Pour s’assurer de la régularité et la sincérité des opérations de la conformité des conventions ainsi que de la gestion de l’Office malien de l’habitat (Omh), le Bureau du Vérificateur général a initié une mission de contrôle qui a concerné les opérations de dépenses effectuées par l’Omh, l’effectivité des acquisitions et la conformité des conventions PPP signées entre l’institution et les promoteurs immobiliers, au cours des exercices allant du 1er janvier 2016 au 4 mars 2019. Ladite mission a relevé plusieurs irrégularités administratives et des irrégularités financières qui s’élèvent à 247 950 984 Fcfa.
En ce qui concerne la pertinence de la mission, le rapport rappelle que l’Omh est un acteur clé de la mise en œuvre de la politique d’accès à un logement décent initiée par les plus hautes autorités de notre pays.
A ce titre, depuis plusieurs décennies, l’accès à un logement décent par des personnes à revenus modestes est à l’ordre du jour. C’est dans ce cadre que le gouvernement a élaboré et adopté, en octobre 1995, un document de Stratégie nationale du logement, document dans lequel fut agencée une architecture institutionnelle du logement, comprenant la Banque de l’habitat du Mali (Bhm), l’Office malien de l’habitat (Omh), le fonds de garantie hypothécaire du Mali, et aussi les sociétés immobilières privées, et de nombreuses coopératives d’habitat. Cela a permis la réalisation de 300 logements sociaux à Garantiguibougou, 80 appartements à Faladiè et 100 logements à Sotuba.
Dans la poursuite de cette politique d’accès à un logement décent, le Gouvernement a initié, en 2003, un vaste programme de construction de logements sociaux à travers le pays.
9 521 logements économiques
et sociaux construits de 2002
à 2015 pour un coût global
de 137 630 003 933 Fcfa
La mise en œuvre de ce programme s’est matérialisée par la construction de 9 521 logements économiques et sociaux de 2002 à 2015 pour un coût global de 137 630 003 933 Fcfa HT sur financement du budget national et de celui de l’Office malien de l’habitat. Les différents programmes ont concerné le district de Bamako, les chefs-lieux de régions et de cercles.
Parallèlement à ce programme, le gouvernement a développé un Partenariat Public-Privé (Ppp) en vue de la réalisation des logements sociaux. A cet effet, l’Office malien de l’habitat (Omh) et les promoteurs immobiliers ont signé 102 conventions entre 2015 et 2016 pour la réalisation de 44 698 logements, pour un coût total de 941 223 144 059 Fcfa HT.
Selon le rapport, les ressources de l’Omh proviennent de la Taxe de Logement (TL), des subventions de l’Etat et des Collectivités territoriales, des produits du patrimoine, des recettes provenant de la vente de tous biens de l’Office, des dons et legs, des subventions autres que celles de l’Etat et des Collectivités territoriales, du produit des participations prises dans les sociétés et des recettes diverses.
Les budgets de l’Office malien de l’habitat arrêtés en recettes et en dépenses pour la période sous revue se présentent comme suit : 2016 : 23 120 605 151 Fcfa ; 2017 : 25 267 694 955 Fcfa ; 2018 : 31 894 082 676 Fcfa. Au cours des trois dernières années, la part du budget de l’Omh consacrée au financement de l’habitat s’élève à 58 949 214 453 Fcfa répartis comme suit : 2016 : 18 629 620 121 Fcfa ; 2017 : 16 319 283 336 Fcfa ; 2018 : 24 000 310 996 Fcfa.
S’agissant du contexte de la mission, le rapport indique que dans la poursuite de la mise en œuvre de sa politique de logement, le Gouvernement de notre pays a initié en 2003 un vaste programme de réalisation de logements sociaux sur l’ensemble du territoire national faisant intervenir tous les Partenaires (Etat comme Privé) du Secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (Secteur Btp). Ainsi, les objectifs visés par ledit programme étaient entre autres la satisfaction partielle des besoins en logements exprimés au niveau du district de Bamako et des capitales régionales, le renforcement de la mise en place d’un mécanisme fiable et durable de financement de l’Habitat au Mali, la mise en place d’un processus de production continue de logements très économiques et économiques au bénéfice des Collectivités territoriales.
La Direction générale des marchés publics ne veille pas sur le respect des seuils de passation des marchés publics
Au chapitre des constatations, la mission a constaté plusieurs irrégularités administratives et financières.
