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Après la présentation de son rapport au président de la République, le Médiateur de la République, Baba Akhib Haïdara, était face à la presse le vendredi 18 mai 2018 à son siège pour une restitution à destination de l’opinion nationale. Composé de 70 pages, le Rapport annuel 2017 comprend 4 grandes parties résumant l’ensemble des activités menées par le Médiateur de la République. La 1re partie comprend le traitement des réclamations et des demandes d’interpellation. La 2e partie est consacrée aux autres activités du Médiateur de la République au plan national, ses missions particulières. La 3e partie est réservée au renforcement des capacités institutionnelles de ceux-là mêmes chargés de traiter les dossiers. Et la 4e partie est relative à la recommandation du Médiateur de la République.
Dans ses propos, Baba Akhib Haïdara a tenu à préciser les missions du Médiateur de la République qui, à ses dires, n’est pas un avocat car il n’intervient pas dans les conflits privés. “Nous ne sommes pas des avocats. Nous n’intervenons pas dans les conflits privés, par exemple entre deux sociétés privées. Le Médiateur de la République intervient dans le conflit entre un service public et un usager. Le Médiateur de la République contribue de façon significative à la transparence de l’action de l’Administration et à l’amélioration de ses relations avec les usagers en relevant les dysfonctionnements pour lesquels il propose des solutions.
Le Médiateur de la République reçoit de ce fait les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des Collectivités territoriales, des Etablissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public dans leurs relations avec les administrés. Le Médiateur de la République peut en outre être chargé par le président de la République, le Gouvernement ou le Parlement de toutes autres missions particulières dans le cadre de l’amélioration de l’Etat de droit, de la gouvernance et des Droits humains ou en matière de règlement des conflits. C’est dans ce cadre que le Décret n° 2012-117/P-RM du 24 février 2012 confie au Médiateur de la République l’organisation des sessions de l’Espace d’interpellation démocratique (EID) dont il assure également le suivi de la mise en œuvre des recommandations”, a-t-il expliqué. Il a ajouté que la saisine du Médiateur de la République est gratuite. Pour cela, la demande de sollicitation du Médiateur de la République n’a pas besoin d’être timbrée.
2017 : 3 735 personnes écoutées et 189 dossiers reçus par le Médiateur
Sur son rapport 2017 qui retrace ses activités principales, le Médiateur de la République a indiqué qu’au cours de l’exercice 2017 (1er janvier au 31 décembre), ses services ont accueilli, écouté et orienté 3 735 personnes sur l’ensemble du territoire national dont 1 635 à Bamako et 2 100 dans les capitales régionales. A la même période, les services du Médiateur de la République ont enregistré 189 dossiers de demande d’intervention. Sur ces 189 dossiers enregistrés, 122 dossiers sont entièrement traités et clos, 67 dossiers sont en cours de traitement. Sur ces 67 dossiers, 34 dossiers ont fait l’objet d’une demande d’information auprès de l’organisme mis en cause et dont la réponse est attendue ; 31 dossiers sont en cours d’analyse par les Chargés de mission des services du Médiateur de la République ; 2 dossiers sont en attente de la réaction des réclamants. Dans le tableau de répartition des 189 réclamations, la gestion domaniale est en tête avec 61 dossiers (32,28 %) suivi respectivement des affaires de justice (46 dossiers, 24,34 %), la gestion des carrières (28 dossiers, 14,81 %), la protection sociale (27 dossiers, 14,29 %), les contrats et marchés (5 dossiers, 2,65 %), les litiges privés (3 dossiers, 1,59 %), l’éducation (2 dossiers, 1,06 %) et autres (17 dossiers, 8,99 %). Et les structures mises en cause sont les ministères (31,75 %), les Collectivités territoriales (24,34 %), les organismes personnalisés 15,87 %), les services régionaux et subrégionaux (8,47 %), les institutions (5,82 %), aucune administration (4,23 %), les juridictions (3,70 %), les services centraux (3,70 %), les auxiliaires de justice (1,59 %) et les services extérieurs (0,53 %).
