La mise en mandat de dépôt de l’ex-directeur de cabinet du Président IBK par le procureur du pôle économique et financier serait une violation de la procédure pénale. Alors que Me Cheick Oumar Konaré parle de « la charrue devant le bœuf», son collègue Me Mamadou Ismaël Konaté regrette la non-observation de la prudence et de la primauté du « Privilège de juridiction ».
Soupçonné de complice de favoritisme dans l’achat des équipements militaires, l’ancien Directeur de cabinet du Chef de l’Etat vit cette période de canicule à la Maison d’arrêt de Bamako où il est placé sous mandat de dépôt par le pôle économique et financier dirigé par le procureur Mamadou Kassogué. Cette incarcération est diversement appréciée par les spécialistes du pénal. Mais, d’éminents avocats tels Me Cheick Oumar Konaré et Me Mamadou Ismaïl Konaté, semblent unanimes que la procédure pénale est violée par pôle économique et financier.
Au débat de dimanche politique de Africable Télévision, du dimanche 5 avril dernier, Me Cheick Oumar Konaré a estimé que l’affaire est ‘’d’une extrême gravité’’, car « c’est la première fois que l’assemblé nationale est saisie pour mettre en accusation des ministres dans un dossier criminel ». Aux dires du Me Konaré « la polémique est là parce que Mahamadou Camara est arrêté et placé sous mandat de dépôt pendant que d’autres protagonistes de l’affaire restent en liberté en attendant que l’assemblée se prononce sur leur sort ».
L’explication, selon Me Konaré, réside dans « la dichotomie qu’il y a dans cette matière-là entre l’article 95 de la constitution et les articles 613 et suivant du Code de procédures pénales », articles qui « n’auraient pas dû exister », car « créées parce que la Haute Cour de justice n’existait pas,…pour juger Moussa Traoré et autres ».
Me Cheick Oumar Konaré juge nécessaire de faire la distinction entre ministre et une personnalité ayant rang de ministre. « Est appelé ministre celui dont le nom figure sur le décret de nomination des membres du gouvernement. Si ton nom n’est pas dans ça tu n’es pas ministre, tu n’es donc pas traductible devant la Haute Cour de Justice, en tout cas en ce qui concerne la mise en accusation par le vote de l’Assemblée Nationale. Une personnalité qui a rang de ministre n’est pas ministre mais jouit de certaines prérogatives de ministres. C’est le cas de Camara et l’article 616 du code de procédures pénales prévoit qu’une telle personnalité, lorsqu’elle est susceptible d’être poursuivie pour des crimes et délits commis dans l’exercice de ses fonctions est soit déféré devant le procureur de la république qui transmet le dossier à la Cour suprême, pour que la Cour suprême désigne une juridiction d’instruction », a-t-il explicité.
Et Me Konaré de faire comprendre dans le cas d’espèce, « on n’a pas pris le temps d’aller devant la Cour suprême parce qu’on a usé des raccourcis prévus par l’article 625 du Code de procédures pénales qui dit qu’en attendant la saisine de la Cour suprême, il est procédé suivant les règles de droit commun ». Autrement dit, l’ancien ministre Camara a été arrêté comme un citoyen ordinaire, ‘’alors qu’il a rang de ministre’’.
Un pôle économique vindicatif ?
« On aurait pu attendre… Pour moi, on a un peu mis la charrue devant le bœuf », regrette Me Konaré selon lequel ‘’opinion ne comprend pas », surtout qu’elle, de manière générale, n’entre pas dans ces subtilités procédurales
« L’autre difficulté de ce dossier est qu’il aurait été même mieux de mettre d’abord les principaux concernés en accusation devant l’Assemblée Nationale avant de mettre les Camara dans le train », a-t-il ajouté.
Déjà, le procureur du tribunal de Bougouni Idrissa Hamidou Touré dénonce une justice qui « en quête du sensationnel ou du buzz ne rassure nullement ». A en croire le Procureur, cette affaire prend l’allure de règlement de compte, quand il écrit: « Quand un juge tombe sous le charme du sensationnel ou du buzz, il n’est plus juge mais moins qu’un bourreau. Les règles de procédure sont d’ordre public et de ce fait, n’admettent nullement les considérations d’ordre personnel. Elles s’imposent à tous et à chacun et certainement plus au juge qui a la charge de les appliquer. Un juge n’est rien sans la loi. Il y tient sa légitimité… Faisons attention à ne pas jouer avec la liberté, l’honneur et la dignité des autres juste pour se dire : c’est moi qui ai placé un tel sous mandat.
Attention à la dérive judiciaire
Les conditions de la détention provisoire sont limitativement énumérées par le code de procédure pénale. L’une des plus déterminantes est moins la gravité des faits reprochés que la garantie de représentativité. C’est d’ailleurs ce qui donne un sens au principe de la liberté et de la détention comme exception. Aussi à raison de leurs qualités, des privilèges sont accordés à certains justiciables, faisant qu’ils échappent à la compétence de certaines juridictions. Vouloir ignorer ou passer outre ces règles de procédure, c’est délibérément violé la loi, auquel cas le juge tombe sous le coup de la forfaiture et des poursuites pour faute disciplinaire ou professionnelle. Faisons attention à la dérive judiciaire.».
Prudence et Privilège de juridiction
Du côté de l’ancien ministre Mamadou Ismaïl Konaté de la justice, Garde des Sceaux, la prudence devait guider le pôle économique et financier. Dans un tweet, l’avocat aux Barreaux du Mali et de Paris est clair : « La loi pénale est d’interprétation stricte. Devant la difficulté d’interpréter un statut personnel d’une personne mise en cause, la prudence commande au juge et en droit processuel de lui accorder le privilège de juridiction. En cela, il ne prend aucun risque ».
Privilège de juridiction : c’est quoi ?
Le « privilège de juridiction » est selon www.dictionnaire-juridique.com, le droit donné à certaines personnes de comparaître devant une juridiction autre que celle à laquelle les règles du droit commun procédural attribuent compétence. Certains auteurs préfèrent utiliser l’expression « immunité de juridiction« , d’autres le mot « délocalisation« .
Dans cette affaire d’incarcération de Mahamadou Camara, même le Malien lambda a conscience que « seul le juge méprise le droit d’un individu à l’égard de ce qu’il appelle justice. Et ce faisant il ignore sa raison au profit des articles ».
Mahamadou Camara a-t-il ainsi servi d’agneau de Pâques ou d’agneau sacrificiel ?
CYRIL
Icimali