Pour les irrégularités administratives, les Vérificateurs ont constaté que le cadre de fonctionnement des comptes budgétaires et comptables de l’Omh n’a pas déterminé, la réception des véhicules immatriculés au nom des particuliers, des achats avec des fournisseurs ne figurant pas sur la liste des fournisseurs. Aussi, l’Omh ne tient pas tous les documents de la comptabilité-matières, l’Omh accorde des formations à son personnel en l’absence d’un plan de formation et organise des formations en l’absence de conventions de formation.
Il a été également constaté que l’Omh n’a pas entre autres : procédé à la mise en concurrence pour certains achats, informé les candidats dont les offres n’ont pas été retenues, soumis les DRP à la revue de la Cellule de Passation des Marchés Publics, respecté le seuil de passation des marchés publics. Car, la mission a constaté que l’Omh a utilisé la procédure de Demande de Renseignement et de Prix à Compétition Ouverte pour l’achat dépassant le seuil requis pour ce mode de passation. Il s’agit du marché n°001/ CPMP-MHU/2016 relatif à l’achat d’un véhicule tout terrain station wagon 4X4 turbo diesel pour un montant de 86 499 900 francs Cfa. Ainsi, le non-respect des seuils de passation des marchés publics ne permet de s’assurer de la transparence dans l’exécution des marchés de l’OMH.
A en croire le rapport, la Direction générale des marchés publics ne veille pas sur le respect des seuils de passation des marchés publics. En effet, la mission a constaté que l’Omh a utilisé la procédure de Demande de Renseignement et de Prix à Compétition Ouverte pour des achats dépassant le seuil requis pour ce mode de passation. Et, la Cellule de passation des marchés publics n’a pas émis d’objection sur ce mode de passation irrégulier. Il s’agit du marché n°001/CPMP-MHU/2016 relatif à l’achat d’un véhicule tout terrain station wagon 4X4 turbo diesel pour un montant de 86 499 900 FCfa
Pour les missionnaires, le directeur général et le Contrôleur financier ont irrégulièrement autorisé les engagements, le Régisseur a payé des factures non certifiées par le Comptable-matières, le directeur général et l’Agent-comptable ont émis des chèques antérieurement aux décisions de mandatement, le Régisseur a payé des factures ne comportant pas des mentions obligatoires, les promoteurs immobiliers n’ont pas respecté leurs obligations conventionnelles envers l’Omh, le comptable-matières n’a pas procédé au suivi régulier des matériels roulants.
Des matériels roulants de l’Omh immatriculés au nom de particuliers
Ainsi, la mission a relevé lors des travaux d’effectivité que : le véhicule Great wall, wingle fourni par le partenaire Kome reste immatriculé au nom d’un particulier ; la carte grise du véhicule Mitsubishi fourni par le partenaire Sopromac n’est pas disponible.
En outre, sur les cinquante-quatre (54) motos fournies par les promoteurs, deux motos djakarta (LP5X CHLC3*G0206851 et LP5X CHLC0*G0217807) n’ont pas été retrouvées ; une moto Djakarta (LP5X CHLC4*G02066843) déclarée volée par son utilisateur pour laquelle la Dnuh par courrier n°000080/MHU-DNUH a exigé soit le remplacement soit le versement de la somme de 300 000 Fcfa auprès du Bureau de Matériel de la DNUH ; une moto Sanili (L82PCJL B5G1405926) n’a pas été remise à la DNUH malgré l’affectation de l’agent qui l’utilisait. Par conséquent précise le rapport, la détention abusive des matériels roulants par des agents prive l’OMH de moyens de suivi des travaux.
Autre constatation, elle est relative au non-respect des délais de réalisation des logements par les promoteurs immobiliers parce que la mission a constaté que des promoteurs ont accusé un retard allant de 21 à 30 mois pour la livraison de la totalité des logements. Aussi, la mission a constaté que 1 958 logements sont en cours de construction et les travaux de 3 820 sont arrêtés à la date du passage de la mission.
A l’issue de la mission, des recommandations ont été formulées. Ainsi, il a été recommandé au Directeur Général des Marchés Publics et des Délégations de Service Public de veiller au respect des textes en vigueur concernant le seuil de passation des marchés publics.
