Me Tapo avis cour constitutionnelle arrêt très important suite processus
Pour la traditionnelle conférence de presse d’après Conseil des ministres, le porte-parole du Gouvernement, Abdel Karim KONATE, avait deux invités, à savoir les ministres des Droits de l’homme et de la réforme de l’Etat, Me Kassoum TAPO, et celui des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP pour commenter respectivement l’Arrêt N°2017-04/CCM/Réf. du 04 Juillet 2017 qui déclare la Loi n°2017-31/AN-RM du 02 juin 2017 constitutionnelle ; et les décisions fortes relatives au G5 Sahel.
Avant de céder le micro à ses invités, le ministre Porte-parole du Gouvernement a fait savoir que des projets de loi ont été adoptés au cours du Conseil des ministres d’hier. Relatifs aux fondations, à la création, à l’organisation et au mode de fonctionnement de la Fondation pour la solidarité…
Les communications, a-t-il fait savoir, ont porté sur la sécurité, la santé, l’Accord pour la paix et la réconciliation, la pluviométrie.
À sa suite, le ministre des Droits de l’homme et de la réforme de l’État s’est penché sur les fondements de l’Opposition jugés recevables et ceux qui ont été rejetés.
Il a cité en première position l’article 118 de la Constitution qui dispose qu’« aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». Cela a été rejeté par la Cour qui a rappelé que définir l’intégrité territoriale par rapport au droit interne est incongru; que la référence aux articles 47 et suivants du Code pénal malien est inopérante.
La Cour a également déclaré que la procédure de révision par le Congrès ne saurait remettre en cause ces valeurs contenues dans l’article 144 de la loi querellée qui est bien conforme à la Constitution.
La Cour, considérant que le nouvel article 144 alinéa 2 dispose: «La laïcité et la forme républicaine de l’Etat ainsi que le multipartisme ne peuvent faire l’objet d’une révision» ;
Que dès lors, cette rédaction exclut les normes constitutionnelles non révisables de toute éventualité de révision par le Congrès;
Que par conséquent, l’article 143 alinéa 2 n’est pas contraire à la Constitution. Ce qui a fait dire à Me TAPO que la Cour a eu une argumentation remarquable.
Par contre, a fait savoir le ministre TAPO, la Cour a déclaré la date du 2 juin non conforme et a demandé de corriger.
En ce qui est du mandat des sénateurs désignés par le Président de la République, elle a demandé que sa durée soit explicitée dans la Constitution.
Pour la mouture de la Loi constitutionnelle, la Cour a demandé de mettre la forme.
Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a relevé dans la formulation du serment du Président de la République, une erreur matérielle relative à la garantie de «l’indépendance de la patrie et l’intégrité du territoire national » ; une omission au niveau de l’article 48 (nouveau) relative à l’accréditation des ambassadeurs et des envoyés spéciaux auprès des organismes internationaux, privant ainsi le Président de la République d’un droit régalien; qu’il convient de corriger…
En définitive, pour le ministre des Droits de l’homme : ‘’c’est un arrêt déterminant pour la suite du processus’’.
Après l’Arrêt de la Cour, a-t-il annoncé, l’Assemblée sera saisie pour délibération et adoption du texte qui aura pris en compte les réserves émises. Il est possible, a-t-il espéré que cela intervienne, lors de la session extraordinaire convoquée en août pour l’adoption du Collectif budgétaire.
Avant de terminer, il a souligné : ‘’les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales’’. Et d’inviter au respect des institutions de la République.
Le ministre DIOP, qui fait savoir que la Force du G5 Sahel a les mandats du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et du Conseil de sécurité, a rassuré quant à son financement.
‘’Le terrorisme est une atteinte à paix et à la sécurité internationale’’, c’est à ce titre qu’il a justifié l’intervention de la Communauté internationale. Concrètement, a-t-il expliqué, les F-G5 Sahel travailleront sur des fuseaux transfrontaliers et interviendront exclusivement dans le cadre de la lutte anti-terroriste, le trafic d’êtres humains dans l’espace sahélien.
Il a également rassuré quant à la présence des troupes tchadiennes dont on doutait après la sortie du Président DEBY.
De même a-t-il fait savoir, le concept d’intégration du G5 dans la MINUSMA s’inspire de l’expérience de MINUSCO, avec la création d’une brigade financée par les Nations Unies.
Me Tapo avis cour constitutionnelle arrêt très important suite processus
Par Bertin DAKOUO
Source: Info-Matin
