La lecture des termes de référence de l’Atelier organisé sur la mise en place de cet organe au CICB, les 29 et 30 juin 2021, augure clairement des échanges sur le terrain juridique sur le sujet.
Parmi les argumentaires on peut lire dans les TDR « … Les contraintes de sa mise à œuvre ont été évoquées. Il est apparu que sa création est conditionnée à la révision de la constitution, eu égard à ses missions futures dévolues par la constitution la Cour constitutionnelle chargée de proclamer les résultats définitifs du referendum, de l’élection du Président de la République et de l’élection des députés à l’Assemblée nationale »
La création d’une Structure de gestion des élections peut se faire simplement par une modification de la loi électorale.
Car c’est dans cette même loi que sont définies les prérogatives des organes chargés de la préparation, de l’organisation et du suivi des élections.
Dans ce document nous aborderons un certain nombre de sujets majeurs qui, bien appréhendés permettraient, à la Transition d’organiser des élections transparentes dans les délais impartis.
- L’Organisation des élections crédibles et transparentes
Le problème fondamental qui est posé est l’existence d’un déficit de confiance, entre le Pouvoir quel qu’il soit, la classe politique, et les électeurs ce, à cause de la récurrence des contestations électorales .
Un déficit de confiance
Le MATD, avance des arguments pour contester la création de l’Organe unique de gestion des élections en occultant ce déficit de confiance. Le problème à l’heure actuelle est moins la création de cet organe que l’organisation des élections qui doivent clôturer la fin de la Transition
Oui ou non faut-il à la tête de la structure chargée d’organiser les élections (peu importe son nom) une personnalité consensuelle, une personnalité non choisie par le Pouvoir en place ?
La durée de la Transition doit rester inchangée par conséquent les reformes doivent être faites par des Autorités légitimes. Ne pas donner pour autant un blanc-seing, le périmètre des reformes doit être balisé avec un chronogramme pour ses Autorités en prenant à témoin la Communauté Internationale (CEDEAO, UA, UE, Nations Unies), les recommandations du DNI étant la feuille de route
La répétition est pédagogique, l’Organisation des élections présidentielle et législatives, par une Structure dirigée par une personnalité ou un groupe désignés de manière consensuelle avant mars 2022.
L’ajout du mot organe de contrôle à une éventuelle CENI, ne contribuera nullement à garantir tant soit peu la tenue d’élections crédibles, la confiance n’étant pas au rendez-vous.
Il est important que cet Atelier aille à l’essentiel c’est-à-dire la création d’une Structure Transitoire pour Organiser uniquement les élections législatives et présidentielle.
La Structure de Gestion des élections
La tenue des Ateliers des 25, 26 et 27 janvier 2021 est une avancée considérable dans le processus de mise en place des reformes, car des recommandations pertinentes ont été faites sur les trois documents :
La Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant charte des partis politiques;
la Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016, modifiée par la Loi n°2018-014 du 23 avril 2018, portant loi électorale; la Loi n°02-010 du 05 mars 2002 portant loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’assemblée nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote.
La création de l’organe unique de gestion des élections, une recommandation du Dialogue National Inclusif et des journées de concertations récentes est réaffirmée au cours de ces ateliers avec le transfert à cet Organe des prérogatives relatives aux élections : Du Ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation (MATD)
de la délégation générale des Elections (DGE) ; de la Commission Electorale nationale indépendante ( CENI).
Caractéristiques de l’organe unique de gestion des élections…
Pour la mise en place de cet organe plusieurs modèles peuvent être pris en compte. En tout état de cause, un véritable organe unique de gestion des élections doit réunir les caractéristiques suivantes :
Être Permanent
Être autonome (financièrement et juridiquement)
Être unique
Être consacré par la Constitution
Eu égard à la durée relativement courte de la transition, donc l’impossibilité matérielle de réunir toutes ces conditions dans ce court délai, nous pensons qu’un modèle léger serait moins contraignant, plus réaliste car plus facile à mettre en place en mettant à contribution une partie des infrastructures et des ressources humaines existantes du MATD, de la DGE et de la CENI
La Structure dénommée Autorité Nationale de Gestion des Elections (A.N.G.E.) sera un organe unique et homogène chargée de l’organisation des élections de la Transition.