Dans la même dynamique, la mission exhorte le Directeur Général de l’Omh à faire immatriculer en son nom tous les véhicules acquis par l’Omh, prendre la décision fixant le cadre de fonctionnement des comptes budgétaires, effectuer des achats avec les fournisseurs qui figurent sur la liste des fournisseurs, tenir la comptabilité-matières conformément aux textes en vigueur, élaborer des plans de formation annuels, respecter les procédures d’achat par cotation conformément aux textes en vigueur, respecter les procédures d’achat par DRP conformément aux textes en vigueur, veiller au respect, par les promoteurs immobiliers, des dispositions contractuelles concernant la fourniture des véhicules pour le suivi des travaux de construction des logements, faire respecter les délais de construction par les promoteurs immobiliers, veiller à l’utilisation régulière des matériels roulants dans le cadre du suivi des travaux.
Au directeur général de l’Omh et à l’Agent-comptable, la mission recommande de veiller à approvisionner la régie d’avances conformément à la règlementation en vigueur, respecter les textes en vigueur qui régissent le fonctionnement des régies de recettes et d’avances, payer des frais de formation sur la base des pièces justificatives requises.
S’agissant du Directeur Général de l’Omh et du Contrôleur financier, ils doivent veiller à : respecter le manuel de procédures des dépenses publiques en ce qui concerne l’exécution des prestations de service sans l’engagement au préalable.
La mission recommande au Régisseur des dépenses de faire certifier les factures par le comptable-matières, justifier les dépenses dans le délai règlementaire et exiger les factures comportant toutes les mentions obligatoires.
58 millions Fcfa d’avances payées et non justifiées pour
la période sous revue
Pour les irrégularités financières, celles-ci s’élèvent à 247 950 984 Fcfa. Lesdites irrégularités financières se présentent comme suit : le directeur général a pris des engagements qui dépassent les capacités financières du service. En effet, la mission a constaté que le cumul des montants à payer suivant les conventions conclues dans le cadre du financement des logements est nettement supérieur aux dotations budgétaires autorisées de l’année. En effet, au titre de 2017, la dotation budgétaire représente 16 319 283 336 Fcfa alors que le total des échéances pour le même exercice s’élève à 48 303 824 083 Fcfa, soit un écart de 31 984 540 748 Fcfa. En 2018, pour une dotation budgétaire de 24 000 310 996 Fcfa, le total des échéances est de 87 688 379 807 Fcfa, soit un écart de 63 688 068 811 Fcfa. Ainsi, le cumul des dépassements de 2017 et 2018 s’élève à 95 672 609 559 Fcfa.
Aussi, le rapport indique le directeur général a procédé à de mauvaises imputations budgétaires. Car, en 2018, la mission a constaté, en violation du principe de la spécialisation budgétaire, le directeur général a engagé des dépenses sur des titres du compte administratif inappropriés. Malgré cette mauvaise imputation, le Contrôleur Financier a autorisé le paiement et l’Agent-comptable a réglé lesdites dépenses. En effet, l’Omh a engagé des dépenses sur le titre “Opérations financières” en lieu et place des titres “Fonctionnements” et “investissements”. Il s’agit de : l’acquisition de matériels informatiques pour un montant de 24 949 920 Fcfa sur le titre “Opérations financières” au lieu du titre “investissements” ; l’acquisition de matériels de bureau pour un montant de 18 826 900 Fcfa sur le titre “Opérations financières” au lieu du titre “investissements” ; la fourniture de consommables de bureau pour un montant de 24 898 000 Fcfa sur le titre “Opérations financières” au lieu du titre “Fonctionnements”. Ainsi, le montant total des mauvaises imputations est de 68 674 820 Fcfa.
A la lecture du rapport, le directeur général, le Contrôleur financier et le Régisseur ont irrégulièrement justifié les dépenses de la régie parc qu’à l’issue de cet examen, la mission a constaté que les pièces justificatives des dépenses effectuées en 2018 par le Régisseur sont établies sur la base de deux décisions en date du 29 décembre 2017. Elle a également constaté que les bordereaux détaillés à l’appui desdites pièces sont signés le 31 décembre 2017 par l’ordonnateur, le contrôleur financier et le régisseur.
Aussi, le directeur général et l’Agent comptable ont fait des avances de fonds non justifiées. Car, les contrôleurs ont constaté qu’en 2016, 2017 et 2018, les avances autorisées par le directeur général et payées par l’Agent Comptable ne sont pas justifiées. En effet, des avances d’un montant de 40 000 000 Fcfa ont été payées par chèque au département de tutelle.
En outre, le Directeur Général et l’Agent Comptable ont consenti des avances de fonds d’un montant de 18 000 000 Fcfa. Ladite avance a été payée en espèce par le Régisseur au titre de la prise en charge du complément de l’appui institutionnel au département dans le cadre de l’organisation de sa participation au Forum des banques et des sociétés immobilières. Ainsi, le montant des avances non justifiées pour la période sous revue est de 58 millions Fcfa.
