L’ancien Directeur de cabinet du président de la République inculpé, le 28 mars dernier, par le juge d’instruction du Pôle économique et financier de Bamako et placé sous mandat de dépôt, dans l’affaire dite des équipements militaires, est libre depuis hier. Il a regagné les siens, suite à une annulation de la procédure judiciaire lancée contre lui.
L’histoire donne finalement raison aux défenseurs de l’ancien directeur de cabinet du président de la République, Mamadou Camara, qui dénonçaient déjà des incohérences dans son incarcération et par conséquent demandaient sa libération sans condition. La demande de liberté provisoire formulée, à l’époque par ses avocats, a été rejetée par la justice. Mais depuis hier mardi 21 avril 2020, l’ex-ministre est libre. Que s’est-il réellement passé ? Pour le moment, nous n’avons pas suffisamment d’éléments pour étayer tous les paramètres de cette libération. Mais ce qui est sûr, ses proches estiment qu’il ne s’agit pas d’une liberté provisoire, puisque c’est toute la procédure judiciaire, nous dit-on, qui a été annulée. En tout cas, de source sure, approchée ce lundi 30 mars 2020 pour être transféré de la Maison d’arrêt et de correction de Bamako (où il est retenu depuis le vendredi dernier) au camp 1 de la gendarmerie où les conditions de vie seraient meilleures, le ministre Mahamadou Camara a décliné la proposition. L’ancien directeur de cabinet du président a déclaré qu’il ne quitterait sa cellule que pour rentrer directement chez lui à domicile, et cela, après avoir été blanchi par la justice. Voilà que cela est fait, à travers l’annulation de la procédure judiciaire.
Sur la procédure judiciaire enclenchée, une lecture du communiqué du Parquet permettait de comprendre que Camara était inculpé dans cette affaire en même temps que certains anciens ministres de la République. Aussi, estimant que M. Camara n’était pas ministre, à l’époque des faits, une partie du dossier aurait été transmis au parquet général pour saisine de la Haute cour de justice, à travers l’Assemblée nationale conformément aux dispositions de l’article 613 du code de procédure pénale. Or, selon ses avocats, aucun texte ne prévoit qu’une même procédure soit détachée quand un ministre est susceptible d’être inculpé. Par conséquent, l’ensemble du dossier doit être transmis au parquet général pour saisine de la Haute cour de justice.
Aux termes des dispositions de l’article 616 du code de procédure pénale : lorsqu’une personnalité ayant rang et prérogatives de ministre, un membre de la Cour suprême ou de la cour constitutionnelle, un haut-commissaire, un magistrat de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ou un juge consulaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République compétent ou le magistrat qui le remplace réunit les éléments d’enquête et transmet sans délai le dossier au procureur général près la Cour suprême qui apprécie la suite à donner.
S’il estime qu’il y’a lieu de poursuivre, le procureur général requiert l’ouverture d’une information.
À cet effet, il saisit le bureau de la Cour suprême aux fins de désignation d’une chambre civile pour connaitre l’affaire.
Il résulte également de l’analyse de cette disposition que M. Camara ayant la qualité de personnalité ayant rang de ministre, en aucun moment, le procureur de la République ne peut ordonner l’ouverture d’une information en saisissant un juge d’instruction. Cette prérogative revient au procureur général près la Cour suprême. Il n’appartient pas au juge d’instruction de décerner mandat de dépôt.
La désignation et le mandat de dépôt sont prévus par les dispositions de l’article 618 du code de procédure pénale : la chambre désignée ou saisie commet un de ses membres pour procéder ou prescrire tous les actes d’instruction nécessaires, dans les formes et conditions prévues par le présent code.
Le débat sur le rang et la prérogative est désormais tranché par les juges compétents. L’ex-ministre de la Communication est donc libre depuis hier mardi. La chambre d’accusation a annulé le mandat de dépôt contre lui, nous a confié un de ses proches.
Par Sidi DAO
Inf@Matin
