Hier, mercredi 1er avril 2020, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances. Le communiqué du conseil des ministres précise que le présent projet de loi est initié en application de l’article 74 de la Constitution. « Son adoption permettra au Gouvernement de prendre, par ordonnances des mesures, qui sont normalement du domaine de la loi, durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et l’installation de la nouvelle Assemblée Nationale », révèle le communiqué du conseil des ministres.
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 1er avril 2020 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le conseil des ministres a adopté un projet de texte. Il s’agit du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances. « Sur le rapport du ministre de la Communication, chargé des Relations avec les Institutions, Porte-parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances. Le présent projet de loi est initié en application de l’article 74 de la Constitution. Son adoption permettra au Gouvernement de prendre, par ordonnances des mesures, qui sont normalement du domaine de la loi, durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et l’installation de la nouvelle Assemblée Nationale », souligne le communiqué du conseil des ministres. Le communiqué indique que les domaines d’habilitation du gouvernement à prendre des mesures par ordonnances sont : la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ; l’organisation de la production ; les statuts du personnel ; les traités et accords internationaux. L’article 74 de la constitution du 25 février 1992 stipule que : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme ou dans les domaines déterminés par la loi, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité ou entre les deux sessions, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis de la Cour suprême. Elles entrent en vigueur dès leur adoption, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé à l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation. A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif ».
Ainsi, la cérémonie solennelle d’ouverture de la session ordinaire d’avril de l’Assemblée nationale est prévue pour le lundi 6 avril 2020 dans la salle Modibo Keïta de l’hémicycle. Le secrétariat général de l’Assemblée nationale précise que des mesures sanitaires sont prises dans le cadre de la lutte contre le COVID 19. Outre la pandémie du Coronavirus qui sévit actuellement au Mali, les députés seront en campagne pour le deuxième tour du scrutin législatif du 19 avril 2020 afin de se faire réélu. Par conséquent, ils n’auront donc pas le temps d’examiner les textes, les projets de loi à plus forte raison les propositions de loi.
Aguibou Sogodogo
Le Républicain
