La validation d’un permis d’exploitation n’est pas du ressort du Ministre des mines. Depuis peu, des individus au dessein malsains s’en prennent aux autorités de la transition qui n’ont commis que le pêché d’avoir négocié la mise en exploitation d’une mine attribuée depuis 2019, conformément à la loi en vigueur.
Il est bien de rappeler que le permis de recherche est délivré par le ministre en charge des mines, mais le permis d’exploitation est délivré par le Premier Ministre dont le cabinet vérifie la conformité par rapport aux lois et règlements avant délivrance. Il revient donc au seul PM de délivrer un permis d’exploitation. Il est le seul habilité, si cela n’arrange pas l’Etat, à bloquer le dossier.
Avant ce jour, il est connu au Mali que chaque activité, dans son domaine propre, est régie par une loi. Ce qui sert de cadre de gestion des activités, qu’elles soient publiques ou privées. La gestion des ressources minières du Mali ne déroge pas à cette règle.
A ce stade précis, c’est l’article 48 du code minier du Mali qui permet de comprendre les contours. Il dispose ce qui suit : ‘’Le Fonds minier de développement local est affecté au financement des plans régionaux, communaux et locaux de développement. Il est alimenté par la contribution, d’une part, de l’Etat à hauteur de (20%) des redevances proportionnelles collectées, liées à la valeur des produits extraits et/ou vendus et, d’autre part, des titulaires de titres miniers d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières à hauteur de zéro virgule vingt-cinq pour cent (0,25%) du chiffre d’affaires hors taxes au cours du mois ou de la valeur des produits extraits au cours du mois’’ (ndlr).
On sait désormais donc qu’un ministre des mines du Mali, de la transition soit-il, ne peut en aucun cas, imposer une règle autre que celle qui obéit aux dispositions de la loi régissant l’exploitation minière.
D’ores et déjà, ceux qui s’agitent sans saisir la quintessence du débat qu’ils mènent mal, doivent lire le code minier de 2019 qui est la loi qui réglemente les concessions minières au Mali. La convention type qui est un contrat d’adhésion pour l’investisseur y est annexée. Il leur sera aussi nécessaire de comprendre que la validation d’un permis minier n’est pas du ressort du seul ministre des mines. Elle implique toute une procédure réglementaire en vigueur inviolable à tout égard.
Faut-il le rappeler ? Le Mali, à l’instar de tous les autres pays, adopte son code minier pour définir les conditions d’investissements nationaux comme étrangers pour permettre l’exploitation des ressources minières de son sous-sol. Pour le cas du Mali, voir ‘’ ORDONNANCE N°2019-022/P-RM DU 27 SEPTEMBRE 2019 PORTANT CODE MINIER EN REPUBLIQUE DU MALI’’.
L’investisseur en venant doit savoir à quoi s’attendre, car ça ne peut être à la tête du client.
A bon entendeur !
Madick Niang
