Accueil Tags Projets de Code pénal et de Procédure pénale: La surveillance électronique comme alternative à la détention
Tag: Projets de Code pénal et de Procédure pénale: La surveillance électronique comme alternative à la détention
Projets de Code pénal et de Procédure pénale: La surveillance électronique...
Les nouveaux projets de loi portant Code pénal et Code de Procédure pénale viennent d’être adoptés par le Conseil des Ministres. Ce coup de...
