, il a rassuré les Maliens que la justice est et sera toujours rendue au nom du peuple. Car les acteurs de la justice ont la capacité de transcender les difficultés et de pouvoir se projeter vers l’avenir. Et si la justice s’enrhume, c’est tout le corps social qui tousse. Il dira que le thème de la rentrée judiciaire 2019-2020 s’impose de lui-même tant il est vrai que les concepts de bonne gouvernance, de bonne gestion des ressources publiques et de lutte contre la corruption, résument le problème crucial du temps. “Le choix du thème n’est pas fortuit. Il s’inscrit en droite ligne des sujets reflétant les préoccupations de nos populations. La gestion des ressources publiques est plus qu’une priorité. Elle se trouve au cœur des politiques publiques. Aussi, les exigences en matière de gestion des ressources publiques, nécessitent la mise en place d’une armature institutionnelle forte, variée, mais complémentaire, permettant de lutter efficacement contre les pratiques malsaines qui érodent les maigres ressources financières de l’Etat. La Cour suprême joue un rôle clé dans la lutte contre la mauvaise gestion des ressources publiques à travers notamment la Section des comptes, dans une matière appelée la discipline financière et budgétaire”, a-t-il indiqué. Il a fait savoir que la loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 consacre la Section des comptes comme la juridiction des comptes et la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques. Elle dispose également que la Section des comptes exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline financière. Cette attribution s’exerce par la Chambre de discipline financière et budgétaire devant laquelle sont déférés les auteurs des faits visés à l’article 294 de la Loi du 23 septembre 2016 sus-citée. A ses dires, la justice est essentielle. Plus que toute autre institution, elle touche au cœur de l’homme et de la société.
Mais, a-t-il interrogé, cette justice donne-t-elle partout les résultats attendus par les populations ? Contribue-t-elle à lutter efficacement contre les infractions financières et budgétaires ? Il affirmera que l’analyse comparative de l’efficacité des différents systèmes judiciaires montre, selon les rapports du Doing Business, qu’il existe une corrélation entre la propension d’un pays à capter les investissements directs étrangers et l’efficacité de son système judiciaire. “A cet égard, force est de constater, que sans un Etat de droit, ni le développement économique, ni la lutte contre la corruption ne pourrait être soutenue de manière durable et équitable. Si le secteur de la justice opère avec efficacité, transparence et éthique, l’Etat pourra, alors, réguler l’économie, en garantissant un climat des affaires favorables à l’investissement”, a-t-il dit.
Pour lui, la justice joue un rôle majeur dans la lutte contre les infractions financières et budgétaires. Cette lutte soulève la question de la responsabilité personnelle de ceux qui gèrent l’argent public. Et la responsabilité des gestionnaires est au cœur même des finances publiques. Parce que l’argent public présente des spécificités non seulement en termes de risque mais aussi parce qu’il est l’argent du citoyen, l’argent de la collectivité et qu’il est lié au pouvoir démocratique. “La spécificité de l’argent public se traduit par des règles budgétaires et financières, autrement dit par l’existence d’un ordre public financier dont la Section des comptes est précisément censée constituer l’un des gardiens. En outre, l’utilisation des fonds publics comporte un risque intrinsèque de dérive, la tentation du détournement à un profit personnel, existe, en permanence et à tous les niveaux, même si son intensité peut varier selon e pays et les époques. Mais le risque de dérive des finances publiques ne se limite pas à ces cas, particulièrement graves, de malhonnêteté, qui peuvent d’ailleurs prendre des formes variées (corruption, prise illégale d’intérêt, concussion…). En effet, une gestion peut, même sans intention malhonnête, se révéler irrespectueuse des règles qui s’imposent à elle, conduisant parfois à des gaspillages financiers. Il en va de même des fautes graves de gestion causant un préjudice important à la caisse publique par une succession de négligences, de mauvaise organisation, de l’absence de contrôle hiérarchique exercé sur les subordonnés, de non-respect des procédures de contrôle interne, etc. L’ordre public financier a donc pour objectif de limiter, autant que possible, ces risques de dérive inhérents aux fonds publics.
La notion de discipline budgétaire et financière intervient précisément dans ce domaine de l’ordre public financier. A partir du moment où il existe des règles de protection des finances publiques, leur violation, révélée à l’issue des contrôles, doit être sanctionnée de façon adaptée.