Cet organe consacré par la loi électorale dans un premier temps , disposera des infrastructures et des ressources matérielles et humaines déjà existantes de la Délégation générale aux élections ( concrètement la DGE disparaît et devient la Direction Technique chargée de l’informatique et du fichier électoral de l’ANGE ) , des ressources matérielles existantes de la CENI au plan national et local, ainsi que de son personnel d’appui , d’une partie du personnel du ministère de l’administration territoriale disponible .
Au niveau local l’Autorité de gestion des élections disposera du personnel et du matériel de la CENI locale.
Sur le plan financier la nouvelle Autorité de Gestion des Elections bénéficiera des ressources budgétaires alloués à la DGE, à la CENI, et du budget affecté à l’organisation des élections par le MATD.
La composition de l’A.N.G. E
L’Autorité Nationale de Gestion des élections sera présidée au niveau national par un Conseil d’Orientation et de Contrôle de vingt (20) membres avec voix délibérative tous nommés par décret présidentiel répartis comme suit :
Un (e) (01) Président (e) o Un (e) (01) Vice-Président (e) o Dix (10) désignés par les partis politiques
Deux (02) membres désignés par les Organisations de la Société Civile sur la bonne gouvernance et l’observation des élections
Un (01) membre désigné par les Confessions religieuses ; o Un (01) membre désigné par les autorités coutumières.
Un (01) membre désigné par le Conseil de l’Ordre des Avocats ; o Un (01) membre désigné par les Associations de Défense des Droits de l’Homme ;
Une (01) membre désigné (e) par la Coordination des Associations Féminines (CAFO).
Un (1) membre désigné par les Organisations de Jeunes.
Le Conseil d’Orientation et de Contrôle vote le budget de L’ANGE.
Toutefois en période électorale, les candidat(e)s des partis politiques ou les candidat(e)s indépendant(e)s à l’élection présidentielle qui ne sont pas représentés dans le Conseil d’Orientation et de Contrôle désignent leur représentant avec voix non délibérative à partir de la validation des candidatures jusqu’à la proclamation des résultats définitifs par la Cour Constitutionnelle.
Le Conseil d’Orientation et de Contrôle sera composé de membres de la classe politique, de membres de la société civile désignés par leurs organisations Le président et le vice-président sont sélectionnés pour leur expérience professionnelle et leur probité, après appel à candidature.
Des membres de l’administration publique peuvent être invités à participer aux réunions sans voix délibératives
L’Exécutif de l’A.N.G. E
L’Autorité est gérée par un exécutif composé de neuf (9) cadres permanents recrutés sur dossier et du personnel d’appui (provenant de la CENI, de la DGE et du MATD essentiellement).
Un (1) Directeur (trice) Général
Un (1) Directeur (trice) Général adjoint – Un (1) Secrétaire général assisté de :
1 chef de la division des finances et du matériel
1 chef de la division de la communication
1 chef de la division de la formation
Un (1) Directeur technique chargé de l’informatique et du fichier électoral
Un (1) Directeur des opérations
Un (1) Directeur de la réglementation et du contentieux
L’Autorité comportera un Secrétariat général et quatre (4) directions :
Le Secrétariat général comprend :
Une division chargée des finances et du matériel,
Une division chargée de la communication
Une division du personnel
Une division chargée de la formation.
La Direction technique chargée de l’informatique et du fichier biométrique ( ex DGE )
La Direction des opérations chargée de l’organisation des opérations électorales et de la gestion des agents électoraux.
La Direction de la Réglementation et du Contentieux.
Chargée de l’élaboration des textes réglementaires et du contentieux électoral.
