Loi de révision constitutionnelle : Archives

mercredi, décembre 25, 2024

Loi de révision constitutionnelle : Les preuves du bricolage juridique !

11 juillet 2017

Loi révision constitutionnelle preuves bricolage juridique Les modifications proposées dans la loi de révision constitutionnelle contiennent de nombreuses carences juridiques qui mettent en cause la...

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