De son accession à l’indépendance à nos jours, le Mali a adopté deux codes pénaux et deux codes de procédures pénales, respectivement en 1962 et en 2001. Suite à l’adoption, le mercredi 11 octobre 2023 des projets de deux nouveaux textes pénaux par le conseil des Ministres, le gouvernement de la transition annonce des innovations majeures.
Les codes en vigueur ont montré des limites en raison de l’évolution socio-économique et du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. C’est ainsi qu’il a été entrepris un programme législatif visant à mettre à la disposition des praticiens des instruments juridiques permettant de lutter contre la criminalité sous ses diverses formes. Pour ce faire, le ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Mamoudou Kassogué a privilégié, sur instrument du colonel Goïta, Président de la transition, une démarche participative, de proximité et inclusive ayant concerné les couches socioprofessionnelles. Cela, via un atelier national de validation tenu à Bamako du 15 au 20 août 2022 à la suite de certains ateliers régionaux et des travaux de la Commission permanente législative de la Direction des Affaires judiciaires et du Sceau. Ainsi, le code pénal est un recueil de textes juridiques définissant de façon claire et précise les infractions à la loi pénale. Il fixe, en même temps, les peines qu’encourent les comportements fautifs qu’il s’agisse de personne physique ou morale. Quant au code de procédure pénale, dit-on, il constitue l’ensemble des textes qui regroupent les normes législatives relatives à la phase d’enquête, de poursuites, d’instruction et de jugement. Sur proposition du ministre de la Justice, les deux textes pénaux ont été adoptés, le mercredi 11 octobre dernier, par le conseil des Ministres.
Les innovations attendues du nouveau code pénalLe projet du code pénal comprend plus de 702 articles contre 328 dans le code en vigueur. Les innovations se trouvant dans ce texte comportent, entre autres ; l’harmonisation avec les dispositions de la nouvelle constitution ; l’agrégation des textes pénaux épars dans un seul et unique document ; la prise en compte des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et du blanchiment du produit de la corruption, du recel du produit de la corruption entre autres. Aussi, indique-t-on dans le communiqué du conseil des Ministres, les innovations comportant dans le nouveau code pénal prennent en compte la lutte contre le terrorisme à travers notamment l’incrimination de l’apologie du terrorisme, le recrutement des terroristes, la prise en charge des nouvelles infractions telles que l’esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants ; l’introduction de plusieurs dispositions du droit pénal général pour combler un vide juridique, telles que l’objet de la loi et celui du règlement, le principe de légalité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale et l’application de la loi dans le temps et dans l’espace. S’y ajoutent les mesures relatives à la protection des dénonciateurs, des experts, des témoins ; l’introduction du principe de la responsabilité pénale des personnes morales à l’exclusion de l’Etat et des Collectivités territoriales…
Ce que prévoit le projet du nouveau code de procédure pénale
Le projet du code de procédure pénale comprend plus de 1371 articles contre 634 dans le code actuel. A cet effet, ajoute-t-on, les innovations attendues comportent, entre autres ; l’harmonisation avec la constitution des dispositions relatives à la suppression des immunités et privilèges et à l’exercice des poursuites contre certains responsables politiques et administratifs ; l’imprescriptibilité des infractions en matière de délinquance économique et financière en lien avec les biens publics lorsqu’elles sont de nature criminelle ; la création de trois pôles spécialisés autonomes en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée et de lutte contre la cybercriminalité. Du communiqué gouvernemental, il ressort que le projet du nouveau code de procédure pénale contient de la suppression des cours d’assises au profit des chambres criminelles au niveau des tribunaux de grande instance. Cela, pour ne pas confiner les audiences dans une périodicité et instaurer le double degré de juridiction afin de permettre le jugement des affaires par les magistrats professionnels. Le tout doit aboutir à la célérité dans la distribution de la justice et au désengorgement des maisons d’arrêt. Sur le changement attendu figure l’introduction du juge de l’application des peines dont la mise en œuvre se fera progressivement en fonction du niveau de l’effectif des magistrats. Chose qui sera de nature à éviter la surpopulation carcérale. A cela s’ajoute l’introduction de la surveillance électronique comme alternative à la détention dans certains cas ; l’institution du référé liberté ; l’introduction de sanctions en cas de violation de certaines règles de procédure contre les auteurs de la justice ; l’actualisation des dispositions relatives au casier judiciaire ; les précisions sur la procédure d’extradition…
Mamadou Diarra
Source : Le Pays