Une structure déconcentrée pour les composantes décentralisées de l’Autorité dans le reste du pays dont les membres ne seront pas des permanents, qui seront sélectionnés parmi le personnel des CENI locales suivant leurs expériences électorales trois mois avant les élections, pour une durée de quatre mois.Au niveau de la Région : Autorité Electorale Régionale ; au niveau du District : Autorité Electorale de District ; au niveau du Cercle : Autorité Electorale de Cercle ; au niveau de la Commune : Autorité Electorale de la Commune ; au niveau de l’Ambassade ou du Consulat en cas de besoin : Autorité Electorale d’Ambassade ou de Consulat
Les missions des Structures de l’Autorité Nationale de Gestion des Elections :
Le Secrétariat Général
Sous l’autorité du Directeur Général de l’Autorité de gestion le Secrétaire général est chargé de ; Organiser et diriger le Secrétariat général o Gérer le patrimoine de l’Autorité ; Gérer le matériel administratif électoral de l’Autorité ; Recevoir, gérer et conserver toute documentation relative aux élections, ainsi que la réglementation ; Assister le bureau de l’Autorité dans la préparation du projet de budget L’organisation, les modalités de fonctionnement, les missions du Secrétariat général et les différentes structures sont fixés par arrêté du Président de l’Autorité après délibération en plénière.
La Direction Technique chargée de l’informatique et du fichier électoral biométrique
Elle a pour missions de :
Procéder à l’informatisation de l’organe à la gestion et à la sécurisation du système informatique ;
Élaborer, gérer, réviser et mettre à jour le fichier électoral biométrique ; o Réaliser un recensement électoral en vue de la mise en place d’un fichier électoral biométrique ;
Veiller à l’élaboration d’une liste électorale permanente, informatisée et garantir la régularité de l’opération de recensement électoral ;
Établir les cartes électorales biométriques ;
Élaborer un système de remontée à temps et dans les délais des résultats des bureaux de vote ;
La Direction des opérations
Elle a pour mission de :
Gérer le personnel électoral et son installation sur tout le territoire national.
Gérer les bureaux de vote avant pendant et après les scrutins
Gérer le dépouillement
Acheminer les résultats et les PV.
Faire un rapport général des élections.La Direction de la Réglementation et du Contentieux
Elabore et promulgue les textes réglementaires en matière électorale – Veille à l’application stricte de la loi électorale et de la Charte des partis.
Procède à toute enquête requise en cas de contentieux électoral.
Statue sur le pré contentieux
Procède à la rectification des erreurs matérielles.
Le Fichier électoral
Le Pr Joseph Ki-Zerbo disait à propos de l’éducation : ”Il faudrait transformer l’éducation et pas seulement augmenter le nombre d’écoles en gardant les contenus et les structures actuels. Il ne s’agit pas tellement d’augmenter la vitesse du train de l’éducation, mais de changer la direction des rails.”
Cette citation du Pr Ki-Zerbo nous interpelle à deux niveaux : le NiNa et l’Audit du fichier électoral,
a) Au niveau du NINa
La carte NINa comporte 15 caractères alphanumériques. Les trois premiers caractères qui sont des chiffres se déclinent comme ci-dessous :
Le premier caractère est 1 pour les hommes et 2 pour les femmes
Les deux suivants renseignent sur les deux derniers chiffres de l’année de naissance
L’appropriation des caractéristiques du Nina doit être une sorte d’éducation politique car elle contribuerait dans une certaine mesure à rendre les élections plus transparentes.
En effet le fichier électoral est biométrique et, est lié au Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil (RAVEC). Il comporte plusieurs faiblesses liées au NiNa qui peuvent être sources de fraudes
b) Au niveau de l’Audit
En 2018, un audit demandé par la classe politique et financé par la Francophonie a été effectué en avril 2018. Cet Audit a donné les résultats : 8 000 462 électeurs inscrits et 23 401 bureaux de votes (Intérieur 7 547 562, Extérieur 452 900 ; Nombre de Bureau de vote Intérieur 21 127, nombre de Bureau de vote extérieur 1 178).
