La « cour » des neuf « Sages » serait-elle à la fois juge et partie ? Les dessous du report du scrutin référendaire du 9 juillet 2017 rendent désormais incontournable cette épineuse et lancinante question. On y découvre, non sans surprise et un brin d’indignation, que la Cour a outrepassé ses prérogatives constitutionnelles en proposant au gouvernement de choisir entre le 23 et le 30 juillet 2017 pour la tenue de son référendum anticonstitutionnel et antidémocratique, dont la loi constitutionnelle fortement contestée lui est pourtant soumise aux fins de contrôle de constitutionnalité ! Le pire est que cette information scandaleuse non révélée dans le communiqué de report du Conseil des ministres du 21 juin 2017, dont la Cour n’avait évidemment aucun intérêt à l’ébruitement, a été confirmée et assumée par deux ministres de la République.
Au mépris des principes républicains et de l’Etat de droit, les « Sages » de la Cour constitutionnelle se maintiennent donc dans leur trajectoire de collision avec le régime en place. Il n’est plus question pour elle comme elle en a l’habitude, de se contenter de fabriquer de toute pièce des arrêts qui insultent le bon sens du droit. Elle s’aventure désormais assez loin et très profondément sur des terrains qui n’ont plus rien à voir ni avec ses missions constitutionnelles ni avec le devoir de réserve qui s’attache à son indépendance. C’est ainsi qu’au moment où elle se trouve en plein contentieux des normes du fait de sa saisine en inconstitutionnalité de la loi de révision constitutionnelle n°2017-31/AN-RM du 02 juin 2017, la Cour par un dédoublement fonctionnel pour le moins juridiquement bancal, joue en même temps en catimini au conseiller occulte du gouvernement. Ainsi dans le cadre de cette procédure en inconstitutionnalité où il lui est demandé de trancher entre l’opposition parlementaire et le gouvernement, la Cour prend parti pour ce dernier en lui suggérant le report du référendum au 23 ou au 30 juillet 2017, alors que ce même gouvernement, en violation de la Constitution, n’avait pas daigner la saisir du projet de décret fixant la date initiale du 9 juillet 2017. Pourquoi la Cour devrait-elle tant se préoccuper d’une contrainte juridique du gouvernement née d’une date à la fixation de laquelle elle n’a pas été associée et qui de ce fait ne lui est même pas opposable ? De quoi la Cour constitutionnelle se mêle-t- elle ? La « cour » des neuf « Sages » serait-elle à la fois juge et partie ? Les dessous du report du scrutin référendaire du 9 juillet 2017 rendent désormais incontournable cette épineuse et lancinante question. On y découvre, non sans surprise et un brin d’indignation, que la Cour a outrepassé ses prérogatives constitutionnelles en proposant au gouvernement de choisir entre le 23 et le 30 juillet 2017 pour la tenue de son référendum anticonstitutionnel et antidémocratique, dont la loi constitutionnelle fortement contestée lui est pourtant soumise aux fins de contrôle de constitutionnalité ! Le pire est que cette information scandaleuse non révélée dans le communiqué de report du Conseil des ministres du 21 juin 2017, dont la Cour n’avait évidemment aucun intérêt à l’ébruitement, a été confirmée et assumée par deux ministres de la République dont celui de la Réforme de l’Etat et des Droits de l’Homme Kassoum TAPO et celui de la Jeunesse et de la Construction Citoyenne Amadou KOITA. Est-ce à dire que la Cour a déjà validé la loi n°2017-31/AN-RM du 02 juin 2017 avant même d’avoir examiné sa constitutionnalité ?
Des dysfonctionnements au sein du gouvernement
Dans le communiqué du Conseil des ministres du mercredi 21 juin 2017, on apprend au chapitre des communications que le ministre chargé de la Réforme de l’Etat a informé le Conseil de la saisine de la Cour constitutionnelle par les députés de l’opposition, d’une requête en date du 16 juin 2017 aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi n°2017-31/AN-RM du 02 juin 2017 portant révision de la Constitution. Au vu de cette communication, le Conseil « a décidé du report à une date ultérieure du référendum, initialement prévu pour le 09 juillet 2017 ». Cette « décision » du Conseil des ministres appelle les questionnements qui suivent. Pourquoi le dossier du référendum constitutionnel demeure-t-il toujours entre les mains de la Réforme de l’Etat alors que le processus de révision constitutionnelle en est actuellement à sa phase référendaire qui relève avant tout du ministre chargé des Elections qui est celui de l’Administration Territoriale ? Sauf à réduire la Réforme de l’Etat à la seule révision constitutionnelle, rien ne justifie le dessaisissement de l’Administration Territoriale d’un dossier qui, à cette étape, lui revient de droit en tant qu’initiateur du décret illégal n°2017-0448/P-RM du 7 juin 2017 de convocation du collège électoral et de campagne électorale. Quelle est cette logique chaotique de fonctionnement gouvernemental dans laquelle le ministre de la Réforme de l’Etat vient interférer sur le champ de compétence de celui de l’Administration Territoriale en détricotant ce qu’il a monté ? Le ministre de la Réforme de l’Etat et des Droits de l’Homme serait-il aussi celui de l’Administration Territoriale chargé du scrutin référendaire ?
