Le ministre du travail, de la fonction publique et du dialogue social, Mme DIAWARA Aoua Paul DIALLO, a répondu au secrétaire général de l’Union nationale des travailleurs du Mali (UNTM), Yacouba Katilé à travers une correspondance en date du 11 août 2022, pour lui notifier que les arrêtés N°2022.0278/MTFPDS-SG-CNCFP DU 22 FEVRIER 2022 et N°2022-3266/MTFPDS.SG-DNFP-D1-3 du 26 JUILLET 2022 ne sauraient être annulés pour quelques raisons que ce soient. Selon la ministre Aoua Paul Diallo, juridiquement, l’annulation de ces deux arrêtés ne peut plus se faire, mais aussi, dit-elle, les droits que ces arrêtés consacrent sont des « droits acquis qui ne peuvent être remis en cause…»
« M. le Secrétaire Général, j’accuse bonne réception de votre lettre du 03 août 2022 citée en objet et relative aux arrêtés n° 2022- 0278MTFPDS-SG-CNCFP du 22 février 2022 et n°2022-3266/MTFPDS-SG-DNEPP- Dl -3 du 26 juillet 2022. Par rapport à l’arrêté n° 2022- 0278MTFPDS-SG-CNCFP du 22 février 2022 portant l’intégration dans la fonction publique de 11 contractuels de l’Enseignement supérieur dans les corps des fonctionnaires, je voudrais porter à votre connaissance que cet arrêté portant intégration à la fonction publique d’Etat en application des dispositions de la loi N° 035 du 10 août 2009 a été pris dans le respect de toute la procédure administrative et juridique prévue par la réglementation en vigueur en la matière, mais aussi en application du protocole d’accord signé le 18 mai 2017 entre le gouvernement et le syndicat national de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (SNESUP) », révèle la correspondance du ministre du travail, de la fonction publique et du dialogue social, Mme DIAWARA Aoua Paul DIALLO, adressée au secrétaire général de l’UNTM, Yacouba Katilé. Selon la ministre, ce protocole dispose en son point n°2 que « le Gouvernement s’engage à intégrer 502 contractuels dans la fonction publique d’Etat ». Ainsi, ajoute-t-elle, pour la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement dans le procès-verbal susmentionné, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique d’alors a transmis par correspondance n° 00000386/MESES/SG du 26 août 2019, les dossiers des 502 agents contractuels concernés, en vue de leur intégration dans la fonction publique d’Etat. Ainsi, en septembre 2019, précise la ministre, deux tests d’intégration ont été organisés simultanément à leur intention : (i) l’un par le ministère de l’Enseignement supérieur pour ce qui concerne les enseignants-chercheurs des Institutions d’enseignement supérieur, et (ii) l’autre par le ministère chargé de la Fonction publique en faveur des agents contractuels dont le recrutement relève de sa compétence. Selon Aoua Paul Diallo, sur les 502, il est resté le cas de 60 contractuels. Ces contractuels sont tous de la catégorie A avec un diplôme de licence ou de maîtrise en droit ou en Économie et dont les corps d’intégration relèvent de la compétence de l’École nationale d’administration (ENA). «L’ENA sollicitée pour organiser ce test d’intégration a notifié par lettre N° 0148/PRM-ENA du 13 septembre 2019 qu’elle n’était pas habilitée pour ce faire. Ainsi, le Centre National des Concours de la Fonction Publique (CNCFP) a été mandaté, conformément aux textes en vigueur concernant les procédures d’intégration du statut général des fonctionnaires et aux lettres de la Primature à laquelle l’ENA est rattachée », a-t-elle dit. Avant d’ajouter que le Premier ministre d’alors a instruit au département en charge de la Fonction publique, par lettre N°0113/PM-CAB du 21 avril 2020, d’organiser le test d’intégration de ces 60 contractuels en collaboration avec son homologue de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Selon elle, ce test d’intégration s’appuie sur les procédures légales, conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires et aux procédures du CNCPF en matière de concours et de tests d’intégration. Elle a indiqué que 32 ont été admis au test d’aptitude, onze ont réussi au test de contrôle ; les dix-huit restants gardent le statut de contractuels. « Par ailleurs, le décret N°2011-051/P-RM du 10 février 2011 régit par le code du travail ne concerne nullement l’intégration des contractuels (catégories D et E) dans la fonction publique d’Etat et des Collectivités pour lever toute équivoque mentionnée dans votre lettre par rapport à ce décret », a-t-elle dit.
