Les nouveaux projets de loi portant Code pénal et Code de Procédure pénale viennent d’être adoptés par le Conseil des Ministres. Ce coup de fouet donné à ces deux textes vise à doter notre pays d’un Code pénal et d’un Code de procédure pénale consensuels, modernes dont l’application contribuera non seulement à garantir la bonne gouvernance, la stabilité et la paix. Et surtout de restaurer la confiance des justiciables en la justice. L’une des innovations notables au sein de cet arsenal législatif a été l’introduction de la surveillance électronique comme alternative à la détention…
Le 1er jalon pour la réforme de la justice malienne est posé. En clair, il s’agit de l’adoption de ces projets de loi concernant le Code Pénal et celui de la Procédure pénale. Des textes passés au peigne fin et adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 11 octobre dernier, dans son chapitre des mesures législatives et règlementaires. C’était sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué.
En effet, de son accession à l’indépendance à nos jours, le Mali a adopté deux codes pénaux et deux codes de procédures pénales, respectivement en 1962 et en 2001. Ainsi, selon le communiqué de ce Conseil, le code pénal est un recueil de textes juridiques définissant de façon claire et précise les infractions à la loi pénale. Il fixe en même temps les peines qu’encourent les comportements fautifs qu’il s’agisse de personne physique ou morale. Pour ce qui est du code de procédure pénale, il est l’ensemble des textes qui regroupent les normes législatives relatives à la phase d’enquête, de poursuites, d’instruction et de jugement.Pour le projet de Code de procédure pénale, éclaircit toujours la note de ces textes, il comprend plus de 1371 articles contre 634 dans le code actuel et comporte de nombreuses innovations dont : l’harmonisation avec la Constitution, des dispositions relatives à la suppression des immunités et privilèges et à l’exercice des poursuites contre certains responsables politiques et administratifs ; l’imprescriptibilité des infractions en matière de délinquance économique et financière en lien avec les biens publics lorsqu’elles sont de nature criminelle ; la création de trois pôles spécialisés autonomes en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée et de lutte contre la cybercriminalité.
Ce projet de texte contient aussi la suppression des cours d’assises au profit des chambres criminelles au niveau des tribunaux de grande instance pour ne pas confiner les audiences dans une périodicité et d’instaurer le double degré de juridiction afin de permettre le jugement des affaires par les magistrats professionnels, le tout devant aboutir à la célérité dans la distribution de la justice et au désengorgement des maisons d’arrêt ; l’introduction du juge de l’application des peines dont la mise en œuvre se fera progressivement en fonction du niveau de l’effectif des magistrats qui sera de nature à éviter la surpopulation carcérale.
Le texte juridique parle de l’introduction de la surveillance électronique comme alternative à la détention dans certains cas ; de l’institution du référé liberté qui permet de demander la remise en liberté à tout moment et à toute étape de la procédure; en plus de l’introduction de sanctions en cas de violation de certaines règles de procédure contre les acteurs de la justice. En outre de l’introduction de procédures particulières, notamment les techniques spéciales d’enquête tout en les encadrant dans le temps et en respectant les principes de la proportionnalité en vue de préserver les droits de l’Homme ; de l’actualisation des dispositions relatives au casier judiciaire et les précisions sur la procédure d’extradition. En attendant la ratification de ces nouvelles lois par le Président de la Transition, elles sont actuellement sur la table de la Commission loi du CNT (Organe législatif de la Transition).
Par Mariam Sissoko
Source : Le Sursaut