L’imbroglio juridique du simple communiqué qui contredit un décret non abrogé ni modifié !
La « décision » de report du référendum du 9 juillet 2017, par simple communiqué du Conseil des ministres sur la base d’une communication nous amène également à nous interroger, au regard du parallélisme des formes, si le décret illégal n°2017-0448/P-RM du 7 juin 2017 n’est pas ainsi, sinon modifié, du moins irrégulièrement abrogé de facto. Bien évidemment, une telle interrogation n’aurait aucun sens si le Président de la République, le Premier ministre où même un ministre parlant en son nom, exprimait cette volonté de report du scrutin référendaire par des déclarations hors de la salle du Conseil des ministres. Mais que le Conseil des ministres se réunisse formellement pour reporter, sur la base d’une simple communication et non un projet de décret, un scrutin convoqué par un décret publié, cela paraît manifestement jurer avec l’éthique républicaine et l’Etat de droit. En l’absence de présentation à ce Conseil des ministres, d’un projet de décret abrogatif ou modificatif du décret illégal n°2017-0448/P-RM du 7 juin 2017, il ne saurait être question d’un point de vue strictement juridique de report du scrutin référendaire du 9 juillet 2017. Si report il devait y avoir, le gouvernement aurait dû, par l’entremise du ministre en charge des Elections, introduire à ce fameux Conseil des ministres du 21 juin 2017, un projet de décret abrogeant ou modifiant le décret illégal n°2017-0448/P-RM du 7 juin 2017 de convocation du collège électoral et de campagne électorale.
Des dates de référendum fixés par la Cour pour valider d’office la loi constitutionnelle ?
Il est très peu habituel qu’une Cour constitutionnelle saisie d’un recours en inconstitutionnalité d’une loi constitutionnelle et dont la décision pourrait éventuellement donner un coup d’arrêt à tout le processus du référendum constitutionnel, se prononcer sur des dates relatives à la tenue de ce même référendum, pendant qu’elle n’a pas encore statué sur ledit recours. Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, c’est ce qui vient de se passer au Mali. La Cour constitutionnelle qui doit se prononcer sur la constitutionnalité du référendum, suggère déjà au gouvernement des dates de tenue de ce référendum avant même d’avoir tranché la question préalable de constitutionnalité de la loi n°2017-31/AN-RM du 02 juin 2017 qui sous-tend le référendum. C’est-à-dire que, saisie d’une requête en inconstitutionnalité susceptible de déboucher sur la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi constitutionnelle n°2017-31/AN du 2 juin 2017, la Cour rassure quand même le gouvernement que le référendum peut bien se tenir entre le 23 et le 30 juillet 2017. L’examen du recours en inconstitutionnalité serait-elle alors une simple formalité de validation de la loi n°2017-31/AN-RM du 02 juin 2017 ? A l’instar du gouvernement qui semble exclure toute victoire du « Non » à son référendum, la Cour a-t-elle déjà exclu par avance toute inconstitutionnalité dans la loi n°2017-31/AN-RM du 02 juin 2017 ?
Le gouvernement qui semble se glorifier de cette démarche scandaleuse de la Cour n’a certainement pas conscience qu’elle heurte de plein fouet l’indépendance de l’institution. Alors qu’on attend d’elle en tant qu’organe judiciaire censé être indépendant, de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi objet du référendum, la Cour constitutionnelle se comportant comme un service en staff de l’administration gouvernementale préoccupée avant tout pour la tenue du référendum, propose de tenir le scrutin entre le 23 et le 30 juillet. Un véritable scandale au cœur de la République !