Vers une grève de l’UNTM ?Concernant l’arrêté n°2022-3266/MTFPDS-SG-DNEPP- Dl -3 du 26 juillet 2022 portant régularisation de situation administrative, elle a souligné que cet arrêté résulte de l’application d’une décision de justice, spécifiquement l’exécution des arrêts 244 du 29 avril 2021 et n° 771 du 09 décembre 2021 de la section administrative de la cour suprême. Selon la ministre, son annulation ne peut être que du ressort de la justice. « En récapitulatif, il faut noter que la fonction publique s’inscrit dans une logique d’honorer ses engagements dans le cadre de la mise en œuvre des protocoles signés entre l’Etat et les partenaires sociaux, mais aussi dans l’application des textes en la matière. Veuillez noter également que toutes les actions du Ministère s’inscrivent dans une logique d’Equité, de Justice et de Transparence. Pour preuve, les concours, les tests d’aptitude et les tests de contrôle se sont déroulés selon ce principe. En conclusion, en ce qui concerne l’annulation des deux arrêtés susvisés, non seulement Juridiquement cela ne peut plus se faire, mais aussi les droits qu’ils consacrent sont des droits acquis qui ne peuvent être remis en cause en raison des principes de droit acquis, Donc en définitive, ces arrêtés ne sauraient être annulés pour quelques raisons que ce soient car d’autres arrêtés déjà signés dans la logique d’autres protocoles sont dans le rouage de l’administration », a précisé la ministre Aoua Paul Diallo. A ses dires, le syndicalisme tel qu’on le définit a pour but la défense et la promotion des intérêts professionnels, économiques et sociaux de ses membres. Il a donc non seulement le droit, mais aussi le devoir d’utiliser tous les moyens légitimes qui lui permettraient d’atteindre ses objectifs. Il ne faut cependant pas que le « recours à un moyen, même honnête, ne le détourne de sa fin », précise la note. « Or, la dernière page de votre correspondance est truffée de revendications d’ordre politique. Le Département ne peut que s’objecter à l’entrée de son partenaire social dans le domaine politique, d’autant que les réponses du Département chargé de la Promotion du dialogue social ne peuvent guère couvrir d’autres champs en dehors de ceux relatifs à la négociation collective et, à l’occasion, à l’exercice du droit de grève. Vu la situation politique actuelle du pays, une telle politique d’action directe partisane serait, à notre avis, au grand désavantage de la promotion du dialogue social en général et du syndicalisme en particulier. Vous réitérant mes remerciements suite la trêve observée par l’Union Nationale des Travailleurs du Mali pendant toute la durée de l’embargo suite aux sanctions illégales et illégitimes infligées à notre pays par la CEDEAO et l’UEMOA, je vous prie d’agréer, M. le Secrétaire Général de l’UNTM, l’expression de mes sentiments de bonne et franche collaboration dans le cadre du renforcement d’un dialogue franc et sincère », conclut la ministre.
A rappeler que le secrétaire général de l’UNTM a adressé, le 03 août 2022, une correspondance à Mme le ministre du travail, de la fonction publique et du dialogue social pour lui demander d’annuler purement et simplement les arrêtés N°2022.0278/MTFPDS-SG-CNCFP DU 22 FEVRIER 2022 et N°2022-3266/MTFPDS.SG-DNFP-D1-3 du 26 JUILLET 2022. Selon Yacouba Katilé, ces deux arrêtés portant intégration et régularisation d’agents dans la fonction publique pris par la ministre du travail sont illégaux. « L’UNTM n’acceptera jamais pendant cette transition le népotisme, le favoritisme… », a souligné le secrétaire général de la première et la plus grande centrale syndicale au Mali. Avec ce refus de la ministre d’annuler les deux arrêtés, va-t-on vers une grève de l’UNTM ? Les jours à venir nous en édifieront davantage.
Aguibou Sogodogo
Source: Le republicain mali
