conformes à la Constitution. La Cour précise que la détermination des indemnités et autres avantages alloués aux membres du CNT et la fixation de leurs montants relèvent de la compétence exclusive dudit Conseil, conformément à l’article 101 de la Constitution. « Considérant que la Loi n°2023-058/CNT-RM du 25 avril 2024 portant loi organique fixant les indemnités et autres avantages alloués aux membres du Conseil national de Transition détermine les indemnités et avantages alloués et en fixe les montants dans une annexe qui est partie intégrante ; Considérant que de ce qui précède, il y a lieu de déclarer conformes à la Constitution les dispositions de la Loi n°2023-058/CNT-RM du 25 avril 2024 portant loi organique fixant les indemnités et autres avantages alloués aux membres du Conseil national de Transition. Par ces motifs, déclare la requête du Président de la Transition, Chef de l’Etat recevable et la procédure d’adoption de la Loi n°2023-058/CNT-RM du 25 avril 2024, régulière ; Déclare conformes à la Constitution et à la Charte de la Transition, les dispositions de la Loi n°2023-058/CNT-RM du 25 avril 2024 portant loi organique fixant les indemnités et autres avantages alloués aux membres du Conseil national de Transition », révèle l’Arrêt N°2024-04/CC DU 27 JUIN 2024.
Aguibou Sogodogo
Source : Le Républicain
