Simulation de mise en concurrence, aux dépenses inéligibles ; paiement des travaux non exécutés ou partiellement exécutés ; non application des pénalités de retard ; fractionnement des dépenses, à la non-perception des redevances suite au dépassement des quantités autorisées par les permis de coupe ; non-perception des redevances proportionnelles suite à la délivrance irrégulière de coupons de transport sans référence de permis, autant d’irrégularités financières décelées par le Bureau du Vérificateur général (BVG) dans la gestion du fonds d’aménagement et de protection des forêts et du fonds d’aménagement et de protection de la faune de la direction nationale des Eaux et Forêts (DNEF) et dont le montant s’élève à 1 058 555 262 FCFA.Dans son rapport de vérification publié le 31 janvier 2023, le BVG précise que la direction nationale des Eaux et Forêts (DNEF) est l’actrice majeure de la mise en œuvre des programmes 2.071 « Protection et Conservation de la Nature » ; 3.004 « Aménagement et Protection de la Faune » et 3.005 « Aménagement et Protection des Forêts ». « La vérification a concerné certains cantonnements et postes forestiers des Régions de Kayes, Koulikoro et Sikasso au titre des exercices 2018,2019, 2020 et 202 », précise le rapport.
Ainsi, le document note des irrégularités financières qui s’élèvent à 1 058 555 262 FCFA. « Au regard des irrégularités financières décelées, le Vérificateur général a transmis et dénoncé au président de la Section des Comptes de la Cour suprême et au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako, chargé du Pôle économique et financier relativement : à la simulation de mise en concurrence, aux dépenses inéligibles pour un montant de 132 726 560 FCFA, au paiement des travaux non exécutés ou partiellement exécutés pour un montant total de 120 378 688 FCFA, à la non application des pénalités de retard pour un montant de 5 405 884 FCFA, au fractionnement des dépenses, à la non perception des redevances suite au dépassement des quantités autorisées par les permis de coupe pour un montant de 568 754 750 FCFA et à la non-perception des redevances proportionnelles suite à la délivrance irrégulière de coupons de transport sans référence de permis pour un montant de 29 220 000 FCFA. Il a aussi transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour suprême et au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Kayes, chargé du Pôle économique et financier relativement à la non-perception des redevances suite au dépassement des quantités autorisées par les permis de coupe pour un montant de 202 069 380 FCFA », peut-on lire dans le rapport.
Des irrégularités administratives aussi
En plus de ces irrégularités financières, d’autres administratives ont constatées par le Vérificateur général, Samba Alhamdou Baby. Pour y remédier, il a recommandé au directeur des Finances du Matériel de respecter les critères de sélection des soumissionnaires ; d’informer par écrit les soumissionnaires non retenus du rejet de leur offre ; de convier, et à temps, la direction générale des marchés publics et des délégations de service public à toutes les réceptions de travaux, de biens et services, et d’éviter des simulations de mise en concurrence par demande de cotation et par demande de renseignement et de prix à compétition restreinte.
Au directeur général des marchés publics et des délégations de service public, Samba Alhamdou Baby a recommandé de respecter les critères d’autorisation de la passation des marchés par entente directe et de respecter les critères d’autorisation de la passation des marchés par appel d’offres restreint.
Enfin, au directeur national des Eaux et Forêts, il a demandé de veiller sur la tenue correcte des carnets à souche des coupons de transport par les chefs de poste des Eaux et Forêts.
Pour rappel, créée par la Loi n°09-028 du 27 juillet 2009, la DNEF a pour missions d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de conservation des eaux et des sols, de lutte contre la désertification, de gestion durable des forêts, des zones humides, de la faune sauvage et de son habitat ; de préservation de la diversité biologique des espèces de faune et de flore sauvages ; de promotion et de valorisation des produits de la forêt et de la faune sauvage et d’assurer la coordination et le contrôle de sa mise en œuvre. Le fonds d’aménagement et de protection des forêts et le fonds d’aménagement et de protection de la faune sont des comptes d’affectation spéciale ouverts dans les écritures de l’Agence comptable centrale du Trésor (ACCT) par la Loi n°04-005 du 14 janvier 2004.
Ismaël Traoré
Source: Ziré