Malgré cet Audit, une dizaine de jours avant la tenue des élections, l’équipe du challenger du président sortant a émis des réserves sur la fiabilité et la transparence du scrutin
L’Audit de 2020 a donné les résultats suivants : 7 663 464 électeurs inscrits et 22 147 Bureaux de vote.
Malgré cet audit qui n’a duré que 7 jours (du 19 au 25 février 2021), le fichier électoral est toujours contesté.
Changer la direction des rails, vérifier l’Existant
La citation du Pr Ki-Zerbo doit être prise en compte ici également, les
Termes de références des Audits doivent être totalement changés car l’Existant n’est pas du tout fiable. La remise en cause de l’Existant à travers des Termes de Reference clairement définis et le choix des
Auditeurs (uniquement des nationaux) devraient être la base de l’Audit. Le fichier électoral est fait sur la base du lieu de vote. Afin de faciliter le contrôle il est important que dans les TDR, il soit mentionné de le ramener au lieu de naissance.
Les doublons et les morts
Notre souci c’est de pouvoir les éliminer totalement pour les doublons et de les réduire au maximum pour les morts
La loi électorale
Le problème de l’interprétation des articles 29 et 41 de la loi électorale
Pour l’élaboration du fichier électoral une interprétation restrictive de la loi électorale est faite en se basant uniquement sur l’article 41 de la Loi N° 2016048 du 17 octobre 2016 modifiée par la Loi N° 2018-014 du 23 avril 2018.
En effet l’article 41 est relatif à l’établissement et à la révision des listes électorales (Section II). Elle précise les conditions dans lesquelles se font les révisions annuelles ainsi que les clôtures des listes électorales.
Article 41 : « Les listes électorales font l’objet d’une révision annuelle du 1er Octobre au 31 décembre de chaque année. Durant toute l’année qui suit la clôture de la liste électorale, les élections sont faites suivant la liste révisée et arrêtée au 31 décembre.
Il peut également être procédé à l’établissement de nouvelles listes électorales, après un nouveau recensement administratif, par la commission administrative dans des conditions de délais et de procédures déterminées par décision du ministre chargé de l’Administration Territoriale.
En cas de besoin, le ministre chargé de l’Administration Territoriale peut prescrire la révision exceptionnelle des listes électorales dans les mêmes conditions que pour l’établissement de nouvelles listes électorales après un recensement administratif.
Les listes électorales ainsi établies ou révisées conformément aux alinéas 3 et 4 du présent article servent pour les élections de l’année en cours jusqu’à la prochaine révision »
Article 29 : « Sont électeurs, les citoyens maliens des deux sexes âgés de dix-huit (18 ans) au moins, jouissant de leurs droits civiques et politiques, ne tombant pas sous le coup des interdictions prévues par la loi ou prononcées par le juge et inscrits sur la liste électorale »
Comme on peut le constater il y a deux conditions à remplir pour être électeur :
Être sur la liste électorale
Avoir dix-huit (18 ans) au moins
On peut avoir plus de 18 ans et ne pas être électeur, comme on peut avoir été un électeur potentiel c’est à dire suite aux travaux des Commission administratives, être sur la liste électorale mais ne pas être sur le fichier électoral parce que n’ayant pas atteint 18 ans le jour du vote.
L’Audit d’avril 2018 avait relevé cette anomalie en ces termes « S’agissant de l’article 46, la nouvelle rédaction apporte une clarification sur les personnes inscrites d’office sur les listes électorales malgré le fait qu’une interprétation rigide de l’article 29 fixant l’âge de la majorité électorale à 18 ans au moins, ne permet pas d’arriver à la volonté exprimée du législateur de résoudre un problème social qui relève des insuffisances constatées au niveau de l’état civil. En effet, le fichier électoral est constitué de 72% des électeurs n’ayant pas une date précise de naissance et auxquels il est attribué une date par défaut fixée au 31 décembre »
Cette observation de l’Audit est restrictive car elle lie l’anomalie à la date de naissance 31 décembre pour les personnes « nées vers ». Elle ne prend pas en compte ceux qui ont des dates de naissance exhaustives mais qui, le jour du vote ont plus de 17 ans mais pas 18 ans révolus.