1 966 440 Fcfa des redevances non payées
A l’issue de la mission, il a été constaté que l’Omh a payé des contrats pour lesquels la redevance n’a pas été payée. Et, le montant total des redevances non payées s’élève à 1 966 440 Fcfa.
Aussi, le Comptable-matières n’a pas fourni les supports justifiant la consommation du carburant acheté. En effet, la mission a constaté que le Comptable-matières n’a pas justifié l’utilisation de 230 439 litres de carburant acheté pendant les exercices 2016, 2017 et 2018 dont le montant s’élève à 163 341 298 Fcfa.
Par rapport au Régisseur, il a été constaté qu’il a payé 38 factures sur la régie sans bordereaux de livraison (BL) ou Attestation de Service Fait (Asf) pour un montant total de 12 799 046 Fcfa. Toujours selon le rapport, le Régisseur a irrégulièrement payé une somme indue à un administrateur en mission. Car, en 2016, le Régisseur a payé à un administrateur un montant de 1 500 000 Fcfa comme “frais d’honoraires” en plus des frais de mission qui lui ont été accordés.
La mission a relevé qu’en 2019, le Régisseur a payé, dans le cadre de l’organisation de la cérémonie de remise des clés des logements sociaux, des majorations indues aux missionnaires dont le montant total de ces majorations s’élève à 3 050 000 Fcfa.
Le rapport mentionne également que le Régisseur a payé des fournisseurs qui ont présenté des NIF inappropriés. Et de poursuivre que la mission a constaté que des factures de fournisseurs portant des faux NIF ont été payées par le régisseur de l’Omh. En effet, il s’agit des fournisseurs dont les numéros de téléphone figuraient sur les factures comportant de faux NIF. Deux de ces fournisseurs ont confirmé par lettre que les factures payées en leur nom sont fausses. Par ailleurs, des fournisseurs ont porté le NIF d’autres fournisseurs figurant dans la base. Et le montant total des dépenses payées est de 5 920 450 Fcfa.
Pour la transmission et la dénonciation de faits par le Vérificateur général au président de la section des comptes de la Cour suprême et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de la commune III du district de Bamako charge du Pôle économique et financier, relativement : à l’engagement des dépenses non autorisées ; à la mauvaise imputation budgétaire ; à la justification irrégulière des dépenses de la régie ; aux avances de fonds non justifiées pour un montant de 58 000 000 Fcfa ; au paiement des contrats de marchés sans le paiement de la redevance de régulation pour un montant de 1 966 440 Fcfa ; à la non-justification de la mise en consommation de carburant acheté pour une quantité totale de 230 439 litres, évaluée à 163 341 298 Fcfa ; au paiement des factures sans les documents attestant de la réalité des dépenses pour un montant de 12 799 046 Fcfa ; au paiement d’une somme indue à un administrateur pour un montant de 1 500 000 Fcfa ; au paiement irrégulier des frais de mission à des inspecteurs lors des passations de service pour un montant de 1 050 000 Fcfa ; au paiement des indemnités de déplacement et de mission non justifiées pour un montant de 323 750 Fcfa ; au paiement des indemnités de déplacement et de mission indues pour un montant de 3 050 000 Fcfa ; au paiement des fournisseurs qui ont présenté des NIF inappropriés pour un montant de 5 920 450 Fcfa.
En conclusion, la mission de la Vérification Financière/Conformité de la gestion de l’Office malien de l’habitat (Omh) pour la période du 1er janvier 2016 au 4 mars 2019 a relevé des dysfonctionnements liés au non-respect des dispositions règlementaires.
Ces dysfonctionnements concernent entre autres : la non-détermination du cadre de fonctionnement des comptes budgétaires, l’utilisation des véhicules immatriculés au nom des particuliers, l’achat avec des fournisseurs ne figurant pas sur la liste des fournisseurs, l’organisation des formations en absence d’un plan de formation, le non-respect des textes régissant les marchés publics, le non-respect des textes régissant la comptabilité-matières, le non-respect des textes régissant la régie d’avances, le non-respect des textes fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques, le non-respect du texte régissant le règlement général sur la comptabilité publique et le non-respect des textes régissant les indemnités de déplacement et missions.
Synthèse Boubacar PAÏTAO
Aujourd’hui
