Prorogation des mandats des conseils communaux à titre exceptionnel, création d’un centre d’expertise technique et d’une direction du renseignement et de la lutte contre la fraude au niveau de la direction générale des douanes, création de la société de recherche et d’exploitation des ressources minérales du Mali (Sorem-Mali Sa) … le CNT a donné son quitus à ces différents projets soumis à son examen. C’était à la faveur d’une séance plénière le jeudi 17 novembre dernier au CICB.
Le premier texte est le projet de loi portant prorogation à titre exceptionnel des mandats des conseils communaux élus le 20 novembre 2016 à l’exception de ceux dont l’annulation de l’élection est devenue définitive à compter du 23 novembre 2022 jusqu’à l’installation des nouveaux conseils communaux. Ce texte était défendu par le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le colonel Abdoulaye Maïga
En effet, le mandat des conseils communaux élus le 20 novembre 2016 a été prorogé à deux reprises. La deuxième prorogation, intervenue par décret n°2022-0297/PT-RM du 20 mai 2022, arrive à terme le 22 novembre 2022 à minuit. Face à l’impossibilité de tenir les élections communales à l’échéance prévue, le gouvernement disposait de trois options de prorogation : procéder à la mise en place d’autorités intérimaires dans l’ensemble des communes du Mali, la relecture du Code des collectivités territoriales et du statut particulier du District de Bamako pour y inclure une troisième prorogation ou la prorogation des mandats des conseils communaux par voie législative à titre exceptionnel jusqu’à l’organisation de l’élection de nouveaux conseils.
Pour le colonel Abdoulaye Maïga, le gouvernement a opté pour la dernière option qui présente plus d’avantages notamment, le besoin d’assurer la continuité du service public aux populations, la préservation de la stabilité sociale pour éviter les remous que pourrait engendrer un processus long et complexe de mise en place des autorités intérimaires. Ce texte a été adopté par 134 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
Ensuite, les membres du CNT ont examiné le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-015/PT-RM du 1er septembre 2022 portant modification de l’ordonnance n°90-58/P-RPM du 10 octobre 1990 portant création de la direction générale des Douanes. Ce texte a été défendu par Bréhima Kamena, ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du territoire et de la Population à la place de son collègue de l’Économie et des Finances en mission. Les principales innovations proposées concernent, entre autres, la création du Centre d’expertise technique qui permettra à l’État de récupérer 15 milliards de Fcfa qui étaient versés aux sociétés d’inspection privées, d’une direction du renseignement et de la lutte contre la fraude, la scission de la direction de l’administration des ressources humaines, des finances et du matériel en deux directions, notamment la direction de l’Administration et du personnel et celle des finances et de la logistique. Ce texte a été adopté par 136 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
Le troisième texte est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-016/PT-RM du 8 septembre 2022 portant création de la société de recherche et d’exploitation des ressources minérales du Mali (Sorem-Mali Sa). Il s’agit d’une société anonyme dont l’actionnaire unique est l’État avec pour objet, la recherche et l’exploitation des ressources minérales. Défendu par le ministre Bréhima Kamena à la place de son collègue des Mines, de l’Énergie et de l’Eau, il a été adopté par 136 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
Il en est de même pour le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-017/PT-RM du 15 novembre 2021 autorisant la ratification de l’accord de prêt signé à Lomé le 19 novembre 2021 entre le gouvernement et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement du projet de renforcement du réseau électrique de la société Énergie du Mali (EDM-SA). Ce texte a aussi été adopté par 136 voix contre, 0 contre et 1 abstention.
Le cinquième texte est le projet de loi portant création de l’Inspection des mines, de l’énergie et de l’eau. Il a été approuvé par le CNT par 136 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Le sixième texte défendu par le ministre Kamena au cours de cette séance plénière est le projet de loi portant modification de la loi n°6-029 du 29 juin 2006 relative à la protection de la voie publique. Les membres du CNT l’ont adopté sans débats par 137 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
A sa suite, le ministre de la Réconciliation nationale, de la Paix et de la Cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la paix et la réconciliation nationale, le colonel-major Ismaël Wagué, a défendu à la place de son collègue en charge de la Justice, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-019 du 20 septembre 2022 portant création de l’Agence de gestion des biens gelés, saisis ou confisqués.
Ce texte a été adopté par 138 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Enfin, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Amadou Keïta, a défendu le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-018/PT-RM du 20 septembre 2022 portant modification de l’ordonnance n°2017-036/P-RM du 27 septembre portant statut des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Ce texte a été approuvé par 138 voix pour, 0 contre et 2 abstentions.
Solo Minta
Tjikan