En conclusion l’article 29 doit être respecté c’est-à-dire le droit de vote à l’âge de 18 ans au moins, le fichier électoral actuel doit être filtré, toute personne n’ayant pas 18 ans révolus le jour du vote ne doit pas y figurée même si, il est un électeur potentiel sur la liste retenue par les Commissions administratives.
La transmission des résultats
C’est une des étapes les plus propices à la manipulation des résultats.
Bien que l’article 97 précise l’affichage du récépissé des résultats devant le bureau de vote la transmission correcte des résultats se fait difficilement. Plusieurs observateurs prônent la proclamation des résultats bureau de vote par bureau de vote.
La mise en ligne sur internet des résultats bureau de vote par bureau de vote peut aussi contribuer à rendre le scrutin crédible
Les problèmes liés à l’hébergement du Fichier électoral
L’hébergement du fichier est confié à l’Agetic dont le Directeur dépend du Gouvernement à travers le Ministère de l’économie numérique ce qui fausse sa neutralité et peut porter préjudice à la transparence et à la crédibilité des élections.
En 2018 devant le tollé soulevé à la suite des doublons la DGE a assuré avoir transmis le fichier par huissier à l’Agetic.
L’hébergement ne doit en aucun cas être confié à une Structure Etatique tant qu’il n’y aurait pas un Comité composé de représentants techniques de partis politiques, de la Structure de gestion des élections avec chacun une copie du fichier afin de pouvoir vérifier sa conformité avec le fichier hébergé
Il est même souhaitable pour rassurer les partis politiques qu’il y ait un appel d’offres pour confier l’hébergement à une société ayant des compétences dans le développement réseaux et sécurité sous la responsabilité d’un comité technique composé de représentants de partis politiques et de la structure de gestion des élections
Le mode de scrutin
Mode de scrutin proportionnel pour les élections législatives.
* EBAUCHE DE CHRONOGRAMME*
– 29 juin – 30 juin 2021 : Atelier MATD sur organe unique de gestion et loi électorale.
-1 juillet- 15 juillet 2021 : Adoption loi électorale en conseil des Ministres.
– 15 juillet – 30 juillet 2021 : Adoption loi électorale au CNT
– 1er août – 15 août 2021 : Appel à candidatures des dirigeants de l’A.N.G.E.
Président, Vice-président, Direct général, Direct général adJ) ; désignation des membres du Comité d’Orientation et de Surveillance.
– 15 août – 15 septembre 2021 : Sélection et nomination du Président, du vice-président de la COC et du DG et du DGA de l’A.N.G.E.
Audit du fichier électoral.
– 15 septembre 2021 – 15 novembre 2021: Mise en place A.N.G.E. et ses démembrements.
15 novembre 2021 – 15 janvier 2022 : Préparation élections présidentielle et législative couplées
Etablissement des listes électorales ; distribution cartes électorales ;
recrutement formation agents électoraux ; implantation des bureaux de vote et publication ; confection documents électoraux ; implantation matériel électoral.
– 15 janvier 2022 – 15 février 2022: Campagne électorale.
– 22 février 2022 ,1er tour de l’élection : Présidentielle couplée aux législatives (un seul tour), un mode de scrutin proportionnel aux élections législatives.
– Tout le processus de création et de mise en place prendrait (prendre) six mois à partir du 1er juillet).
NB : Le titre et les intertitres sont de la rédaction
Bamako, le 28 juin 2021
Le Comité Directeur du PARENA.
