La présente vérification financière a pour objet la gestion du Centre hospitalier universitaire du Point G. au titre des exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 (30 juin).Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux ont porté sur le contrôle interne de l’entité, le recouvrement et l’encaissement des produits de la fibre optique et des services du réseau de diffusion, les dépenses liées aux prestations de services, fournitures, matériels, travaux et équipements.
A titre de rappel, l’Hôpital du Point G existe depuis 1906 et s’est constitué à partir d’un hôpital militaire issu de la période coloniale. Il a été érigé en Etablissement Public à caractère Administratif (EPA), doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion par la Loi n°92-023 du 05 octobre 1992. En 2003, la Loi n°03-021 du 14 juillet 2003 a créé l’Hôpital du Point G comme Etablissement public hospitalier doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Santé. Il est chargé d’assurer le diagnostic, le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes ; de prendre en charge les urgences et les cas référés ; d’assurer la formation initiale et la formation continue des professionnels de la Santé et de conduire des travaux de recherche dans le domaine médical.
Irrégularités administratives :
Pour remédier à ces irrégularités le Vérificateur Général, M. Samba Alhamdou BABY, a recommandé au Président du Conseil d’administration de tenir toutes les sessions ordinaires réglementaires. Au Directeur général de faire valider le manuel de procédures administratives, financières et comptables ; préparer le projet d’établissement du CHU du Point G ; intégrer la Direction générale de passation des marchés publics dans les décisions portant création de commission de réception ; respecter la nomenclature budgétaire dans les opérations d’exécution des dépenses ; élaborer le budget de la pharmacie hospitalière ; respecter les procédures de passation de marchés et exiger l’enregistrement des patients au Bureau des entrées avant leur admission dans les services de soins. Au Chef du Service administratif et financier, il a demandé de respecter la nomenclature budgétaire dans les opérations d’exécution des dépenses. L’Agent comptable doit tenir tous les documents de la comptabilité générale exigés par la réglementation en vigueur et faire un suivi régulier des recettes tandis que le Comptable-matières doit tenir tous les documents de la Comptabilité-matières et procéder à la codification et à l’immatriculation des matériels.Irrégularités financières :
Le montant total des irrégularités financières, ci-dessous, s’élève à 764 906 904 FCFA.
Le Vérificateur Général a dénoncé au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance la Commune III du district de Bamako chargé du Pôle économique et financier les irrégularités relatives à la à la non-justification des consommables de dialyse pour un montant 377 449 430 FCFA ; au paiement intégral de marchés à commandes sans la livraison de tous les consommables pour un montant de 194 314 660 FCFA ; au non-reversement des produits des ventes des Dossiers d’appels d’offres destinés à l’Autorité de régulation des marchés publics et de Délégations de service public pour un montant de 270 000 FCFA ; à l’apposition du visa sur les pièces de paiement de marchés sans vérifier les prix par rapport à la mercuriale pour un montant de 9 691 500 FCFA ; à l’élaboration de procès-verbaux sans constatation de la quantité des matières, engendrant un paiement indu de 115 291 278 FCFA ; à l’utilisation irrégulière du carburant pour un montant de 254 350 FCFA ; au paiement d’indemnités indues pour un montant de 1 275 000 FCFA ; au fractionnement de dépenses d’achat de consommables informatiques ; à la non-justification de matériels mis à disposition par le CHU du Point G pour un montant de 3 087 177 FCFA et à l’annulation irrégulière de recettes pour un montant de 25 163 606 FCFA.
Le VG a, en outré, transmis au Directeur général des impôts la non-déclaration et le non-paiement des cotisations fiscales pour un montant de 6 116 231 FCFA et au Directeur général de l’INPS la non-déclaration et le non-paiement des cotisations sociales pour un montant de 31 993 672 FCFA.
Source BVG
22 septembre
