Fraude fiscale: prison ferme et inéligibilité immédiate pour les Balkany

Pressentant cette peine d’inéligibilité, “infamante” et synonyme de “mort sociale” selon leurs avocats, ils avaient choisi de renoncer à briguer un nouveau mandat en mars. La décision de la cour, à effet immédiat, doit être entérinée par l’autorité préfectorale.

Présents à l’audience, lui marchant avec difficulté, elle lui tenant la main, les Balkany n’ont fait aucune déclaration.

La cour d’appel a rendu une décision qui, sans surprise, ne renvoie pas l’ancienne figure de la droite française derrière les barreaux, eu égard à ses problèmes de santé.

Evoquant une “fraude sophistiquée” que les élus “ont en partie reconnue”, sans jamais “exprimer de regrets” et tentant constamment de “minimiser les faits”, la cour a condamné Patrick Balkany, 71 ans, à quatre ans de prison dont un an de sursis, et son épouse Isabelle, 72 ans, à trois ans ferme.

Ils seront convoqués dans les semaines qui viennent devant un juge d’application des peines qui décidera des modalités d’application de leurs condamnations.

Le couple a également été condamné à dix ans d’interdiction de gérer une société.

– “Ils ont agi sciemment” –

En première instance, le maire LR avait été condamné à quatre ans avec incarcération immédiate, son épouse à trois ans ferme mais sans mandat de dépôt, et tous deux à dix ans d’inéligibilité, une sanction justifiée par le tribunal correctionnel pour leur ancrage dans une “délinquance fortement rémunératrice”. Ils avaient immédiatement fait appel.

AFP / Francois GUILLOTPatrick Balkany quitte la prison de la Santé le 12 février 2020, après cinq mois de détention

Incarcéré dans la foulée du jugement le 13 septembre 2019, Patrick Balkany a passé cinq mois entre la maison d’arrêt parisienne de la Santé et l’hôpital. Très amaigri, il a été libéré sous contrôle judiciaire le 12 février, au vu d’une alarmante expertise médicale: une grave pathologie digestive “difficilement compatible avec la détention”.

En décembre, hospitalisé en urgence, l’élu n’avait pu assister qu’au premier jour de son procès en appel. Seule face à la cour, son épouse Isabelle Balkany avait multiplié plaisanteries et remarques exaspérées, plaidant des “erreurs de bonne foi” ou raillant l’ISF, “ce merveilleux impôt tellement formidable qu’il a été supprimé”.

L’accusation avait demandé prison ferme et inéligibilité contre eux, appelant à sanctionner une “fraude massive, assumée, confinant à l’arrogance”.

La cour d’appel a dressé le même sévère constat: “Ils ont agi sciemment, de façon organisée, en refusant de payer des sommes nécessaires au bon fonctionnement de l’Etat et des services publics”, a tancé la présidente Sophie Clément.

A titre d’exemple, elle a rappelé que Mme Balkany n’avait pas payé d’impôts de 2009 à 2013, “se faisant rembourser des sommes allant de 245 à 6.500 euros par an” et n’avait pas fait de déclaration au titre de l’impôt sur la fortune (ISF) “avant l’année 2015”.

Le fisc avait porté plainte cette année-là, estimant que les Balkany menaient un train de vie sans commune mesure avec leurs revenus officiels et détenaient un patrimoine caché à l’étranger.

L’administration et l’accusation reprochaient aux époux de n’avoir pas payé d’ISF entre 2010 et 2015, malgré des actifs estimés à 16 millions d’euros annuels minimum. Mais également d’avoir payé un impôt sur le revenu amplement sous-évalué entre 2009 et 2014. Au total, les sommes éludées sont estimées à 4 millions d’euros, un montant vigoureusement contesté par la défense.

Les Balkany disposent de cinq jours pour se pourvoir en cassation. Un recours serait suspensif pour la détention mais pas pour la décision d’inéligibilité.

Leur marathon judiciaire n’est pas terminé: la cour d’appel rendra le 22 avril sa décision dans le volet blanchiment de leur dossier, le parquet général ayant requis quatre ans ferme contre lui et deux ans ferme contre elle, pour avoir dissimulé 13 millions d’euros d’avoirs au fisc entre 2007 et 2014.

AFP