Ces agissements sont en violation des dispositions de la Loi n°04-038 du 5 août 2004 relative aux associations et des dispositions des statuts de ladite association. ». Concernant la Loi n°04-038 du 5 août 2004 relative aux associations, Dr Sangho précise que l’article 13 dispose : « Peut être prononcée par décret pris en conseil des ministres, la dissolution des associations : 1- Qui se livreraient à des manifestations armées dans la rue ou les provoqueraient ; 2- Qui présenteraient par leur forme et leur organisation les caractères de groupes de combat ou de milices privées ; 3- Qui auraient pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine de l’État. 4- Qui auraient une activité contraire à la liberté des cultes ; 5- Qui fomenteraient ou entretiendraient les haines raciales, régionalistes ou religieuses ». Les responsables de l’Observatoire estiment que les dispositions de la loi n’ont pas été prises en compte dans les motifs de la décision de dissolution. Concernant le fait que « le Président de cette association s’adonne à des déclarations de nature à troubler l’ordre public, y compris ses pronostics sur le taux de participation au référendum de Juin 2023, en violation des prérogatives de l’Autorité Indépendante de Gestion des Élections ». Dr. Sangho indique que ces faits sont imputables à la Mission d’observation des élections au Mali – MODELE MALI composée de : 1. L’Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali – OBSERVATOIRE ; 2. L’Association des Jeunes pour la Citoyenneté Active et la Démocratie (AJCAD) ; 3. DONIBLOG (la communauté des Bloggeurs du Mali) ; 4. Le Consortium ELE-Citoyenneté-Droits Humains Inclusifs ; et 5. Tuwindi, une organisation internationale de droit malien, spécialisée dans les Civic-Tech et qui vise à propulser l’édification de villes et territoires intelligents.
Ainsi dans sa requête adressée, le 28 février 2024, à la section administrative de la Cour Suprême du Mali, le requérant (OBSERVATOIRE) demande l’annulation du décret N°2023-0834 du 29 décembre 2023 du Président de la transition pour excès de pouvoir et par ricochet l’annulation de la décision de dissolution.
Sogodogo
Source : Le Républicain
