Par une lettre N° 00724/MEF-SG en date du 19 février 2020, le ministre de l’Économie et des Finances, le Dr Boubou Cissé instruit au Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique de faire des prélèvements sur le salaire des enseignants grévistes conformément à la loi N° 87-47/AN-RM du 10 août 1987 relative à l’exercice du droit de grève. Si la retenue opérée ne souffre, au fond, d’aucune contestation ni ambiguïté légale, elle peut être querellée, dans sa forme, au regard de la rigueur quelle que peu désinvolte. Et pour cause ?
En effet, c’est en bon droit et en toute responsabilité que le ministre des Finances, chargé de la parcimonie des deniers publics a instruit en ces périodes de vaches maigres au Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique la retenue ainsi opérée sur le salaire des enseignants grévistes. La loi relative à l’exercice du droit de grève dans les Services publics en son article 17 prévoit que « par suite d’une cessation concertée du travail, l’absence de service fait donne lieu à une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille.
Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence constatées.
Toutefois, quel que soit le mode de rémunération, la cessation du travail pendant une durée inférieure à une journée de travail donne lieu à une retenue égale à la rémunération afférente à cette journée. »
Donc, le ministre de l’Économie et des finances, par ailleurs Premier ministre, n’a fait qu’appliquer la loi. Sauf qu’en fait d’application de la loi, le Chef du gouvernement, dans son bras de fer avec les enseignants, peut se voir reprocher son empressement à appliquer la loi quand ça l’arrange (contre ces derniers) et son refus à l’appliquer quand ça le dérange (en faveur des enseignants). Toutes choses qui pourraient mettre en mal un certain nombre de principes généraux du droit à valeur constitutionnelle reconnu par la Constitution du 25 février 1992 à savoir : l’égalité des citoyens devant la loi (article 2), la liberté syndicale (article 20) et le droit de grève (article 21).
En plus de cette application à géométrie variable de la loi clairement au détriment des enseignants, la lettre en date 19 février 2020 du ministre de l’Économie et des finances, par ailleurs Premier ministre et chef du gouvernement, le Dr Boubou Cissé pèche de manière affligeante dans sa rédaction. Les incohérences pour ne pas dire les boulettes inadmissibles pour un gouvernement donné comme étant de compétences avérées et de rigueur vantée sur tous les toits laissent sans voix. Surmenage sous la pression des événements ou simplement incompétence notoire ? Voyons la bourde monumentale dans le tableau soumis à la signature du Premier ministre censé donner la situation des mouvements de grève. Pour les mêmes périodes de grèves effectivement observés (du 21 au 24), selon les experts au service du Premier ministre, on a différents nombres de jours de retenues suivant les mois et les années. Selon qu’on soit du 21 au 24 décembre 2019, on aura 5 jours de grève ; et selon qu’on soit au 21 au 24 janvier 2020 on aura 4 jours !
Comment en effet, un gouvernement fort de 36 départements et d’innombrables conseillers peuvent-ils laisser le Premier ministre se planter sur une simple addition qu’un enfant de la maternelle réussirait mentalement ? Qu’ils aient un problème avec le calcul des pourcentages passe encore, mais simple addition ; là ils couvrent la République de ridicule.
Est-il acceptable que dans une telle situation sociale explosive avec une telle configuration gouvernementale et de compétences affirmées autour du Premier ministre qu’on puisse se tromper sur les jours ouvrables quand il est question de retenue sur le salaire ? Un simple coup d’œil sur un calendrier aurait évité à ces conseilleurs de savoir le 21 décembre 2019 était un samedi et le 22 décembre un dimanche, des jours non ouvrables et donc non comptabilisables comme jours de grève et jours de retenue sur salaire. Il serait trop facile de dire que non ces jours-là n’ont pas été coupés, que le Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique qui est plus vigilant que son ministre des finances de Premier ministre et a recadré ce dernier en corrigeant sa boulette ! Parce que cela voudra dire que le Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique n’a pas en la matière la baïonnette aveugle. Et ça pose un tout autre problème à l’Hôtel des Finances.
Ces « erreurs » flagrantes, si elles sont unes, montrent clairement que le gouvernement, en tout cas, le ministère de l’Économie et des finances, ignore tout de la gestion de la crise scolaire jusqu’à au nombre de jours de grève observés par les enseignants. Est-ce à dire que la crise scolaire n’est pas une priorité de ce gouvernement. Sinon, un gouvernement qui travaille en concertation et avec suivi rigoureux sur un problème national de cette envergure devrait savoir jusque dans le détail (et sans aucune erreur) le nombre de jours et d’heures de grève observés par les enseignants au moins cette année scolaire 2019-2020.
