Nous le savons bien, le transport aérien est un élément essentiel du développement de l’économie dont il est impératif d’améliorer la qualité des services fournis aux usagers. Pour faire de l’aéroport une plaque tournante pour les compagnies aériennes dans la région ouest-africaine et assurer la participation du secteur privé au financement des besoins en investissements et en gestion aéroportuaire, le Mali a, dans le cadre de la mise en œuvre de son programme de réforme du secteur de l’aviation civile et notamment grâce au programme d’investissement du Millenium Challenge Account – Mali (MCA-Mali), engagé le processus de mise en concession de l’exploitation de l’aéroport international de Bamako-Sénou.
A titre d’information, « La concession des services publics est définie comme un contrat qui charge un particulier, ou une société, d’exécuter un ouvrage public ou d’assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d’intérêt, et que l’on rémunère en lui confiant l’exploitation de l’ouvrage public ou l’exécution du service public, avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l’ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public ».
Depuis quelque jours, cette affaire dite de la concession des Aéroports du Mali défraie la chronique. Qu’en est-il exactement ? de nos recherches et investigations voici ce qui en ressort.
Les faits :
En 2011, le Ministre chargé des Transports a lancé un appel d’offres international visant à mettre en place un partenariat public-privé (PPP) pour l’Aéroport sous la forme d’une concession de gestion de l’Aéroport. A l’issue de l’appel d’offres international avec pré-qualification organisé conformément au Décret n°08-485/P-RM portant Code des Marchés Publics, sur cinq (05) plis conformes reçus, trois candidats avaient été retenus à l’issue de l’analyse des offres sur la liste restreinte du dossier d’appel d’offres pour la mise en concession de l’aéroport de Bamako-Sénou. II s’agit de :
- SNC LAVALIN (société canadienne,) ;
- Le Groupement Aéroport de LYON/CCIM/CMC/CNPM/REAO-Mali et
- leGroupement SEGAP/EGIS Projets (groupe français) ;
Ces entreprises ayant soumissionnées, l’analyse de ces trois (3) offres techniques a donné les résultats suivants :
- Pli n°1 : SNC LAVALIN : 95 points/100 ;
- Pli n°2 : Groupement SEGAPEGIS Projets : 71 points/100 ;
- Pli n°3 : Groupement ADLMS/CCIM/CMC/CNPM/REAO : 39 points/100.
En application des clauses du DAO, les deux candidats ayant obtenu 70/100 ont été retenus pour la phase de l’évaluation des offres financières. Aussi, il a été procédé, après l’avis de non objection de la DGMP, à l’ouverture et à l’analyse des offres financières des candidats retenus. Aux termes de cette analyse, l’offre du Groupement SEGAP/EGIS Projets, jugée non conforme pour l’essentiel au DAO, a été écartée pour la suite de l’évaluation. Ainsi, l’offre de la Société SNC-LAVALIN, jugée conforme, a été retenue. Ces résultats ont été notifiés aux deux candidats.
- De la Contestation des résultats de la Commission : l’affaire devant les Juridictions maliennes.
Le Groupement SEGAP/EGIS Projets, non satisfait de cette délibération a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (AMRDS) qui par Décision N°12-003/ARMDS-CRD du 06 janvier 2012, a fait droit à sa requête en ordonnant la poursuite de l’analyse de son offre. A la requête du Ministère chargé des Transports, la Section Administrative de la Cour Suprême a, par Ordonnance n°001 du 18 janvier 2012, ordonné le sursis à l’exécution de cette décision de l’ARMDS.
Suivant Arrêt N°050 du 23 février 2012, la Section Administrative de la Cour Suprême a annulé :
- La Décision N°12-003/ARMDS-CRD du 06 janvier 2012 du Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Publics ;
- La lettre n°2038/MET-DFM du 11 novembre 2011 notifiant au Groupement SEGAP/EGIS Projets que sa proposition n’a pas été retenue à l’issue du processus d’évaluation et de jugement des offres financières relatives à la mise en concession de l’aéroport de Bamako-Sénou ;
- La lettre n°2111/MET-DFM du 23 novembre 2011 informant le Groupement SEGAP/EGIS Projets que la société SNC LAVALIN a été déclarée attributaire provisoire de la concession de l’aéroport de Bamako-Sénou.
Le Ministère chargé des Transports a, par l’entremise de son Conseil, exercé un recours en révision contre ledit arrêt, le 07 mars 2012. Ce recours fut rejeté suivant Arrêt n°800 du 02 février 2012.
C’est ainsi que le Groupement SEGAP/EGIS Projets, se fondant sur les arrêts de la Cour Suprême, a, par lettre du 18 juillet 2013, demandé la suite réservée au processus de mise en concession de l’aéroport de Bamako-Sénou. En réponse, le ministre a réaffirmé sa disponibilité pour la reprise du processus.
Ainsi, sur instruction du ministre chargé des Transports, s’est tenue le 05 août 2013, la première réunion sur la reprise du processus de mise en concession. A l’issue de cette rencontre, la commission est parvenue aux constats ci-après :
- La procédure a connu beaucoup de péripéties administratives et judiciaires qui ont été sanctionnées par deux (02) arrêts de la Cour Suprême du Mali ;
- Le contexte socio-économique a notablement changé conduisant à l’impossibilité d’apprécier les offres datant de trois (03) ans dans des conditions optimales ;
- L’arrêt des travaux de l’aérogare passagers et connexes de l’aéroport de Bamako-Sénou a substantiellement modifié les conditions de l’appel d’offres notamment les parties relatives aux ouvrages concédés et au plan de financement du concessionnaire ;
- Les délais de validité des offres des candidats ont expiré.
