Edito Dura lex sed lex
Dans son arrêt du mardi 4 juillet 2017, la Cour constitutionnelle déclare, au fond (article 2) que : « Sous les strictes réserves et observations portant sur la mouture de la loi, sa date d’adoption ainsi que les articles 37, 47, 48, 61, 110, 115, 119,145 et 148, la Loi n°2017-31/AN-RM du 02 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 est conforme à la Constitution ».
En français facile, cela veut dire simplement qu’en corrigeant ces observations, la Loi sera conforme à la Constitution en vigueur. L’article 118 sur lequel les contestataires se sont focalisés pour dire qu’« aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire » ne tient pas la route, avec l’analyse des neuf sages. Pour eux, la notion de l’intégrité relève du droit international public ; que la référence aux articles 47 et suivants du Code pénal malien est impertinente, encore que s’agissant de la Loi, son interprétation relève d’une juridiction autre que celle constitutionnelle.
Les opposants à la Loi référendaire n’ont pas du tout raison sur cet aspect. Ils ont eu tort de lire cet article mot pour mot, au lieu de chercher à comprendre son esprit et l’historique de cette disposition constitutionnelle, empruntée à la Constitution française de 1958 qui fait écho de l’attitude du régime de Vichy qui a modifié la Constitution quand la France était occupée, sous la pression des Allemands et dans le but de satisfaire à leurs exigences. Que c’est pour prévenir une telle situation que le constituant français a prévu l’impossibilité d’amender la Constitution de 1958 lorsque l’intégrité du pays est menacée.
Il est donc clair pour tout le monde qu’un référendum est bel et bien possible, dans le contexte actuel. Il est bien légal, conforme à la Constitution.
Maintenant, qu’on arrête de distraire le peuple, qu’on arrête de distiller des contre-vérités, à travers des interviews et autres articles. « La tentative de révision en cours n’a presque rien à avoir avec l’Accord l’Alger », dixit Tiébilé Dramé, dans un entretien accordé à Sahelien.com, publié vendredi dernier par le Républicain. Soyons francs. C’est simplement faux et archifaux. L’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger prévoit bel et bien, au titre II du document, intitulé : « Questions politiques et institutionnelles », chapitre 3, consacré au cadre institutionnel et réorganisation territoriale, au niveau national, un Sénat. Il est ainsi intitulé : « réactiver et diligenter le processus de mise en place de la deuxième chambre du Parlement sous la dénomination de Sénat, de Conseil de Nation ou de toute autre appellation valorisante de sa nature et de son rôle, et en faire une institution dont les missions et la composition favorisent la promotion des objectifs du présent Accord ». Dès qu’on parle de deuxième chambre, c’est bien le Sénat et c’est l’appellation choisie par le gouvernement. Pour aller à cette réforme, une révision constitutionnelle est nécessaire. Alors, qu’on arrête d’assener la contre -vérité.
Aujourd’hui, avec l’arrêt de la Cour, il revient au chef de l’Etat d’introduire un nouveau texte pour la seconde relecture, en corrigeant les insuffisances relevées par les neuf sages et en essayant d’élaguer d’autres aspects peu utiles, tel que la nomination par le Président de la République du président de la Cour constitutionnelle. Et après, procéder à la convocation du collège électoral pour le référendum. Nul ne doit empêcher le vote éventuel par quelques moyens de pression que ce soit. Les violences verbales et autres intimidations, de quelque bord politique que ce soit, sont à bannir pour conforter notre démocratie et le processus de paix.
Que ceux qui comptent sur la violence pour se faire entendre sachent que nul n’a le monopole de celle-ci. L’Etat de droit, avec ses règles, est notre protecteur à tous. Nous devons donc, tous, nous abriter derrière la Loi. Dura lex, sed lex – la Loi est dure, mais c’est la Loi-.
Edito Dura lex sed lex
Chahana Takiou
