La direction nationale du contrôle financier a instruit à ses délégations auprès des différents départements ministériels, de ne plus accepter de contrats pour les dépenses en dessous de cinq millions (5 000 000) F CFA pour l’année 2020. Le bon de commande ou le bon de travail, la facture pro-forma constitueront désormais les pièces justificatives de la dépense. Ce qui a provoqué un véritable tôlé dans les administrations publiques qui, jusque-là n’ont pas été informées officiellement. Le ministre de l’Economie, Dr Boubou Cissé, face à l’insistance des rumeurs sur le sujet a saisi la balle au rebond en demandant des comptes au contrôle financier. Son arbitrage est vivement attendu par la chaine de dépenses, sur un dossier qui commence à faire couler beaucoup d’encre et de salive.
Dans sa correspondance en date du 16 janvier 2020, le Premier ministre et ministre de l’Economie, Dr. Boubou Cissé a instruit au directeur national du contrôle financier (DNCF), Djilitié Michel Dembélé, de vérifier l’information.
C’est dans ce cadre que ledit directeur a fourni une note explicative relative à l’exécution des dépenses publiques conformément à l’arrêté n°2015-3721/MEF-SG fixant les modalités d’application du décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant code des marchés et des délégations de service publics. Lequel arrêté stipule en son article 23 “qu’en application de l’article 9.2 du code, les achats de l’Etat et des établissements publics nationaux dont la valeur est inférieure aux seuils de passation des marchés publics font l’objet des procédures de sollicitation de prix suivantes
– Demande de cotation
– Demande de renseignement de prix à compétition restreinte
– Demande de renseignement et de prix à compétition ouverte.
L’article 23 dudit arrêté prévoit que “la demande de cotation concerne les commandes de travaux, fournitures, services courants et prestations intellectuelles dont le montant est inférieur à 5 000 000 FCFA mais supérieur au plafond du montant des pièces justificatives admises en régie d’avance.
L’autorité contractante consulte par écrit au moins trois candidats choisis sur la base de la liste des fournisseurs, entrepreneurs et prestataires, constitués suite à un avis à manifestation d’intérêt et mise à jour avec les demandes spontanées d’inscription sur la liste des fournisseurs.
Les propositions financières sont transmises sous forme de facture pro forma sur la base des descriptions concises des fournitures ou prestations recherchées. Elles sont transmises par courrier administratif, par fax ou par courrier électronique.
L’autorité contractante attribue le marché au candidat ayant soumis la proposition la moins disante et en dresse le procès-verbal signé par la personne habilitée.
La procédure de demande de cotation ne nécessite ni cahier de charge formel, ni publicité.
Toujours selon le directeur national du contrôle financier, après la publication de l’arrêté susmentionné, des réunions relatives aux difficultés liées à l’application se sont tenues les 30 mai, 7 juin et 30 juin 2016.
Présidées respectivement par le Conseiller Technique chargé des marchés publics à l’époque, M. Ben Bouillé et Mme Sidibé Zamilatou Cissé, Ségal du département avec les acteurs de la chaine de la dépense publique (DGB DNCF DNTCP), la DGMP-DSP et l’AMRDS, à l’issue desdites réunions, le principe de la modification de l’arrêté en question, a été retenu notamment pour consacrer ce qui suit :
– Pour les dépenses de 100 000 FCFA à moins de 500 000 FCFA, la cotation doit être formalisée par un bon de commande ou un bon de travail :
– Pour les dépenses de 500 000 FCFA à moins de 5 000 000 FCFA, la cotation doit être matérialisée par un marché.
En conclusion, Djilitié Michel Dembélé dit qu’à la lumière des argumentations développées dans sa note explicative, il devient impératif d’appliquer la réglementation en vigueur notamment l’arrêté n°2015-3721/MEF-SG du 22 octobre 2015, fixant les modalités d’applications du décret n°2015-0604 /P-RM du 25 septembre 2015 portant code des marchés et des délégations de services publics. En tout état de cause, sans modification de l’arrêté susmentionné, l’exécution des dépenses dont le montant est inférieur à 5 000 000 FCFA ne nécessite pas l’élaboration d’un contrat.
Cette mesure de la DNCF de ne plus accepter de contrats pour les dépenses en dessous de 5 000 000 FCFA est une grande perte pour l’Etat. Parce qu’auparavant on établissait un contrat à partir de 500 000 F CFA et il était soumis au droit d’enregistrement aux services des impôts (3 % du montant hors taxe). Pour ce cas précis, le directeur du contrôle financier tacle le trésor en ces termes : “La volonté de la direction nationale du trésor et de la comptabilité publique de traiter les dépenses dont le montant est inférieur à 5 000 000 FCFA suivant un contrat (marché) n’est pas un fait nouveau, mais elle viole les dispositions de l’arrêté susmentionné même si elle offre au Trésor public des droits d’enregistrement indument perçus”.
Sans contrat quelles seront les obligations du prestataire et de l’Etat ? Comment définir les voies de recours en cas de défaillance d’une des parties ? Mieux après tant d’années, quelle est aujourd’hui l’opportunité de cette mesure à main levée.
De nombreuses questions dont les réponses permettront au ministre de l’Economie, Dr. Boubou Cissé d’arbitrer une fois pour toutes. Parce que les administrations publiques sont paralysées.
Jusqu’au moment nous mettions sous presse cet article, aucun service financier de l’Etat n’a reçu un acte du contrôle financier, pour notifier sa volonté de ne plus accepter de contrats pour les dépenses en dessous de 5 000 000 FCFA. Au Trésor un cadre nous a fait savoir qu’en l’absence d’un document officiel, pour motiver la nouvelle mesure de la DNCF, tous les mandats sans contrat seront automatiquement rejetés.
Wait and see.
Kassoum THERA
Aujourd’hui Mali