Le système de sanction propre en matière de discipline budgétaire et financière existe bien dans notre pays. Il s’agit de la bonne gouvernance, un système de responsabilité des gestionnaires publics en matière de bonne gouvernance des finances publiques, avec des infractions financières particulières qui ne sont pas pénales”, a-t-il enseigné.
A entendre le président de la Cour suprême, la lutte contre les infractions financières et budgétaires vise à s’assurer de la régularité des finances publiques et garantir la bonne gestion, les deux aspects étant d’ailleurs le plus souvent liés.
“L’objectif poursuivi par la notion de discipline budgétaire et financière et des systèmes de sanction attachés n’est donc pas directement de réprimer des faits de corruption ou d’autres formes de manquements à la probité dont se rendraient coupables des agents publics ou autrement dit, de sanctionner la malhonnêteté. De telles infractions relèvent, en toute hypothèse, des juridictions pénales qui disposent à cette fin, de moyens d’investigation adaptés et d’une panoplie d’outils de répression allant au-delà des seules sanctions pécuniaires, incluant notamment des peines privatives de liberté. Si le droit pénal a pour objet de lutter contre la malhonnêteté, de sanctionner les manquements au devoir de probité qui incombe aux agents publics, l’objet poursuivi par le droit public financier et la discipline budgétaire et financière est de protéger l’argent public dans un but d’intérêt général.
Les deux systèmes de sanctions poursuivent donc des objectifs différents mais complémentaires. Mais les régimes de responsabilité financière des gestionnaires publics mis en œuvre par les juridictions financières, qui couvrent donc un champ que l’on pourrait qualifier d’infra-pénal, constituent des éléments importants dans le système global de protection des finances publiques et même de lutte contre la corruption qi n’est qu’un aspect particulier de la bonne gouvernance.
La discipline budgétaire et financière apparaît alors comme le complément naturel de la répression pénale et même comme le premier niveau de lutte contre la corruption, qui est l’un des cas les plus graves parmi les nombreuses irrégularités qui peuvent se présenter à l’occasion de la gestion publique. En effet, l’existence de règles spécifiques en matière de finances publiques constitue précisément un moyen pour éviter, en amont, que des fraudes puissent être commises, par le biais de procédures et de contrôles particuliers”, a-t-il développé.
Pour ériger le Mali au rang des pays qui progressent avec la préservation de nos ressources, cela requiert, à ses dires, que les gestionnaires s’assument et que le juge financier sanctionne les fautes de gestion. “La lutte contre les infractions budgétaires et financières est un défi majeur. La Cour suprême y fait face. Elle a conscience de sa responsabilité en cette matière. Mais, il reste entendu, qu’il s’agit d’une procédure juridictionnelle qui doit respecter tous les grands principes régissant les procès. Le juge financier est donc soumis au respect des procédures et c’est de ce respect que sa légitimité sort renforcée. Pour relever les défis, deux séries de mesures sont nécessaires.
La première a trait à la Section des comptes, juridiction financière chargée d’instruire et de juger les infractions financières et budgétaires. En attendant son érection en Cour des comptes, il convient de renforcer ses moyens humains, matériels et financiers. En outre, le projet de loi portant statut du juge des comptes prévu par la loi N° 2016-046 du 23 septembre 2016 suscitée mérite d’être adopté. La consécration de la Section des comptes en qualité d’Institution supérieure de contrôle des finances publiques doit être effective.
La 2e série de mesures portent sur une plus grande rigueur dans les contrôles internes de nos structures, projets et programmes et plus de responsabilités des gestionnaires, la régularité des contrôles de l’exécution des opérations de recettes et de dépenses, la formulation et le suivi de la mise en œuvre des recommandations contenues dans les rapports de vérifications. Ces mesures vont permettre à l’Institution judiciaire de jouer pleinement son rôle de garant de l’assainissement des finances publiques”, a-t-il dit.
Le Président de la Cour suprême a révélé que pour la seule année 2019, son institution a reçu plus d’une trentaine de dossiers émanant du Bureau du Vérificateur général dont une dizaine ont fait l’objet de déférés, autrement dit en instruction pour jugement.
Siaka DOUMBIA
Aujourd’hui-Mali
