Accueil Tags Délivrance de mandat de dépôt dans le cadre du détournement de biens publics : Le ministre de la Justice édicte l’application des mesures de suspension obligatoires

Tag: Délivrance de mandat de dépôt dans le cadre du détournement de biens publics : Le ministre de la Justice édicte l’application des mesures de suspension obligatoires

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Dans une lettre circulaire, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme instruit les procureurs généraux près les Cours d’appel, les procureurs...

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