La présente vérification financière a pour objet la gestion de la Commune Rurale de N’Gabacoro au titre des exercices 2021, 2022 et 2023. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune. Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la gouvernance, l’État Civil, les Affaires domaniales et foncières et la Comptabilité-matières.
Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administrativesregistres des actes de l’État Civil de la CRNG.
Au Receveur-percepteur de Kalaban-Coro de procéder, au moins une fois par an, au contrôle des régies d’avances et de recettes.
Au Maire de la Commune Rurale de N’Gabacoro de: procéder au contrôle et à la vérification des régies d’avances et de recettes; veiller à la tenue du registre des conventions et contrats; initier la procédure de nomination du Comptable-matières conformément à la réglementation en vigueur; veiller à la tenue des documents de la Comptabilité-matières; respecter les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités Territoriales.
Au Secrétaire Général de tenir le registre des Conventions et contrats. Au Régisseur de recettes de respecter les délais de reversement des recettes encaissées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Au Comptable-matières de tenir l’ensemble des documents de la Comptabilité -matières.
Quant aux Présidents des Comités de Gestion Scolaire, ils doivent produire les Rapports semestriels et annuels de l’utilisation des fonds des cantines scolaires et des Fonds d’Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires.
Enfin, les présidents des Associations de Santé Communautaires doivent produire les Rapports semestriels de gestion de l’utilisation de la subvention de l’État destinée au fonctionnement des structures sanitaires.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 175 680 928 FCFA. Elles sont relatives: au non-reversement des recettes issues de l’établissement des actes d’État Civil pour un montant de 5 814 900 FCFA; à la délivrance des Concessions Rurales à usage d’Habitation (CRH) sans le recouvrement des frais d’édilité pour un montant de 154 544 000 FCFA; au non-recouvrement des Droits de patente sur des marchés publics et les pénalités y afférentes pour un montant de 15 322 028 FCFA.
Les faits relevés dans le Rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la Loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République, chargé du Pôle National Économique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts (DGI).
Ibrahim DIALLO/CCOM BVG
Source : Inter De Bamako