Aussi, la commission a conclu à la nécessité de la reprise de l’appel d’offres pour la mise en concession de l’aéroport de Bamako-Sénou sur la base d’un dossier d’appel d’offres modifié. C’est dans cet ordre d’idées que la lettre n°1326/MET-DFM du 26 août 2013 a été adressée à la Direction Générale des Marchés Publics aux fins de l’annulation de cette procédure et de la relance du processus par un nouvel appel à concurrence.
- La relance du dossier après les épisodes Judiciaires :
Par lettre n°2658/MF-DGMP-DSP du 30 août 2013, la Direction Générale des Marchés Publics a donné son avis de non objection pour l’annulation de la procédure et la relance du dossier d’appel d’offres relatif à la mise en concession de l’Aéroport de Bamako-Sénou. Toutefois, cette décision n’a été notifiée à aucune des parties.
II ressort de l’économie des données factuelles relatives au processus de mise en concession que suite à un appel à la concurrence, la société SNC LAVALIN et le Groupement SEGAP/EGIS Projets ont été retenus suite à un appel d’offres restreint précédé d’une phase de pré-qualification.
A voir de près, il est constant que la Commission de dépouillement, dans la phase de l’analyse des offres financières des candidats retenus, a estimé que l’offre du Groupement SEGAP/EGIS Projets est non conforme au DAO et l’a, par conséquent, écartée pour la suite de l’évaluation. Elle a déclaré la société SNC-LAVALIN, dont l’offre est jugée conforme, adjudicataire de la concession. Il est également constant que, après moult procédures judiciaires, deux Arrêts de la Section administrative de la Cour Suprême ont consacré la conformité de l’offre du Groupement SEGAP/EGIS Projets au DAO et ordonné son intégration dans l’évaluation.
Ces arrêts, qui ont autorité de la chose jugée et de vérité légale, n’ont pas produit la plénitude des effets qui leur sont attachés, en ce que l’offre du Groupement SEGAP/EGIS Projets n’a pas été réexaminée et réintégrée dans le processus d’évaluation et de jugement des offres financières.
II est important de rappeler que les arrêts ont annulé la Décision N°12-003/ARMDS-CRD du 06 janvier 2012 et les deux lettres décisoires par lesquelles le ministre chargé des Transports notifiant au Groupement SEGAP/EGIS Projets la non-conformité de son offre au DAO et l’attribution provisoire de la concession à la société SNC LAVALIN.
Aussi, actuellement, l’attribution provisoire ayant été annulée, il est aisé de constater qu’on revient au statu quo ante, avec les deux candidats dont les offres techniques avaient été retenues conformément au DAO.
Sur la validité de la procédure, il importe de noter que l’annulation n’a jamais été notifiée aux parties auxquelles elle n’est pas opposable. En outre, relativement à la validité intrinsèque de la procédure, il convient de signaler que les procédures judiciaires, notamment la décision de sursis, et les arrêts intervenus ont un effet suspensif.
II est donc loisible à l’Etat de continuer la procédure en cours, en invitant les deux candidats retenus à actualiser leurs offres financières respectives en tenant compte des changements notables observés depuis 2012. Cette démarche a l’avantage d’être en conformité avec le dispositif et la teneur des arrêts de Section administrative de la Cour Suprême.
Les travaux au niveau de l’aéroport international Président Modibo KEITA sont à ce jour terminés et les installations sont fonctionnelles. Aussi, il serait souhaitable de demander l’actualisation des offres et de poursuivre le processus de la mise en concession.
II convient de préciser que dans l’hypothèse de la reprise des offres financières par les deux candidats finalistes, à dire d’expert, il peut être envisagé pour la mise en œuvre effective de la concession, un délai raisonnable de six (6) mois déclinés ainsi qu’il suit :
- TO : envoi d’un courrier du Gouvernement malien aux deux finalistes du précédent appel d’offres pour mettre à jour leurs offres dans un délai d’un mois ;
- TO+45 jours : remise des offres actualisées ;
- TO+75 jours : désignation du candidat adjudicataire ;
- TO+105 jours : finalisation du contrat de concession avec notamment la liste définitive du personnel à reprendre par le nouveau concessionnaire ;
- TO+150 jours : création de la société concessionnaire et signature du contrat de concession ;
- Et 30 jours ensuite pour préparer le démarrage de la concession et le transfert des activités vers le nouveau concessionnaire.
Le Ministre de l’Economie et des FinancesDr Boubou CISSE a sollicité dans une communication écrite le Conseil des Ministres en vue de la relance du processus de la concession.
Le 14 Mars 2019, le Premier Ministre d’alors, Soumeylou Boubeye Maiga dans sa correspondance n°220/PM-CAB ordonnait la relance du processus en ces termes : «Faisant suite aux recommandations du conseil des Ministres du 06 mars 2019 et à l’arrêt de la Section Administrative de la Cour Suprême ayant acquis l’autorité de la chose jugée relatifs à l’objet ci-dessus mentionné, je vous demande de relancer la procédure d’appel d’offres, en invitant la Société SNC LAVALIN et le Groupement SEGAP/EGIS à actualiser leurs offres financières respectives. »
Au regard de ce qui précède, il apparaît alors évident que contrairement à ce qu’on peut lire de gauche à droite, sur la toile, ce dossier ne date d’aujourd’hui et n’est nullement géré dans une quelconque urgence. En tout état de cause, dans un second article à paraître dans les prochains jours, nous analyserons ensemble le bien-fondé de cette opération de concession, son impact sur la gouvernance des Aéroports du Mali et éventuellement sur l’économie du pays de façon générale.
Dr Etienne Fakaba SISSOKO, Professeur à la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion, Chercheur au Centre de Recherche et d’Analyses Politiques, Economiques et Sociales du Mali – CRAPES.
Email : etienne@crapes.net