Pour rappel, suite à l’enlèvement de leurs collègues dans la région de Mopti, le Collectif des syndicats de l’Éducation signataires du 15 Octobre 2016 a organisé le jeudi 21 novembre 2019 un Meeting national d’informations et exigé plus de sécurité pour le personnel enseignant et le respect des textes. Par cet appel, les syndicats enseignants demandaient au gouvernement la modification de leur grille salariale afin de bénéficier de la majoration intervenue sur la grille du statut général conformément à l’article 39 de la loi N° 2018-007 du 16 janvier 2018, portant Statut du Personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement Fondamental et de l’Éducation Préscolaire et Spéciale : « Toute majoration des rémunérations des fonctionnaires relevant du Statut général s’applique de plein droit au personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement Fondamental et de l’Éducation Préscolaire et Spéciale ». Faute de quoi, les syndicats de l’éducation signataires du 15 Octobre 2016 menaçaient d’observer une grève en début du mois de décembre 2019.
Dans les contraintes budgétaires de fin d’année, le gouvernement a fait la sourde oreille et les syndicats enseignants ont mis à exécution leur menace en observant 120 heurs de grèves (5jours) allant du Lundi 16 décembre au Vendredi 20 décembre 2019 inclus reconductible dans les mêmes proportions à partir du Lundi 06 Janvier 2020, si le gouvernement n’applique pas l’article 39.
Rejetant la demande de trêve sociale demandée par le président IBK, les syndicats de l’éducation signataires du 15 Octobre 2016 estime que l’État malien doit impérativement mettre les enseignants dans leur droit pour éviter un nouveau dérapage scolaire : « le non-respect de la loi dans un pays est synonyme d’effondrement. Face à l’article 39 pas question de trêve sociale ».
L’année scolaire 2019-2020 est déjà sérieusement menacée.
Les enseignants appellent le Président de la République du Mali SEM Ibrahim Boubacar Keïta à faire respecter la loi notamment en mettant en application l’article 39 de la loi N° 2018-007 Du 16 JAN 2018, une loi qu’il a promulguée. Ils exigent l’application immédiate de l’article 39 de la loi N° 2018-007 Du 16 JAN 2018. L’application de cet article permet aux enseignants de bénéficier de l’augmentation de 20% accordée sur le salaire.
Les fonctionnaires en activité et à la retraitée relevant du statut général de la fonction publique bénéficient déjà de l’augmentation de 20% accordée sur le salaire.
La sortie du Premier ministre, le 19 Janvier 2019, lors de l’atelier de validation des grandes orientations politiques sur la mise en œuvre des résolutions et recommandations du DNI (« si dans deux semaines les enseignants ne retournent pas en classe, nous allons procéder à un recrutement exceptionnel sur la base des 15 000 enseignants chômeurs déjà formés par nos IFM »), met la question scolaire au-devant de l’actualité. En dépit de l’implication des partenaires dits de l’école, aucune solution de sortie de crise ne se dessine.
Avec le préavis de Grève Nationale de 14 jours soit 336 heures allant du Mardi 21 au Vendredi 24 Janvier 2020, du Lundi 27 au Vendredi 31 Janvier 2020 et du Lundi 03 au Vendredi 07 Février 2020 inclus déposé par les syndicats de l’éducation signataires du 15 Octobre 2016, l’année scolaire 2019-2020 est déjà sérieusement menacée.
La mise en œuvre du plan B du gouvernement (recrutement des volontaires) cristallise les positions, malgré l’ouverture du Premier ministre au dialogue. En réponse, les syndicats de l’éducation bien que disposés au dialogue maintien leur mouvement : depuis le lundi 17 février ils observent une nouvelle grève de 20 jours soit 480 heures allant du Lundi 17 au Vendredi 21 Février 2020, du Lundi 24 au Vendredi 28 Février 2020, du lundi 02 au Vendredi 06 Mars 2020 et du Lundi 09 au Vendredi 13 Mars 2020 inclus.
En tout cas, le rédacteur de la lettre n’a pas du tout rendu service à la République et particulièrement à Boubou Cissé engagé dans un autre bras de fer. Cette fois-ci, avec les chasseurs dogon. Aussi, pour la rigueur clamée, on ne peut sur la question faire économie de quelques têtes. Obligé de se rectifier la plantage sur une simple opération d’arithmétique élémentaire, le Premier ministre se épingler par ces «gens saignants» sur le terrain de la rédaction. Dans sa lettre rectificative N°00778/MEF-SG du 25 février 2020, sous le pression certainement des réseaux, il a omis tableau dans la phrase : «toutefois cette modification n’a pas d’effet sur le nombre total des jours de grève évalué à 19 dans le tableau
Par Sidi DAO
Info Matin