Une indépendance bradée contre les turpitudes du gouvernement
La saisine de la Cour en inconstitutionnalité a comme effet immédiat d’interdire en la rendant incompatible, toute suggestion ou conseil de sa part à l’attention du gouvernement tant que cette procédure n’est pas vidée. C’est la condition même de son indépendance. Nous assistons donc à l’une des dérives les plus caractéristiques de la dévotion totale et incontrôlée de la Cour constitutionnelle pour le pouvoir en place. Les propositions de dates de la Cour s’assimilent en réalité à une prime délivrée au gouvernement pour avoir violé la Constitution en ne lui ayant pas au préalable soumis pour avis, le projet de décret de convocation du collège électoral pour le 9 juillet 2017. Cette prime indue indigne de l’institution dont la raison d’être est de veiller au respect de la Constitution, conforte le gouvernement dans la fuite en avant où il s’est enfermé au mépris des lois de la République dans le but de satisfaire son obsession référendaire de tripatouillage rétrograde et antidémocratique de la Constitution de 1992.
En vertu de la Constitution, le gouvernement avait l’obligation de soumettre au préalable à la Cour constitutionnelle pour avis, le projet de décret de convocation du collège électoral et de campagne électorale du référendum avant son adoption. Le gouvernement a irrégulièrement dédouané le décret illégal n°2017-044/P-RM du 7 juin 2017 de cette obligation constitutionnelle. L’imbroglio juridique actuel découle du fait que le décret n°2017-044/P-RM du 7 juin 2017 n’a à aucun moment été soumis à cette obligation constitutionnelle. Le gouvernement s’est précipité pour préparer et adopter à l’abri de tout regard de la Cour constitutionnelle, le décret n°2017-044/P-RM du 7 juin 2017. Il savait pourtant que la jurisprudence établie depuis 2001 par la Cour exposait la loi n°2017-31/AN-RM du 02 juin 2017 portant révision de la Constitution à un recours en inconstitutionnalité.
A cet égard, l’analyse de la pratique constante des deux premières tentatives de révision constitutionnelle fait ressortir que les projets de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale ont toujours été préalablement soumis à l’Avis de la Cour constitutionnelle avant leur adoption en Conseil des ministres.
L’impasse dans laquelle le gouvernement se trouve aujourd’hui tire justement sa source de son mépris de cette consultation de la Cour constitutionnelle exigée pour l’ensemble des textes règlementaires organisant le référendum avant leur adoption et leur signature.
Au lieu de se comporter en machine à distribuer des primes indues qui couvrent les violations constitutionnelles, la Cour aurait plutôt dû, par correspondance ou à travers une déclaration publique, rappeler le gouvernement au respect de ses obligations constitutionnelles dès la publication le 7 juin 2017 du décret illégal n°2017-0448/P-RM initié et adopté sans avoir requis son avis préalable.
Si le gouvernement avait respecté la Constitution en soumettant au préalable à la Cour constitutionnelle pour avis le projet de décret de convocation du collège électorale, celle-ci lui aurait sans doute fait comprendre que ce décret était prématuré. C’est bien parce qu’il a intentionnellement voulu contourner la Constitution que le gouvernement est rattrapé par ses propres turpitudes.
Il n’appartient pas à la Cour constitutionnelle, au prix de son indépendance, de jouer au sapeur-pompier d’un gouvernement qui refuse de se soumettre aux lois de la République. La Cour constitutionnelle saisie d’une requête en inconstitutionnalité ne peut, sans avoir au préalable rendu son arrêt, présumer la constitutionnalité de la loi n°2017-31/AN-RM du 02 juin 2017 portant révision de la Constitution au point d’indiquer des dates pour la tenue du référendum constitutionnel. Il est fort à craindre désormais que l’opposition parlementaire n’ait plus aucune illusion à se faire quant à sa requête en inconstitutionnalité que la Cour constitutionnelle paraît indirectement avoir déjà tranché en faveur du gouvernement.
Le moins que l’on puisse dire est que cette dérive inqualifiable de la Cour constitutionnelle jure avec le serment de ses membres prévu à l’article 93 de la Constitution et entache le fonctionnement républicain de l’Etat tel que l’exige, sous peine de sanction, son article 121. On n’est pas loin du complot contre la République.
Dr Brahima FOMBA
Chargé de Cours à Université des Sciences
Juridiques et Politiques de Bamako(USJP)
Report référendum Complot contre République
Source: L’Aube