Pour mettre un terme au dysfonctionnement des services publics afin de satisfaire les citoyens en créant la confiance entre l’Administration et les administrés, le Médiateur de la République préconise l’application des textes et le renforcement des compétences éthiques des agents de l’Etat.
Les départements ministériels de plus en plus interpellés à l’EID
Concernant la 22ème session de l’Espace d’interpellation démocratique (EID) tenue le 10 décembre 2017 dans les locaux de la Cour suprême à Bamako, le Médiateur de la République a déclaré que le secrétariat permanent de l’EID a enregistré 290 demandes d’interpellation, un record inégalé depuis l’institution du Forum en 1994. Selon le Médiateur de la République, cette participation exceptionnelle traduit le renforcement de la confiance du citoyen envers à l’EID et au fil des ans, de l’ancrage de cet espace dans la culture démocratique nationale. Sur les 290 dossiers soumis à l’examen de la Commission préparatoire, 188 ont été déclarés recevables dont 41 retenus pour la lecture et 147 pour suite à donner. “Ces chiffres montrent, certes, un intérêt croissant de nos compatriotes pour l’EID mais la participation de l’élément féminin tout comme celle de nos compatriotes vivant à l’étranger reste encore très faible”, a regretté le Médiateur de la République. L’étude des dossiers fait apparaître de nouveau la multiplication et l’étendue des questions foncières et domaniales suivies des difficultés d’exécution des décisions de justice. Et pratiquement, tous les départements ministériels ont été interpellés à l’EID 2017.
Organisation de la Conférence d’entente nationale : une activité phare du Médiateur de la République
Sur ses activités au plan national, le Médiateur de la République s’est appesanti sur la tenue à Bamako du 27 mars au 2 avril 2017 de la Conférence d’entente nationale, une mission entrant dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation nationale au Mali issu du processus d’Alger. Les conclusions de cette conférence ont servi de base à l’élaboration d’une Charte pour la paix et la réconciliation au Mali et qui inclut la cartographie des terroirs du Mali. Sur le plan formation, le Médiateur dira que le renforcement des compétences de ses collaborateurs s’est bien déroulé aussi bien à l’interne qu’à l’externe.
La modification de l’article 41 al.2 de la Loi n°090-110/AN-RM comme seule recommandation :
A l’issue du rapport, le Médiateur de la République suggère la modification de l’article 41 al.2 de la Loi n°090-110/AN-RM portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère administratif.
Comme explication à cette modification des dispositions de l’article 41 al.2 de la Loi n°090-110/AN-RM, le Médiateur de la République avance qu’il a été souvent saisi de réclamations tendant à obtenir l’exécution des condamnations pécuniaires passées en force de chose jugée et prononcées contre des organismes qui bénéficient de l’immunité d’exécution. Car il n’y a pas d’exécution forcée ni de mesures conservatoires contre l’Etat, les Collectivités territoriales et les Etablissements publics. Cette disposition, aux dires du Médiateur de la République, est source de graves iniquités alors que les créances, liquides et exigibles que possède une personne contre une collectivité territoriale ou contre un établissement public ne peuvent faire l’objet d’une exécution forcée, des créances similaires que le même organisme possède contre le même créancier sont quand même susceptibles d’exécution forcée.
“Au regard des conséquences pratiques de cette solution sur l’équilibre financier des créanciers des organismes qui bénéficient de l’immunité d’exécution, il serait plus judicieux de penser à d’autres mécanismes d’exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l’Etat qui permettent à la fois de protéger les deniers publics et les intérêts des plaignants. Il est apparu opportun au Médiateur de la République de recommander la compensation légale par la modification des dispositions de l’article 41 al.2 de la Loi n°090-110/AN-RM portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère administratif. Cette modification est suggérée pour apporter un tempérament au principe de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et que les créances certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public puissent être compensées par leurs débiteurs avec des créances similaires que ces derniers posséderaient contre ces mêmes personnes”, a-t-il argumenté.
Siaka DOUMBIA
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Source : Aujourd’hui-Mali
